REFORME TERRITORIALE

12 Janvier 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les métropoles se préparent à absorber plusieurs compétences départementales

La loi Notr confère à compter de 2017 certaines compétences départementales aux métropoles. Les négociations locales sur le sujet ont parfois viré au bras de fer, comme à Montpellier. Mais l'institution départementale n'en est pas sortie déstabilisée. Les transferts portent le plus souvent sur des domaines complémentaires à l'action des métropoles.

En application de la loi Notr, les métropoles se sont mises d'accord avec les départements pour le transfert en 2017 de plusieurs compétences.
Dans les treize métropoles concernées (Aix-Marseille, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse), le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et l'aide aux jeunes en difficulté vont ainsi changer de pavillon. Selon les informations recueillies par l'association France urbaine, la quasi-totalité des projets de conventions préparés depuis plusieurs mois ont prévu le transfert de ces deux compétences. Les treize métropoles vont aussi hériter l'an prochain, en partie ou entièrement, des routes départementales situées à l'intérieur de leurs limites.
Par ailleurs, sans faire l'unanimité chez les présidents de métropole, la prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles a rencontré de leur part un certain intérêt. Tout comme la compétence départementale en matière de tourisme. Des départements vont céder - en échange de compensations financières - une partie de leurs attributions dans ce domaine. Par exemple, l'Isère va renoncer à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma d'aménagement touristique départemental sur le périmètre métropolitain. En matière de culture, autre compétence qui figure souvent dans les accords, la propriété et la gestion de certains équipements est en jeu. La métropole de Rouen Normandie accueille ainsi dans son patrimoine trois nouveaux musées labellisés "Musées de France".

Les départements gardent leurs compétences sociales

A l'inverse, "peu de métropoles" ont souhaité exercer des compétences sociales du département et aucune ne s'est portée candidate pour la gestion des collèges, indique l'association dédiée aux grandes villes et agglomérations et aux métropoles. Selon elle, les présidents de métropole ont totalement exclu l'option d'une prise en main de l'intégralité des compétences citées par la loi (neuf thèmes).
Les accords qui ont été passés prévoient le plus souvent un transfert de trois compétences, soit le minimum exigé par la loi. Pour Jean Deysson, chargé de mission à France urbaine, les choix effectués par les présidents de métropole témoignent de leur volonté d'"enrichir les compétences déjà exercées par leur structure, dans le but d'améliorer le service rendu au public, et cela sans remettre en cause les équilibres départementaux". Ils ont d'autant plus œuvré dans cet esprit que le législateur a laissé aux acteurs locaux une souplesse sur les compétences à transférer (ou déléguer) et leur étendue, ajoute-t-il.
En parallèle, les présidents de métropole et de département avaient été poussés à conclure un accord au plus tard à la fin de l'année 2016. En effet, dans le cas contraire, le département sera dessaisi de la quasi-totalité des compétences listées par la loi. "Le système a bien fonctionné", estime Jean Deysson. Ainsi, début décembre, une seule métropole (Montpellier) divergeait encore avec le département (Hérault). Mais leurs présidents ont finalement trouvé récemment un accord.

Transfert de la voirie départementale

Dans tous les cas, les conventions définitives ou en projet ont privilégié un transfert de compétences et de moyens, l'option de la délégation n'étant envisagée, lorsqu'elle l'est, qu'à titre transitoire – il en est ainsi entre la métropole de Nancy et le département de Meurthe-et-Moselle. Dans cette dernière hypothèse, la métropole agit "au nom et pour le compte" du département.
Les deux institutions devaient ouvrir des discussions sur le transfert ou la délégation d'au moins trois groupes de compétences, parmi huit cités par la loi : fonds de solidarité pour le logement ; missions confiées au service public départemental d'action sociale ; adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion ; aide aux jeunes en difficulté ; actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles ; personnes âgées et action sociale ; tourisme ; culture ; sport ; collèges. Elles devaient aussi s'entretenir sur l'organisation ou le transfert de la gestion des routes départementales situées dans le périmètre de la métropole, avec là aussi l'obligation de conclure un accord au plus tard à la fin de l'année.
La négociation sur le transfert de la voirie départementale est "la plus complexe", indique Jean Deysson. En effet, l'évaluation des coûts de sa gestion n'est pas simple et ce transfert implique un changement d'employeur pour des dizaines d'agents dans la plupart des cas.

Localtis.infos : Article publié le mercredi 21 décembre 2016 & Thomas Beurey / Projets publics

Partager cet article