ACCIDENT DE SERVICE

25 Mars 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : le délai de quinze jours pour déclarer un accident de service ne souffre aucune exception

Le 24 février 2026, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé un jugement du tribunal administratif de Pau. Cette annulation vient donner raison au maire de la commune de Mauvezin, qui refusait la reconnaissance d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service à sa directrice générale des services. Il justifiait ce refus par le fait qu’elle n’avait pas précisé dans les délais réglementaires les circonstances de l’accident dont elle se disait victime.

La reconnaissance d’un accident de service ne peut être accordée si les délais imposés n’ont pas été respectés par l’agent. La cour administrative d’appel de Bordeaux le rappelle en donnant raison au maire de Mauvezin (dans le Gers), dans le cadre d’une affaire l’opposant à sa directrice générale des services. Cette dernière avait consulté en décembre 2020 la remplaçante de son médecin traitant, laquelle avait établi un arrêt de travail “au titre de la maladie ordinaire”. Toutefois, un mois plus tard, son médecin traitant a établi un nouveau certificat médical, cette fois au titre d’un accident du travail, couvrant rétroactivement la période débutée en décembre 2020. La praticienne remplaçante a également confirmé par la suite qu’elle s’était trompée dans la qualification du premier arrêt.

Toutefois, le maire de Mauvezin a refusé d’instruire la “demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service” (CITIS), au motif qu’aucune déclaration d’accident de service complète n’avait été enregistrée dans les délais réglementaires. C’est dans ce contexte que la directrice générale des services a décidé de saisir le tribunal administratif de Pau, qui avait annulé la décision du maire et enjoint à ce dernier de procéder à l’instruction de la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service, sous réserve que le dossier soit complété.

L’impossibilité de déroger au délai de quinze jours

Saisie en appel, la Cour s’appuie sur les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que celles du décret du 30 juillet 1987, pour rappeler que ce n’est que dans un courrier datant du mois de février 2021 que la directrice avait expliqué les circonstances de ce qu’elle considère être un accident de service, soit bien après le délai de quinze jours qui suivent la réception de son certificat rectificatif.

La Cour précise que l’état de santé de la directrice générale des services de la commune ne justifiait pas l’impossibilité de respecter le délai déclaratif. La juridiction du second degré considère, dès lors, que la commune était en droit de refuser l’instruction de cette demande de congé, soulignant ainsi l’importance du respect strict des délais déclaratifs.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 05 mars 2026 & Carla SPODEK

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