LOI de DEONTOLOGIE

23 Septembre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

LOI de DEONTOLOGIE

Protection des agents contractuels contre les discriminations.

Consécutif à la loi Déontologie, ce décret précise qu’« aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l’affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l’évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l’égard d’un agent contractuel de droit public, qui bénéficie des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 », au même titre qu’un agent titulaire.

Infos-fonction publique territoriale : Article publie le lundi 19 SEPTEMBRE

Décret n°2016-1156 du 24 août 2016. JO du 26 août 2016.

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