RÉGLEMENTATION

17 Avril 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Conseil d’État valide définitivement la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires

Le 26 mars 2026, la haute juridiction a rejeté les recours de plusieurs syndicats à l’encontre des décrets du 27 février 2025. Pour rappel, ces décrets visaient à transposer la baisse indemnitaire de 100 à 90 % du “taux de remplacement” de la rémunération des agents publics en arrêt maladie, à l’ensemble de la fonction publique. À la suite des rejets des référés et de la QPC, cette décision du Conseil d’État marque la fin du contentieux sur ce volet.

Le Conseil d’État signe, le 26 mars 2026, l’épilogue du feuilleton contentieux sur la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des agents publics. Entrée en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025, une réforme issue de la loi de finances pour 2025 a abaissé de 100 à 90 % le “taux de remplacement” de la rémunération des agents publics, pendant les trois premiers mois de leurs arrêts maladie. Rapidement contestée, cette mesure indemnitaire a donné lieu à une succession de vagues contentieuses.

Après le rejet d’une demande de suspension en référé, puis le refus, en juillet 2025, de la part du Conseil d’État de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, les syndicats espéraient encore obtenir l’annulation des décrets d’application au fond. Pour y parvenir, deux recours distincts avaient été déposés, notamment par le syndicat Action et Démocratie et la fédération des services publics CFE-CGC, qui contestaient en particulier l’élargissement de cette baisse d’indemnisation à l’ensemble de la rémunération.

Pas d’atteinte au principe d’égalité avec le secteur privé

L’argument central des syndicats relatif à une rupture du principe d’égalité est balayé par le Conseil d’État. Fidèle à sa décision sur la QPC, la haute juridiction réaffirme que les agents publics se trouvent dans une situation différente de celle des salariés du secteur privé, notamment en matière de droits sociaux et de congés maladie. Dès lors, la différence de traitement invoquée ne peut pas être considérée comme discriminante. Les Sages soulignent également que les décrets ont justement pour objectif d’harmoniser les règles entre les différentes catégories d’agents publics, notamment en alignant les taux de remplacement sur celui désormais prévu par la loi.

De plus, le Conseil d’État écarte les arguments tirés des éventuelles conséquences de la réforme sur la santé des agents. Les requérants invoquaient notamment un risque d’incitation à ne pas recourir aux arrêts maladie ou encore des atteintes aux droits protégés par des conventions internationales. Mais ces arguments sont jugés insuffisamment étayés.

Une inscription statutaire durable

En conséquence, la haute juridiction rejette l’ensemble des recours, sans même juger utile de saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour avis. Cette décision acte ainsi la validation complète et définitive du dispositif réglementaire venant compléter la réforme des arrêts maladie dans la fonction publique. À moins d’un nouveau recours au niveau européen, la baisse du taux à 90 % s’inscrit donc désormais de manière durable dans le paysage statutaire de la fonction publique.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 30 mars 2026 & Carla SPODEK

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