ACCIDENT DE TRAVAIL

19 Février 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Accident de service dans la fonction publique : la consolidation de l’état de santé ne remet pas en cause l’imputabilité

Le tribunal administratif de Bastia a jugé, le 6 février, que la consolidation de l’état de santé d’un agent victime d’un accident de service ne permettait pas à l'employeur de lui retirer rétroactivement la reconnaissance de l’imputabilité au service.

Peut‑on remettre en cause l’imputabilité au service d’un accident au motif que l’état de santé de l’agent est consolidé ? Non, a estimé le Tribunal administratif de Bastia dans un jugement du 6 février 2026.

Les magistrats étaient saisis par un attaché territorial au Parc naturel régional de Corse, victime d’un accident de service le 13 juillet 2021, dont l’imputabilité avait été rapidement reconnue. Son arrêt de travail avait été prolongé par deux arrêtés les 4 octobre 2022 et 11 janvier 2023.

Une “décision créatrice de droits”

Survient alors un coup de théâtre. L’administration adopte en effet un arrêté “annulant et remplaçant” ces décisions, plaçant rétroactivement cet agent en arrêt “à titre conservatoire” depuis le 28 septembre 2022. Le 12 avril 2023, un nouvel arrêté le place désormais en congé de maladie ordinaire (et non plus en accident de service) pour la même période.

Ce revirement de l’employeur s’appuie sur une expertise médicale ayant estimé son état de santé “consolidé” au 28 septembre 2022. Le Parc naturel régional de Corse, en a déduit que les prolongations d’arrêt pour accident de service n’étaient plus justifiées.

Dans leur décision, les magistrats rappellent, eux, qu’une décision plaçant un agent en accident de service vaut reconnaissance de l’imputabilité au service et constitue une “décision créatrice de droits”. En application de l’article L.242 - 1 du code des relations entre le public et l’administration, une telle décision ne peut être retirée que si elle est illégale, et uniquement dans un délai de quatre mois. Un point juridique capital dans cette affaire.

“Alors même que l’état de santé du requérant pouvait être regardé comme consolidé à la date du 28 septembre 2022, ainsi qu’il ressort de l’expertise médicale réalisée à cette date et de celle du 6 janvier 2023, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la décision attaquée que l’administration aurait remis en cause l’imputabilité au service de l’état de santé de M. A…, ladite imputabilité ne pouvant être confondue avec la date de consolidation de son état de santé, date à laquelle les lésions se fixent et prennent un caractère permanent”, écrivent les juges, qui opèrent une distinction essentielle pour la suite des droits de l’agent.

Le fonctionnaire va également l’emporter sur un autre point. Le 28 avril 2023, il est en effet hospitalisé en urgence en psychiatrie et déclare une rechute de son accident de service. Mais, le 13 juin, le Parc naturel régional de Corse refuse de la reconnaître, en se fondant sur un avis du conseil médical préconisant une mise à la retraite pour invalidité “non imputable au service”.

Là encore, le tribunal administratif va dans le sens du fonctionnaire. Les magistrats relèvent que l’agent n’a pas été radié des cadres de la fonction publique en raison de son inaptitude et que l’avis du conseil médical ne lie pas l’administration pour apprécier une rechute. Sur le fond, l’employeur ne contestait ni l’évolution de l’état de santé du fonctionnaire ni son lien exclusif avec l’accident initial. Le refus d’une telle reconnaissance était donc injustifié. In fine, six décisions sont annulées, et le syndicat mixte est condamné à verser 3 000 euros de frais de justice à l’agent.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 11 février 2026

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