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GESTION - MANAGEMENT
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Le décret qui crée la nouvelle gestion RH
des fonctionnaires enfin prêt !
Un décret précisant et renforçant le rôle de la direction générale de l’administration et de la fonction publique a été examiné le 7 décembre en Conseil des ministres. Le texte final, qu'Acteurs publics s'est procuré, sera publié dans les prochains jours. Objectif : mettre en œuvre une stratégie interministérielle de ressources humaines qui fixera des priorités triennales en la matière.
C’était l’ultime étape. Le Conseil des ministres a validé, le 7 décembre, la réforme du pilotage des ressources humaines dans la fonction publique. Un décret, dont Acteurs publics s’est procuré la version définitive – et qui sera publié au Journal officiel dans les prochains jours –, viendra achever le processus initié en novembre 2015 [cliquez ici pour lire le texte]. La nouvelle organisation, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017, vise à renforcer la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dans ses missions de pilotage et de coordination et réaffirme, en l’inscrivant noir sur blanc, son rôle de direction des ressources humaines (DRH) de l’État. Le plus dur consistera à donner du sens à ces mots au quotidien.
Les objectifs sont connus de longue date. Surmonter les cloisonnements ministériels pour asseoir une véritable stratégie interministérielle, avec des priorités triennales, sur quelques sujets clés : la mobilité, la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, la formation professionnelle, l’encadrement supérieur. Charge ensuite aux ministères de décliner cette stratégie et de l’appliquer dans leurs périmètres.
Vers un rééquilibrage sur le volet budgétaire ?
Pour y parvenir, le décret donne quelques leviers juridiques. Par exemple, il précise que la DGAFP “définit, en lien avec la direction du budget la politique salariale de l’État et contribue à sa mise en œuvre”, en précisant que la DRH “est associée aux travaux de préparation et de suivi de l’exécution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale des ministères”. Une formulation prudente, mais qui représente une avancée.
“C’est ce qui se faisait plus ou moins par des bonnes pratiques de gestion, avec des conférences ou des comités de pilotage. Mais cela reposait sur la bonne volonté plus ou moins grande des uns et des autres, note une source au ministère de la Fonction publique. Là, cela devient une obligation réglementaire.”
Dans les faits, le rapport de force a toujours été déséquilibré en faveur de la direction du budget, notamment sur la question des répartitions des emplois. Rééquilibrer les relations avec cette puissante direction de Bercy constituera un véritable défi.
D’autres leviers de la DGAFP sont aussi détaillés par le décret. Surtout, cette direction longtemps focalisée sur sa mission originelle – le statut – voit ses moyens humains renforcés et pourra compter, en principe, sur 180 équivalents temps plein au lieu de 150. Reste à savoir comment les répartir. Ce sera l’affaire du patron, Thierry Le Goff, ancien DRH de l’éducation nationale et de la mairie de Paris qui, en coulisse, pilote ce chantier depuis un an.
Fonctions RH renforcées dans les ministères
“Il est clair qu’il faut mettre les effectifs sur tout ce qui a trait aux politiques interministérielles et à la définition de cette stratégie. Mais c’est au directeur général de choisir”, estime une source au ministère. L’objectif sera aussi de bâtir une vision managériale plus fine de l’encadrement supérieur, avec la définition d’un programme de formation commun, ainsi qu’une animation plus serrée et efficace du réseau de cet encadrement supérieur.
La réforme vise par ailleurs à conforter la fonction RH dans les ministères. Les directions des ressources humaines installées au sein de chaque ministère seront ainsi renforcées dans leur rôle de pilotage des politiques de ressources humaines. Rappelons que les ministères présentent des situations très diverses, selon le poids des directions métiers à fort réseau très puissantes, par exemple à Bercy et place Beauvau.
Compétence RH maintenue à la DGCL et à la DGOS
La nouvelle organisation a aussi vocation à préciser le pilotage interfonctions publiques. “La difficulté de l’exercice consiste à distinguer ce que fait la « DRH groupe » (qui est un titre obsolète) au titre des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), et ce qu’elle fait au titre de la seule fonction publique de l’État. Le décret fait bien la distinction”, juge un haut fonctionnaire, en rappelant que l’éventualité de supprimer la compétence RH de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) avait un temps été posée – afin de créer une DRH unique pour l’ensemble des fonctions publiques – avant d’être repoussée. “Vous ne pouvez pas séparer les employeurs de la structure qui définit les grandes règles de gestion de leurs employés”, ajoute le même haut fonctionnaire.
Les syndicats ont accueilli diversement cette réforme qui renforce, dans une certaine mesure, la transversalité au détriment des logiques verticales. La CGT, FO et Solidaires ont voté contre, la CFDT et la FSU pour.
ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MERCREDI 7 DÉC. 2016 &
PIERRE LABERRONDO
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