RESSOURCES HUMAINES

1 Avril 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : une retenue sur salaire ne peut être appliquée à un agent placé en arrêt maladie régulièrement transmis

Un surveillant pénitentiaire a obtenu, le 3 mars 2026, l’annulation par le tribunal administratif de Grenoble d’une retenue sur salaire qui lui avait été appliquée pour absence de service fait. Les juges rappellent que l’administration ne peut priver un agent de sa rémunération pour la période couverte par un congé de maladie régulièrement établi et transmis, à moins que l'arrêt puisse être contesté dans les conditions prévues par les textes.

Un arrêt maladie transmis en bonne et due forme rend impossible une interruption de rémunération. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de Grenoble, en annulant la retenue de salaire d’un fonctionnaire en arrêt maladie. Dès lors que la maladie est constatée par un médecin et que l’arrêt de travail est transmis dans les délais réglementaires, le fonctionnaire doit être regardé comme n’ayant pas cessé d’exercer ses fonctions. L’administration ne peut donc en aucun cas interrompre sa rémunération, à moins que la réalité de cet arrêt de travail puisse être contestée, notamment par une contre-visite médicale.

Une application erronée des règles

L’affaire en question concerne un surveillant affecté au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, en Isère. Par une décision du 26 avril 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a procédé à une retenue de 10/30ᵉ de sa rémunération mensuelle. Une décision que l’agent a contestée devant le tribunal administratif de Grenoble. Il soutenait notamment qu’il était en congé de maladie durant la période concernée et qu’il avait transmis son arrêt de travail en respectant le délai de quarante-huit heures prévu par le décret du 14 mars 1986.

Toutefois, malgré la production de cet arrêt médical, l’administration pénitentiaire avait considéré que l’agent n’avait pas assuré son service durant les premiers jours du mois de mars et avait procédé à la retenue correspondante sur son traitement.

Or, dans cette affaire, l’arrêt a bien été transmis dans les délais et le ministre de la justice n’a jamais contesté la réalité du motif médical de l’absence selon les procédures prévues. Dans ces conditions, en procédant malgré tout à une retenue sur son traitement pour absence de service fait entre le 1ᵉʳ et le 10 mars 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a fait une application erronée des règles relatives au congé de maladie. La décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon de procéder à une retenue est donc annulée. La juridiction a par conséquent enjoint au centre pénitentiaire de reverser au surveillant pénitentiaire la somme équivalent à la retenue opérée sur son traitement.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 12 mars 2026 & Carla SPODEK

Partager cet article

Repost0