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5 Août 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

REFORME TERRITORIALE

Quels que soient les niveaux de collectivités, la réforme territoriale n'en finit pas de révéler ses complexités. Qu'il s'agisse d'intercommunalité, de compétences ou de régions à fusionner, l'heure est à la mise en oeuvre concrète du triptyque législatif. Trois lois pas évidentes à "digérer", reconnaît Jean-Michel Baylet. Une "mise en mouvement des territoires", dit Estelle Grelier. Retour sur quelques-uns des enjeux dont Localtis s'est fait l'écho au fil de ses éditions des derniers mois.

La réforme territoriale… L'an dernier à la même époque, au moment d'interrompre nos éditions quotidiennes pour notre parenthèse estivale, la loi portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (Notr) venait tout juste d'être adoptée et n'avait pas encore été promulguée. En un an, le chemin parcouru est énorme. Surtout, sans doute, sur le volet intercommunal de la loi.

Depuis le mois d'avril, la carte de France de l'intercommunalité a changé de visage. Certes, il ne s'agit pas encore tout à fait de la carte définitive.

Les communes et communautés concernées ont jusqu'au 31 août pour rendre leur avis sur le projet de périmètre que leur a adressé le préfet. Mais on sait déjà que les périmètres intercommunaux n'ont parfois plus rien à voir avec ce qu'ils étaient, qu'environ 40% des EPCI ont été supprimés, que 80% des communautés comptent désormais plus de 15.000 habitants… Et qu'au milieu de tout cela, les communes nouvelles, qui auraient pu n'être qu'un épiphénomène, continuent d'éclore un peu partout en France. Le Congrès des maires, exceptionnellement organisé cette année au mois de mai, s'est largement fait l'écho de tout cela.

En parallèle, les 13 nouvelles régions sont devenues officielles, elles ont choisi leur nouveau nom, leur siège et les lieux de réunion des élus, la réorganisation des services bat son plein. Mais avant même que tout cela ne soit stabilisé, elles doivent aussi préparer les nouveaux schémas qui leur incombent : schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation(SRDEII), schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet)… pour ne citer que les deux principaux.

Elles ont aussi eu à négocier la clause de revoyure des contrats de plan Etat-région. Et puis, bien-sûr, s'approprier les nouvelles compétences que leur confie désormais la loi.

Compétences convoitées... et compétences orphelines

C'est peut-être sur ce terrain des compétences que les choses semblent le plus compliqué. On sait par exemple combien le seul transfert des transports scolairesdu département à la région a pu virer au casse-tête, ne serait-ce que parce que la loi avait omis de permettre une subdélégation au niveau infra-départemental. Et en matière d'interventions économiques, de vraies tensions sont là. Les départements ne sont pour la plupart pas prêts à lâcher tout ce qu'ils faisaient en matière de développement économique et d'aides aux entreprises. D'ailleurs, on attend encore la décision du Conseil constitutionnel sur la requête de l'Assemblée des départements de France contre la suppression de la clause de compétence générale, ainsi que celle du Conseil d'Etat sur deux autres QPC déposées par l'ADF contre deux instructions relatives aux compétences, dont l'une sur la répartition des rôles entre collectivités dans le domaine économique.

Et du point de vue des régions elles-mêmes, apparemment le sujet n'est pas simple. Alain Rousset par exemple, le président de la région Nouvelle-Aquitaine, a écrit en juin au Premier ministre pour lui faire part des difficultés concrètes rencontrées depuis que les départements sont censés renoncer à leurs interventions économiques, la région n'étant pas en mesure de tout reprendre à sa charge. Un problème dont la mission sénatoriale de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale a tout récemment témoigné dans son deuxième rapport d'étape. Oui, l'organisation des compétences économiques sera "extrêmement compliquée", confirment les sénateurs.

Ce même rapport dit aussi combien la question des compétences peut être source de réelles difficultés à l'échelle du bloc local, dans le cadre des intercommunalités élargies. Communes contraintes de reprendre des compétences jusque-là exercées à l'échelle intercommunale, démutualisations, compétences "orphelines"… Conventions, ententes, syndicats : certes, des solutions existent. Mais elles ont de quoi donner aux élus une sérieuse impression de complexité accrue. En sachant que nombre de grandes intercommunalités vont de toute façon devoir mettre l'accent sur la territorialisation de leurs politiques, organisations et services.

Un peu, finalement, comme le font à leur échelle les grandes régions. Certaines, comme l'Occitanie, comptant même ouvrir au moins une "maison de la région" par département pour "incarner" cette territorialisation. De quoi, probablement, troubler quelque peu les conseils départementaux continuant à défendre leur légitimité en s'appuyant sur la fameuse "proximité".

Une complexité à orchestrer

"Je sais les inquiétudes". Jean-Michel Baylet, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, se dit conscient des difficultés liées à l'actuelle "phase d'application" des trois lois de réforme territoriale. "Il faut digérer tout cela", reconnaissait-il en mai dernier lors d'un colloque sur le "nouveau système territorial".
Certains jugent que cela fait effectivement trop de choses à digérer à la fois.

D'autres toutefois semblent considérer que la réforme trouve son sens précisément si on l'envisage dans son ensemble, depuis la commune jusqu'à la région, depuis la question des périmètres jusqu'à celle des compétences. Et que les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) permettront d'orchestrer tout cela.

Dans une interview accordée à Localtis en avril dernier, Estelle Grelier, la secrétaire d'Etat en charge des collectivités, résumait les choses en ces termes : "On assiste à des mouvements tendanciels qui s'organisent. Le périmètre des intercommunalités augmente, dans des régions, pour la plupart, élargies ; ces deux échelons sont également renforcés en termes de compétences. Et les communes elles-mêmes, face à ces grands mouvements, face au renforcement de ce tandem région-intercommunalité, se réinterrogent sur leur propre périmètre, en s'appuyant sur le dispositif des communes nouvelles". "Pour moi, il s'agit véritablement d'une mise en mouvement des territoires".

Visiblement, tout le monde s'accorde a minima sur la nécessité d'une "pause" - d'une pause législative. Le président du Sénat, Gérard Larcher, et le président de la commission des lois, Philippe Bas, ont d'ailleurs adressé le 18 juillet un courrier aux maires de France pour leur faire savoir qu'ils avaient entendu cette demande. Ce qui n'empêche pas les propositions de loi de se succéder pour "corriger les malfaçons qui appararaissent à l'occasion de l'application des textes", écrivent-ils.

Que ce soit au Parlement ou sur le terrain, il est clair que la vraie pause n'est pas pour tout de suite.

Localtis.infos : Article publié le Lundi 01 Août 2016 & C. Mallet

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