DISCIPLINE

29 Janvier 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Suspendue sept mois sans lancement de procédure après un accident scolaire, une fonctionnaire obtient gain de cause

Dans une décision du 15 janvier, le tribunal administratif d’Orléans a rappelé le respect strict du délai de quatre mois pour la suspension conservatoire des fonctionnaires et l'obligation pour l'administration d'engager une procédure disciplinaire ou de constater l'existence de poursuites pénales pour pouvoir prolonger légalement une telle mesure.

Quatre mois et pas plus. Dans une décision du 15 janvier, le tribunal administratif d’Orléans vient d’annuler un arrêté prolongeant la suspension de fonctions d’une directrice d’école pour trois mois supplémentaires. Dans cette affaire, une professeure des écoles et directrice d’école maternelle (désormais retraitée) avait été suspendue le 1^er septembre 2023 de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois après qu’un élève placé sous sa responsabilité se soit fracturé le fémur, le 12 mai, au cours d’une récréation.

Par décision du 13 décembre 2023, le recteur de l’académie d’Orléans‑Tours avait prolongé la suspension de ses fonctions pour une durée de trois mois à compter du 1^er janvier 2024. Dans le détail, il était reproché à l’enseignante d’avoir manqué à ses obligations professionnelles, dès lors que ce fameux 12 mai 2023, elle ne surveillait pas les élèves placés sous sa responsabilité au moment des faits. Elle n’avait pas pris en charge l’élève blessé et s’était abstenue de contacter les services de secours.

Le tribunal relève que les faits présentaient un “caractère de vraisemblance et de gravité suffisant et justifiaient, eu égard aux responsabilités exercées”, la suspension temporaire de ses fonctions décidée à compter du 1^er septembre 2023 pour une durée de 4 mois. Mais il ne valide pas la prolongation de 3 mois, et rappelle le droit de la fonction publique. “Il n’est pas contesté qu’à la date de l’arrêté de prolongation en litige, le 13 décembre 2023, aucune procédure disciplinaire ni aucune procédure pénale n’avait été engagée à l’encontre de la requérante”, notent les magistrats. “Par suite, le recteur de l’académie d’Orléans‑Tours ne pouvait légalement prolonger la suspension temporaire de fonctions de Mme A… au‑delà du délai de quatre mois”. En conséquence, le tribunal annule la prolongation.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 20 janvier 2026

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