ARRET TRAVAIL

14 Janvier 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Contrôle des arrêts maladie

L’arme réglementaire pour contrer le désaveu constitutionnel

Censuré par le Conseil constitutionnel, le renforcement du contrôle des arrêts de travail des f fonctionnaires, initialement prévu dans la loi de finances pour 2017, sera acté par une circulaire du gouvernement en février prochain.

Retoqué par les sages du Conseil constitutionnel au titre du “cavalier législatif”, le renforcement du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires, voulu par le gouvernement, fera l’objet d’une circulaire en février prochain.

Il y a tout juste une semaine, les sages avaient censuré une disposition introduite par la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, dans la loi de finances pour 2017, qui visait à améliorer le contrôle médical des arrêts de travail des fonctionnaires.

Jugée contraire à la Constitution au motif qu’elle n’avait rien à voir avec le sujet de la loi, cette mesure prévoyait de permettre aux employeurs publics de recourir, en plus des médecins agréés par l’administration, aux médecins-conseils de l’assurance maladie et à l’ensemble des médecins [cliquez ici pour lire notre article sur le sujet : “Le gouvernement ne pourra pas renforcer le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires”].

Les DRH veulent aller plus loin

À en croire l’entourage de la ministre de la Fonction publique, la circulaire devrait reprendre les grandes lignes de l’amendement du gouvernement. “La volonté initiale était la réduction budgétaire”, rappelle-t-on au cabinet d’Annick Girardin.

Pour l’Association des directeurs des ressources humaines des grandes collectivités (ADRHGCT), la censure du Conseil constitutionnel est l’expression du “besoin d’un vrai texte législatif sur l’absentéisme”. “C’est la leçon à en tirer, estime son président, Johan Theuret. Il est temps d’avoir un vrai débat mais il faut, avant tout, sortir des clichés.”

acteurs publics : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI JANVIER 2017 PAR BASTIEN SCORDIA

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