EDUCATION

23 Avril 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

La PPL sur les regroupements pédagogiques intercommunaux adoptée à l'Assemblée nationale

Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux. Le texte sécurise l'existence de ces regroupements et règle la question du financement des élèves d'une commune membre fréquentant l'école d'une commune extérieure. Des amendements vont par ailleurs amener le gouvernement à approfondir sa réflexion sur l'avenir de l'école rurale.

L'Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2026, en première lecture à l'unanimité – 132 voix et 25 abstentions – la proposition de loi (PPL) visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural. Comme l'a rappelé Pierre Henriet, auteur et rapporteur de la PPL, "ce texte répond à un enjeu très concret pour nos territoires : l'avenir de l'école en milieu rural". Son but ? Mieux encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et renforcer la coopération entre les communes face à une baisse démographique forte et durable qui va amener de nombreuses communes à regrouper leurs écoles (lire notre article du 8 avril).

Permettre des investissements mutualisés entre communes

Mais alors que les RPI sont déjà nombreux – on en compte 4.750 actuellement – et que les dispositifs se multiplient pour soutenir l'école rurale, "le cadre juridique de ces regroupements est aujourd'hui trop peu clair et le Code de l'éducation est presque muet sur leur fonctionnement, a plaidé le député de la Vendée. Or, l'absence de règles claires peut devenir source de tensions, notamment sur le plan financier, en cas de désaccord entre communes."

Le premier objectif de la PPL est donc de sécuriser juridiquement les RPI et de permettre des investissements mutualisés entre les communes. Une nouvelle section au Code de l'éducation intitulée "Regroupements pédagogiques intercommunaux" est créée. On y précise que les RPI "sont des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s'associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l'équipement, le fonctionnement et l'entretien d'une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires". On y détaille les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution d'un RPI. Chaque convention créant un RPI devra en outre préciser les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien entre les communes membres et les modalités de coordination avec les services de transport scolaire.

Apprécier la capacité d'accueil sur l'ensemble des écoles du RPI

Le second objectif est de corriger l'inégalité entre les deux formes possibles de RPI : conventionnel, basé sur une simple convention entre communes, et institutionnel, adossé à une intercommunalité compétente en matière d'éducation. Actuellement, seul un RPI institutionnel peut opposer la capacité d'accueil de l'ensemble des écoles du RPI lorsqu'un enfant est scolarisé dans une école publique d'une commune différente de celle où il réside. Autrement dit, la commune membre d'un RPI conventionnel doit s'acquitter d'une contribution financière en faveur d'une commune extérieure au RPI accueillant ses élèves résidents. La PPL étend donc aux RPI conventionnels les règles d'appréciation de la capacité d'accueil de la commune de résidence actuellement en cours pour les RPI adossés à un EPCI lorsqu'un enfant est scolarisé dans une école publique ou privée d'une commune différente de celle où il réside.

Enfin, le texte vise à mieux associer l'ensemble des communes membres d'un RPI en prévoyant la présence des maires des communes d'un RPI conventionnel n'accueillant pas d'école ou de classes sur leur territoire dans les conseils des écoles.

Évaluer les transformations de l'offre scolaire dans les territoires ruraux

En séance, les débats ont permis d'enrichir le texte. Un amendement de Pierre Henriet, adopté, va permettre le cofinancement par les communes membres d'un RPI des travaux de reconstruction, d'extension et de grosses réparations sur les bâtiments du RPI.

D'autres modifications ont été retenues contre l'avis du rapporteur et du gouvernement – lequel, représenté par Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, soutenait l'économie générale du texte. C'est le cas d'un amendement demandant au gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité de redensifier le maillage des établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à 15 minutes maximum. Et encore d'un amendement obligeant à consulter les parents d'élèves avant la création d'un RPI. Ou d'un autre affirmant que les RPI doivent être mis au service du maintien de l'école publique de proximité, "et non accompagner son affaiblissement progressif en milieu rural", selon son exposé sommaire. Enfin, la dernière modification apportée à la PPL concerne de nouveau une demande de rapport. Cette fois, il s'agit de demander au gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, d'évaluer les transformations en cours de l'offre scolaire dans le premier degré et leurs conséquences, en particulier dans les territoires ruraux. Une façon, selon son exposé sommaire, d'"anticiper les fermetures de classe, de maintenir une offre publique accessible sur l'ensemble du territoire et de prévenir un abandon de l'enseignement public en ruralité".

Loin d'un simple texte technique visant à mieux sécuriser les RPI, le texte adopté par l'Assemblée nationale prend finalement un tournant plus prospectif en posant des jalons pour approfondir rapidement – peut-être dès son examen au Sénat ? – la question de l'école rurale dans une France qui devrait perdre, d'ici 2035, un quart de ses effectifs du premier degré, soit quelque 933.000 élèves (notre article du 8 avril 2026).

LOCALTIS : Article publié le jeudi 09 avril 2026 & Jean Damien LESAY

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