RÉGLEMENTATION

16 Décembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Complément indemnitaire des fonctionnaires : un contexte professionnel difficile n’exonère pas d’atteindre ses objectifs

Le tribunal administratif de Rouen vient de rejeter la requête d’une fonctionnaire qui souhaitait faire annuler la décision fixant à zéro son complément indemnitaire annuel pour l’année 2022. Pour les juges, le niveau considéré uniquement comme “convenable” de sa capacité d’encadrement et l’atteinte seulement partielle de ses objectifs justifient la décision de sa direction, en dépit d’un contexte professionnel compliqué.

Pour toucher son complément indemnitaire annuel (CIA), un contexte professionnel difficile ne justifie pas de ne pas atteindre ses objectifs. C’est le sens d’une décision rendue, le 27 novembre dernier, par les juges du tribunal administratif de Rouen.

Dans l’affaire en question, une secrétaire administrative du ministère de la Justice, affectée au centre de détention de Val‑de‑Reuil, contestait la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de fixer à 0 euro le montant de son CIA pour l’année 2022. Elle soutenait que ce montant nul était “sans rapport avec sa manière de servir telle qu’elle ressort notamment de son évaluation professionnelle”, et demandait, en conséquence, que les 400 euros de son CIA au titre de 2022 lui soient versés.

Pas d’erreur d’appréciation de la hiérarchie

La principale raison qui a poussé la fonctionnaire administrative à contester la décision de sa hiérarchie repose dans des conditions de travail qui se sont peu à peu dégradées au sein de son service, dans le centre de détention. Selon les juges, il ressort des pièces en effet du dossier que l’agente, affectée sur son poste depuis 1993 et qui a donné “totale satisfaction” jusqu’en 2020, “a été confrontée à l’absence prolongée de son adjointe à partir de juillet 2020 et à la crise sanitaire liée à la covid‑19 et que son service était confronté à une dotation insuffisante en personnel”.

Cependant, le tribunal a mis en avant qu’en 2022, la “capacité” de la requérante “à partager les informations, à travailler de manière autonome et sa capacité d’encadrement n’ont été regardées que comme convenables” par sa hiérarchie.

De plus, elle n’avait que “partiellement” atteint l’objectif de suivi des préconisations d’un audit de son service réalisé l’année précédente. Dès lors, la définition du montant du CIA étant lié aux conclusions de son évaluation professionnelle, les juges n’ont pas considéré que la décision de la hiérarchie de l’agente était entachée “d’une erreur manifeste d’appréciation de sa manière de servir”.

À partir de ces éléments, le tribunal a conclu qu’“en dépit des efforts mis en œuvre” par la requérante “dans un contexte professionnel difficile”, cette dernière n’était donc pas fondée à demander l’annulation du versement d’un CIA au montant nul en 2022.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 04 décembre 2025 & Paul IDCZAK

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