COLLECTIVITES TERRITORIALES

21 Décembre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

Dotations aux collectivités : le gouvernement concède 160 millions d'euros de moindre baisse

Dans la dernière ligne droite avant le vote final du projet de budget pour 2017 prévu mardi, les députés ont adopté un amendement du gouvernement équivalent à un allègement de 160 millions d'euros - dont 100 millions pour les régions - dans le cadre des concours financiers de l'Etat alloués aux collectivités en 2017. L'exécutif accepte ainsi notamment que l'Etat prenne davantage en charge des allègements de fiscalité qu'il a décidés pour les ménages modestes.

La non-compensation par l'Etat de certaines exonérations de fiscalité locale et l'augmentation des dotations de péréquation des communes vont coûter moins que prévu en 2017 aux collectivités territoriales. Le gouvernement semble avoir entendu la colère exprimée par les élus locaux depuis l'automne sur ce dossier dont l'enjeu se chiffre à plusieurs centaines de millions d'euros.

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2017, les députés avaient adopté un amendement de l'exécutif réduisant la facture des départements de 400 millions d'euros à 200 millions l'an prochain (voir notre article du 24 octobre 2016 : Variables d'ajustement et péréquation : amendement surprise du gouvernement). Le secrétaire d'Etat au Budget avait alors aussi annoncé que le gouvernement procéderait ultérieurement à de nouveaux ajustements. C'est effectivement ce qu'il a fait dans la soirée du 15 décembre. Lors de la discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi, Christian Eckert a concédé un allègement au profit, cette fois, des régions et du bloc local. Les députés ont validé ce nouveau geste (voir l'amendement du gouvernement).

Les Hauts-de-France mis à contribution à la même hauteur que l'Ile-de-France

Le coup de rabot qui devait réduire les dotations de l'Etat aux régions de 171 millions d'euros en 2017 (en plus de la baisse de 451 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement liée au redressement des comptes publics) va ainsi être ramené à 71 millions d'euros.

L'Etat prendra à sa charge cet allègement de 100 millions d'euros en faveur des régions. L'amendement prévoit aussi que l'effort demandé à ces dernières - ainsi qu'aux départements - sera proportionnel à leurs recettes de fonctionnement, ce qui sera avantageux pour les collectivités les plus défavorisées. Toutefois, ce choix ne corrige que partiellement les conséquences négatives de l'élargissement des variables d'ajustement des concours financiers de l'Etat aux dotations départementales et régionales destinées à compenser la suppression de la taxe professionnelle. On sait, en effet, que ce sont essentiellement les collectivités "perdantes" lors de cette réforme qui devront mettre la main au portefeuille.

Selon des simulations dévoilées en séance par la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, la ponction effectuée par la minoration des dotations inclues dans les variables d'ajustement s'élèvera à 9,3 millions d'euros pour la région Auvergne Rhône-Alpes, à 8,5 millions d'euros pour les Hauts-de-France et à 7,3 millions d'euros pour l'Occitanie, alors qu'elle atteindra 8,7 millions d'euros pour la région Ile-de-France.
En ce qui concerne les communes et leurs groupements, le gouvernement avait prévu au départ une réduction de leur effort de 20 millions d'euros. Mais Dominique Lefebvre, chef de file des députés socialistes de la commission des finances, a estimé que "le compte n'y est pas tout à fait" et a demandé une suspension de séance. A la reprise, le secrétaire d'Etat au Budget a accepté de porter à 60 millions d'euros la réduction de la participation du bloc local. Celle-ci passera, donc, de 149 millions d'euros à 89 millions l'an prochain. Le gouvernement a précisé que l'allègement "est ciblé sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle". Ceux-ci seront bien inclus dans les variables d'ajustement. Mais ils seront bien moins amputés que prévu.

Les élus renvoient l'Etat à ses responsabilités

L'association Régions de France qui, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances, s'était offusquée de l'absence de geste en direction des régions, devrait être en partie satisfaite par l'amendement. Ce qui ne devrait pas être le cas de l'Assemblée des départements de France. "Même diminué de moitié", le coup de rabot qu'auront à subir les départements l'an prochain sera "de nature à mettre en péril l'équilibre financier des départements les plus en difficulté", avait-elle déclaré le 24 octobre dernier.
Les deux associations se sont jointes aux associations de maires et présidents d'intercommunalité pour réclamer le 7 novembre dans un communiqué que l'Etat assume intégralement les conséquences financières des mesures qu'il a décidées lui-même (notamment des exonérations d'impôts locaux au profit des ménages modestes dont le coût s'élève à plus de 500 millions d'euros) et qu'il fait financer en partie par les collectivités territoriales au moyen de l'élargissement des variables d'ajustement à de nouvelles dotations.
L'Assemblée nationale a poursuivi le 16 décembre l'examen en deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2017, dont l'adoption définitive est prévue le 20 décembre prochain.

Localtis.infos : Article publié le lundi 19 décembre 2016 & Thomas BEURET / Projets publics

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