ARRET de TRAVAIL

16 Janvier 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le renforcement des contrôles d’arrêts maladie fera finalement l’objet d’une circulaire

Le Conseil constitutionnel a censuré la mesure, introduite par le gouvernement dans la loi de finances pour 2017, visant à renforcer les contrôles des arrêts maladie des fonctionnaires. Les acteurs territoriaux réagissent pour La Gazette.

Dans sa décision n°2016-744 DC du 29 décembre 2016 relative au PLF pour 2017, le Conseil constitutionnel a censuré deux articles relatifs à la fonction publique qu’il considère comme des cavaliers législatifs. Le premier prolongeait de 2018 à 2020 le dispositif « Sauvadet » (loi du 12 mars 2012) de recrutements qui réservent réservés l’accès à l’emploi titulaire aux les contractuels des EPA (établissements publics administratifs), déjà prorogé par la loi Déontologie.

Le second modifiait les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d’activités dans la fonction publique avec un objectif : renforcer la lutte contre les absences pour raisons de santé dans les collectivités publiques.

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L’amendement s’inscrivait « dans le cadre d’un plan d’ensemble sur la santé au travail sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois déjà avec les organisations syndicales », avait alors défendu Annick Girardin lors de sa présentation en séance.

En profitant pour rappeler que « l’absentéisme n’est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur privé » puisque « le taux d’absentéisme est de 3,5 % dans le privé et de 3,8 % dans le public, la différence s’expliquant par les conditions de travail, notamment le travail de nuit », les fonctionnaires étant « ceux qui travaillent le plus la nuit et les fins de semaine ».

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Le texte du gouvernement prévoyait plusieurs mesures :

» La présentation par les employeurs publics devant le comité technique compétent d’un bilan annuel des actions de prévention de la pénibilité et d’amélioration des conditions de travail sur les absences pour raisons de santé, avec l’harmonisation des indicateurs de suivi entre les trois versants de la fonction publique et entre ceux-ci et le secteur privé », précise l’exposé sommaire de l’amendement. « J’ai constaté au cours des débats que certains chiffres prenaient en compte les congés maternité. On se demande bien pourquoi ! » , s’était exclamée Annick Girardin en séance.
Le renforcement de la mise en œuvre des contrôles des arrêts de travail qui relève déjà des employeurs publics et ce via le recours, en plus des médecins agréés par l’administration, aux médecins-conseils des échelons locaux du service médical de l’assurance maladie et de l’ensemble des médecins.
La possibilité pour les employeurs publics de solliciter auprès des agents des informations sur leur situation afin d’exercer le contrôle du respect des obligations en matière de cumul.
L’abrogation de l’expérimentation du contrôle administratif et médical des arrêts maladie par les CPAM.

« Il faut une véritable concertation »

Ces propositions étaient portées depuis de nombreux mois par l’Association des DRH des grandes collectivités, qui avait rendu publique une étude sur l’absentéisme en mai dernier.
Elle y appelait à une « juste mesure » et une « correcte évaluation » du phénomène grâce à des indicateurs « objectifs et partagés » entre les trois versants de la fonction publique.

L’association présentera début février les résultats de son comparatif sur les différentes pratiques, lancé début décembre, avant d’adresser une plateforme de propositions aux candidats à la l’élection présidentielle.

« Les méthodes de calculs qui ont cours aujourd’hui, faute de définition commune, manquent trop de fiabilité », rappelle Johann Theuret, président de l’ANDRHGC. « La possibilité pour les employeurs de renforcer les contrôles médicaux des arrêts de travail, en élargissant les médecins autorisés à les pratiquer, correspondait à une attente des professionnels RH. Il est donc regrettable que l’on nous prive de cet outil pertinent. »

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De son côté, Philippe Laurent, secrétaire général de l’Association des Maires de France, par ailleurs président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, note que cette censure est « surtout due à un problème de forme plutôt que de fond. Il n’y avait pas de désaccord sur cette mesure ».

Si la problématique revient dans le débat pour les élections présidentielles, il ne fait pas de doute pour lui qu’elle sera secondaire, « les sujets liés au statut et au management prendront le dessus ». Et pour faire entendre leurs voix sur ces questions, l’AMF présentera aux candidats une plateforme de propositions le 22 mars prochain à la Maison de la radio.

Enfin, cette censure du Conseil constitutionnel « démontre tout l’intérêt de la proposition que Villes de France porte depuis plusieurs mois, à savoir d’élaborer une loi de finances des collectivités locales. Une telle mesure y aurait toute sa place. En tout état de cause, elle mériterait une véritable concertation avec toutes les parties prenantes. Il y a eu là un gros manquement… » estime la déléguée générale, Nicole Gibourdel.

Contactés par la Gazette, les services d’Annick Girardin indiquent, à l’heure où nous publions, que les mesures qui étaient prévues par l’amendement du gouvernement feront l’objet d’une circulaire publiée en février prochain.

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