SANCTION

16 Décembre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

La mise en cause pénale des élus locaux plus fréquente que celle de leurs fonctionnaires

Depuis 1995, près de 3 000 élus locaux ont été poursuivis pénalement dans l’exercice de leurs responsabilités contre 2 175 fonctionnaires territoriaux, selon un rapport réalisé par la société d’assurance SMACL et rendu public le 12 décembre. Le manquement au devoir de probité – corruption, abus de biens sociaux – constitue le premier chef des accusations.

Un “guide Michelin du risque pénal public”. C’est en ces termes que la SMACL, société d’assurance mutuelle des collectivités locales, présente le rapport de son “Observatoire du risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux”. Dévoilé le 12 décembre, ce document révèle qu’entre 1995 et avril 2016, près de 3 000 élus locaux (2 980), dont plus de 80% issus du bloc communal, ont été poursuivis pénalement pour des infractions liées à l’exercice de leur mandat.

Ce chiffre “n’a cessé de croître au cours des dernières mandatures”, affirme la société d’assurance. Ainsi, 576 élus ont été mis en en cause sur la mandature 1995-2001, 766 sur la mandature 2001-2008 et 1 176 sur la mandature 2008-2014. Concernant la mandature en cours, “ce seront près de 1 400 élus locaux qui seront concernés, soit une hausse de 18 % par rapport à la précédente”, estime le rapport de l’Observatoire, établi notamment à partir de l’analyse des contentieux déclarés à la SMACL et des articles de presse relatant ces mises en cause.

Moins de fonctionnaires poursuivis depuis 2012

Au cours de la seule année 2014, date des dernières élections municipales, 337 élus ont été concernés. Un record – le précédent datant en effet de 2012, avec 245 élus poursuivis – qui selon la SMCL, résulterait de la période électorale “propice aux joutes verbales et à l’emportement”. “Il peut y avoir des tentatives de déstabilisation de la majorité sortante et d’instrumentalisation de la justice pénale à des fins politiques”, précise la société d’assurance.

Du côté de la fonction publique territoriale, l’évolution de la mise en cause pénale est sensiblement différente. Depuis 1995, 2 175 fonctionnaires, issus à 63% des communes, ont ainsi été poursuivis, selon le recensement établi par l’Observatoire de la SMACL.

Même si cette mise en cause a augmenté de 45 % entre les mandatures 2001-2008 et 2008-2014 (passant de 77 fonctionnaires poursuivis par an à 112), les poursuites des fonctionnaires sont en diminution depuis 2012, précise l’étude. “Ces chiffres restent néanmoins à consolider”, précise la SMACL. Et ce compte tenu “de la moindre médiatisation des mises en cause des fonctionnaires”.

Corruption et abus de biens sociaux

Les élus comme les fonctionnaires territoriaux sont poursuivis en premier lieu pour “manquement au devoir de probité”, à savoir pour des affaires liées à la corruption, aux abus de biens sociaux ou encore aux prises illégales d’intérêts. Sur l’ensemble de la période couverte par la SMACL, ce motif représente respectivement 40 et 42 % des poursuites engagées contre les élus et les fonctionnaires.

Viennent ensuite les atteintes à l’honneur (diffamation), celles à la dignité, à l’intégrité physique de la personne ou encore à la confiance (faux document administratif, faux en écriture…). Le contentieux relatif à l’intégrité sexuelle et aux bonnes mœurs “n’est pas anodin pour les fonctionnaires territoriaux”, précise le rapport de la SMACL. Entre 1995 et 2016, les plaintes dirigées à leur encontre pour ce motif représentent 4 % du contentieux pénal, contre 1 % pour les élus.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 14 DÉCembre 2016 & BASTIEN SCORDIA

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EDITORIAL Jean-Claude MAILLY

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