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RÉFORME TERRITORIALE
Un guide fait le point sur la renégociation du régime indemnitaire
L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) et l'Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) publient, mercredi 30 novembre 2016, un guide "Ressources humaines et évolutions de périmètres" ayant pour but d'accompagner les communautés dans la mise en œuvre de la loi NOTRe. Le document contient notamment des retours d’expériences sur l'harmonisation et l'unification d'instruments tels que le régime indemnitaire.
« Apporter des réponses, des outils et des retours d’expérience pour aider chacun des acteurs à construire cette réforme territoriale et emmener les équipes dans les meilleures conditions. »
C’est l’objectif du guide de l’Association des communautés de France (ADCF) et de l’association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) pour aider les communautés à accompagner leurs agents lors de la réorganisation des services et missions qu’implique la réforme territoriale.
Le document s’articule autour de cinq chapitres : « la nouvelle organisation des services », « les agents non détachés sur emploi fonctionnel », « les agents détachés sur emploi fonctionnel », « les instruments à harmoniser et unifier » et enfin « le rôle et la recomposition des comité techniques et des commissions administratives paritaires ».
« Quelle politique de reconnaissance ? »
« A priori, aucune disposition n’empêcherait une communauté de renégocier, a posteriori, tout ou partie des conditions d’octroi du régime indemnitaire pour l’ensemble des agents qu’elle emploie », relève, entre autres, le guide.
« Une évolution du régime indemnitaire est envisageable pour certains agents à compter du 1er janvier 2017, avec l’entrée en application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique pour la fonction publique d’État à la fin de l’année 2016. Il peut être appliqué, par parallélisme avec les corps de l’État, par délibération du conseil communautaire, aux adjoints administratifs territoriaux, aux agents sociaux territoriaux, aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, aux opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, aux adjoints territoriaux d’animation, aux rédacteurs territoriaux, aux éducateurs des activités physiques et sportives, aux animateurs territoriaux, aux attachés et secrétaires de mairie, aux conseillers territoriaux socio-éducatif, aux administrateurs territoriaux, aux assistants territoriaux socio-éducatif », liste le document.
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Jean-François Dauvergne, directeur général des services de la communauté d’agglomération de l’ouest rhodanien (Rhône), qui a vu le jour le 1er janvier 2014, témoigne dans l’ouvrage. Il se souvient que l’une des communautés fusionnées avait fait le choix de verser une part importante du régime indemnitaire de ses agents sous la forme d’un « vrai » treizième mois, en fin d’année, alors qu’une autre versait le sien par douzième, tout en octroyant une petite prime de fin d’année. « Cette situation avait pour les agents de la communauté fusionné toute l’apparence d’une injustice qui, dans la réalité, n’en est pas une. » Toutefois, le choix a été fait par l’équipe de direction générale de ne rien changer jusqu’à la mise en oeuvre du Rifseep au 1er janvier 2017.
Christophe Quintelier, directeur général des services de la communauté de communes Pévèle-Carembault (Nord) créée le 1er janvier 2014, a connu une expérience toute autre. Pour lui, la vraie question qui se pose derrière celle du régime indemnitaire est la suivante : « Quelle politique de reconnaissance veut-on mettre en place dans notre collectivité ? [....]
Positionnement des emplois les uns par rapport aux autres, clarification des déroulements de carrières, dispositifs d’accompagnement des évolutions, outils d’évaluation de la maîtrise des métiers, des résultats, et bien sûr niveau de régime indemnitaire. [...] Où met-on le curseur ? »
L’ « emploi type »
L’outil pour travailler sur ce sujet dans sa communauté de communes, explique Christophe Quintelier, c’est « l’emploi type ». Un « emploi type » regroupe un ensemble de métiers aux exigences comparables. « Ce dernier est indépendant du grade détenu par l’agent. Dès lors, chaque agent positionné sur le même emploi type doit pouvoir avoir les mêmes perspectives salariales. Ceci implique à la fois la question des déroulements de carrières et indemnitaires. »
Le DGS considère que « cette approche a ouvert le champ des possibles et, loin de compliquer la négociation, a permis de ne pas tomber dans une confrontation sur le ‘combien’ mais une construction sur le ‘quoi’ ». « Au total nous avons abouti à la définition de parcours professionnels au sein des emplois types, à la mise en place d’un outil d’évaluation permettant de fonder les différences de progression, sur le rythme des déroulements de carrière, et la mise en place d’une reconnaissance des résultats. »
Christophe Quintelier détaille : « En matière indemnitaire, au-delà de l’instauration du complément indemnitaire annuel, sur un montant de départ identique, chaque emploi type s’est vu définir une fourchette d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise. »
« L’évolution au sein de la fourchette se fait en fonction de l’évaluation et permet de rendre plus sensibles les progressions salariales, notamment pour les premiers grades de la catégorie C pour lesquels les progressions indiciaires sont encore limitées. La définition de la fourchette s’est fait en partant de la médiane de la situation constatée, et en prenant en compte le marché du travail, c’est-à-dire la pratique indemnitaire des collectivités voisines. Le positionnement des agents présents au moment de la fusion dans la fourchette s’est fait à partir de la médiane. »
« Ceci assure qu’au moins la moitié des agents gagneront immédiatement au système. En effet tout agent bénéficiant d’un niveau de régime indemnitaire inférieur à la médiane s’est vu amené au niveau de cette dernière, bénéficiant de perspectives indemnitaires immédiates. Les agents dont la situation est comprise entre la médiane et le maximum ont gardé leur régime indemnitaire, ils ne bénéficient d’aucun plus mais ont des perspectives de progression jusqu’à la valeur maximum de la fourchette », défend le DGS.
Le directeur général des services de la communauté de communes Pévèle-Carembault considère que le fait d’avoir posé et d’être d’accord sur les principes qui fondent cette politique salariale, « que nous ayons donné des perspectives de carrière et d’accompagnement des mobilités professionnelles en jouant sur la séparation grade/fonction, que les situations existantes ont été préservées, ont fait que le dispositif a été accepté. Même si bien-sûr la perspective de voir ralenties les progressions indiciaires pour les agents en dépassement de fourchette a pu poser débat ».
La gazette des communes : Article publié le 30/11/2016 • Par Claire Boulland
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