CONSEIL COMMUN FONCTION PUBLIQUE

24 Mars 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un programme dense pour le Conseil commun de la fonction publique

Un nouveau Conseil commun de la fonction publique (CCFP) se tiendra ce mercredi 11 mars, à 9h30, autour d’un ordre du jour riche. L’occasion, pour les partenaires sociaux et l’administration, d’échanger autour du projet de décret relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Pour rappel, à l’issue de l’expérimentation menée de janvier 2020 à décembre 2025 en application de la loi de transformation de la fonction publique et sur la base de l’évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d’un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants a été pérennisé. Le projet de décret prévoit les conditions et la procédure selon lesquels l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres à la fin du contrat.

Autre texte à l’ordre du jour, dans le cadre du projet de loi simplification des normes applicables aux collectivités territoriale, un article relatif à la suppression de l’obligation de publication de l’avis de vacance en cas de renouvellement d’un agent contractuel sur cet emploi pour y exercer les mêmes fonctions.

Partenaires sociaux et administration échangeront également autour d’un autre projet de décret relatif à la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transports scolaires ou assimilés.

Également à l’ordre du jour, l’examen de l’article 18 de la loi de programmation militaire qui instaure un nouveau dispositif de lutte contre le débauchage pour les personnes disposant de compétences critiques pour le potentiel scientifique ou technique de la nation à des fins de lutte contre le terrorisme ou la prolifération d’armes de destruction massive.