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RESSOURCES HUMAINES
Au dernier trimestre 2016, une fonction publique toujours en travaux
Mise en France du protocole « Parcours professionnels, carrières rémunérations », discussions – parfois tendues – sur les questions de prévention et de reconnaissance de la pénibilité, interrogations sur la pérennité du statut, mais aussi sur l’évolution même des services publics, dans un contexte pré-électoral... le dernier trimestre 2016 a été riche d’une actualité dense en matière de ressources humaines, pour la fonction publique territoriale.
Annick Girardin avait annoncé un programme chargé pour ses services et les organisations syndicales à la rentrée 2016. De fait, la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) s’est poursuivie. La ministre a continué à dérouler son « agenda social », tandis que la place des fonctionnaires, leur statut, leur missions, leur nombre, s’imposaient comme un thème majeur de la pré-campagne présidentielle.
« PPCR » : le chantier se poursuit
La mise en France du protocole « PPCR » a entraîné l’examen de plusieurs séries de textes d’ordre réglementaire par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), avant leur parution au Journal officiel. Ces textes participent à la revalorisation des carrières des fonctionnaires territoriaux, en modifiant l’architecture statutaire, le bornage indiciaire et parfois aussi le régime indemnitaires afférent aux différents des cadres d’emplois. Ont été notamment concernées les filières police municipale, sapeurs–pompiers et technique (sur tous ces sujets, voir nos articles dans le dossier ci-contre).
Leur examen devant l’instance consultative présidée par Philippe Laurent, maire de Sceaux et défenseur opiniâtre du dialogue social, révèle bien sûr des désaccords entres les collèges employeur et organisations syndicales quant à la portée et la pertinence de ces mesures.
Les syndicats, s’ils se réjouissent que les portes de la catégorie B s’ouvrent – enfin – à la filière sociale, ont ainsi déploré la timidité de la revalorisation indiciaire et le calendrier proposé pour celle-ci. Sur ce dernier point, ils semblent avoir été entendus. Selon une information dévoilée par l’agence AEF, lors de la dernière réunion concernant la revalorisation de la filière sociale, le 16 décembre, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) aurait proposé que le basculement des agents de la filière de la catégorie B à la catégorie A soit avancé au 1er juillet 2018, et la fusion des deux premiers grades au 1er janvier 2021.
La possibilité d’une carrière sur deux grades, mesure phare du protocole PPCR, peine également à se concrétiser, provoquant l’irritation des syndicats « signataires » de l’accord.
Le CSFPT se rebiffe
Le CSFPT se veut aussi le défenseur de la spécificité de la fonction publique territoriale (FPT), quitte à « retoquer », le cas échéant, les projets gouvernementaux s’ils ne la respectent pas assez. Ce fut le cas fin octobre concernant le cadre d’emplois des attachés territoriaux, et notamment les modalités de passage à la hors-classe, pour lesquelles le conseil supérieur a refusé un décalque mécanique des dispositions applicables à l’Etat pour la territoriale.
Le conseil supérieur souhaite enfin « travailler en pleine sérénité » : il a ainsi refusé, lors du récent mouvement de grève des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), de se faire « instrumentaliser », et a reporté l’examen du rapport en auto-saisine sur ce cadre d’emplois, largement concerné par les problématiques de vieillissement du personnel et de pénibilité qui affectent la FPT dans son ensemble.
Pénibilité et reclassement
Ces problématiques, et plus globalement les questions de santé et sécurité au travail, ont été au France de l’agenda social de la ministre de la Fonction publique, Annick Girdardin. Après qu’un rapport présenté aux syndicats avant l’été a rappelé la forte exposition des personnels de la FPT aux « contraintes physiques intenses »- près de 12% d’entre eux partent à la retraite pour invalidité -, et alors que la Fédération nationale des centres de gestion poussait un véritable cri d’alarme concernant l’état de la médecine de prévention, la DGAFP a formulé des propositions. Elle souhaite, en particulier, identifier les métiers exposés aux risques professionnels, améliorer l’accompagnement des agents concernés et revoir le dispositif de reclassement pour raison de santé. Au cours de la concertation avec les syndicats concernant l’ordonnance créant le compte personnel d’activité (CPA) dans le secteur public, le gouvernement a d’ailleurs ajouté au projet des dispositions visant à « renforcer les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d’accompagnement de l’inaptitude physique », et notamment un congé de reclassement.
Faut-il déboulonner le statut ?
Faut-il supprimer le statut de la fonction publique, le réserver aux agents chargés de missions régaliennes, eux-mêmes voués à une sérieuse réduction de leurs effectifs par certains candidats à la magistrature suprême ? Ou, au contraire, le préserver en le faisant évoluer, tirant ainsi pleinement parti de son adaptabilité ? Sur ce sujet, Philippe Laurent a appelé dès septembre à un « débat contradictoire », rappelant au cours de différentes interventions publiques que ce cadre juridique protégeait tout autant l’agent que l’employeur.
L’adaptation du statut a clairement la faveur des associations et syndicats de cadres supérieurs territoriaux, à commencer par l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF), qui appelle notamment à plus de souplesse en termes de recrutement et de rémunération. Une position voisine – « améliorer les entrées et sorties du statut » – a été défendue par le Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT), face aux propositions parfois radicales de certains élus lors du « Rendez-vous de l’intelligence locale » de l’association Villes de France. Au final, s’interrogeaient récemment les administrateurs territoriaux lors de leurs Entretiens annuels à Strasbourg, le statut n’est-il pas le garant indispensable de la relation si particulière qui unit élus et cadres dirigeants ? Quitte à le faire évoluer et à poser de nouvelles règles pour un « couple » en plein bouleversement.
LOCALTIS.INFOS : Article publié le mercredi 21 décembre 2016 & Laurent Terrade
LES PROCHAINS CHANTIERS D'ANNICK GIRARDIN
La ministre de la Fonction publique présentera début janvier un "agenda social" qui définira les chantiers qu'elle compte mener d'ici la fin du quinquennat. S'exprimant le 6 décembre devant le conseil commun, Annick Girardin a levé un coin du voile. Des dossiers ouverts en 2016, comme le temps de travail, la prévention des absences, la lutte contre les discriminations, l'ouverture de la fonction publique et l'outre-mer seront au menu de ses discussions avec les représentants des syndicats et des employeurs publics. La poursuite de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) est également au programme. Enfin, "la lutte contre les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes" figurera parmi les priorités de la ministre, suite à un rapport qui lui sera remis ce mois-ci.
Thomas Beurey
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