POUVOIRS LOCAUX

23 Septembre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Conseil constitutionnel valide la suppression de la clause de compétence générale des départements

Les Sages ont jugé, ce 16 septembre, que la mesure, l'une des principales de la loi d'août 2015 sur les compétences des collectivités territoriales, est conforme à la Constitution. L'Assemblée des départements de France est déboutée.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a validé la suppression de la clause de compétence générale des départements par la loi du 7 août 2015 sur l'organisation territoriale de la République.

A l'origine de la QPC, l'Assemblée des départements de France (ADF) considérait que la remise en cause de cette règle, règle qui permettait aux départements d'agir dans tous les domaines présentant un intérêt départemental et n'ayant pas été attribués par la loi à d'autres personnes publiques, méconnaissait le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Les présidents de départements soutenaient même que la clause de compétence générale est une condition sine qua non du respect de ce principe.

L'argument n'avait pas été choisi au hasard. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a en effet établi que la libre administration des collectivités territoriales est conditionnée notamment par l’existence d’"attributions effectives". Dès lors, on pouvait se demander si la décision du législateur d'énumérer les compétences attribuées aux départements – ainsi qu'aux régions – était compatible avec ce principe.

Les Sages ont tranché. D'abord, ils ont affirmé qu'"il est loisible au législateur de fixer de façon limitative" les attributions des collectivités territoriales. Ensuite, ils ont relevé que "compte tenu de l’étendue des attributions dévolues aux départements par les dispositions législatives en vigueur, (…) la suppression de la clause de compétence générale par la loi du 7 août 2015 ne privait pas le département d’attributions effectives". La juridiction a, enfin, jugé que le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales "n'implique pas" que les collectivités territoriales disposent de la clause de compétence générale. Ce grief a donc été rejeté.

De ce fait, l'ADF a perdu une bataille dans le combat juridique qu'elle a lancé contre la loi sur les compétences des collectivités territoriales. En effet, rappelons-le, l'association présidée par Dominique Bussereau (LR) a aussi posé une autre QPC portant sur le pouvoir d'approbation par le préfet du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Les Sages ne se sont pas encore prononcés sur la question.

L'association a par ailleurs déposé des requêtes en excès de pouvoir contre deux instructions gouvernementales publiées le 1er janvier, qui portent respectivement sur la nouvelle répartition des compétences entre collectivités dans le domaine économique et… les incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions.

Localtis.infos : Article publié le lundi 19 septembre 2016 & Thomas Beurey / Projets publics

Référence: Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016 - Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements].

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