COMPTE PERSONNEL ACTIVITE

8 Décembre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

Syndicats et employeurs approuvent

le compte personnel d’activité

Réuni en assemblée plénière mardi 6 décembre, le Conseil commun de la fonction publique a émis un avis favorable sur le projet d’ordonnance instituant, au 1^er janvier, un compte personnel d’activité pour les fonctionnaires. Le texte prévoit la création d’un compte personnel de formation et des mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail.

C’est acté. Le Conseil commun de la fonction publique a approuvé, mardi 6 décembre, le projet d’ordonnance portant création d’un compte personnel d’activité (CPA) pour les fonctionnaires.

Au cœur des négociations depuis des semaines, le projet de texte de la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, institue notamment un compte personnel de formation pour les fonctionnaires, un compte d’engagement citoyen et des dispositions concernant la sécurité et la santé au travail.

Alors que le volet “sécurité et santé” du dispositif a recueilli l’unanimité des suffrages des syndicats et des employeurs, le titre premier du projet d’ordonnance – relatif au compte personnel de formation – a pour sa part suscité l’opposition de 3 organisations syndicales :

La CGT, FO et Solidaires. Ces syndicats avaient boycotté en amont plusieurs réunions de travail sur le sujet.

La CFDT, l’Unsa, la FSU, la CFTC, la CGC et la FA-FP soutenaient, eux, ce projet.

Droit à la formation

Avec le compte personnel de formation (CPF), le projet d’ordonnance institue donc un droit à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires. Le texte précise que tout fonctionnaire peut mobiliser “à son initiative” son CPF en vue de suivre des actions de formation “pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle”.

Ce compte est lui-même alimenté à hauteur de 24 heures maximum par année de travail et ce jusqu’à l’acquisition “d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond de 150 heures”.

De nouvelles dispositions ont également été introduites sur la possibilité de recours en cas de refus de l’employeur d’accorder une formation à l’agent. Ainsi, si la demande de mobilisation du compte personnel de formation est refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande sur une action de formation de même nature ne pourra être prononcée par l’autorité compétente qu’après avis des instances paritaires.

Congé spécial de maladie

Concernant les dispositions relatives à la sécurité et la santé au travail, le projet d’ordonnance prévoit notamment de “simplifier” et “d’améliorer” l’accès au temps partiel thérapeutique dans les trois versants de la fonction publique. Ainsi, les fonctionnaires pourraient être autorisés à accomplir ce service à temps partiel après un mois de congé maladie contre six auparavant [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : "Le gouvernement dote le compte personnel d'activité d'un volet pénibilité"].

Le projet de texte accorde également aux fonctionnaires un congé pour reclassement et ce, dans les trois versants de la fonction publique. Comme le précise le projet d’ordonnance, le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions pourra bénéficier d’une période de préparation au reclassement – “une période de service effectif” – d’une durée maximale d’un an

Le texte prévoit aussi de créer un congé spécial de maladie pour le fonctionnaire en activité, dès lors que celle-ci est la conséquence d’un accident “de service” ou d’une maladie professionnelle. Est ainsi considéré comme imputable au service “tout accident survenu à un fonctionnaire dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement”. C’est notamment le cas des accidents survenus pendant les trajets entre le lieu de résidence et le lieu de travail.

Sur ce point-là, le projet de texte instituait, lors de sa présentation, le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident dans la limite des plafonds de remboursement fixés par la sécurité sociale. À l’occasion de l’assemblée plénière du Conseil commun, le gouvernement a finalement accepté de sortir de ce plafonnement. “Lorsqu’un agent consultera un psychologue, les frais de consultation seront pris en charge par l’employeur”, précise Bruno Collignon, secrétaire général de la FA-FP.

Les négociations avec les organisations syndicales sont donc closes. Le texte du projet d’ordonnance doit désormais faire l’objet d’un examen devant le Conseil d’État. L’ouverture définitive des droits des agents au titre du compte personnel de formation reste quant à elle programmée pour le 1^er janvier 2017.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 6 decembre 2016 & BASTIEN SCORDIA

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