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ELECTIONS
Les candidats priés de ne pas instrumentaliser les services publics pendant la campagne
La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, installée le 26 février, demande aux candidats à l'Élysée de ne pas se livrer à une prise de parole publique dans l'enceinte des services publics et rappelle que les déplacements doivent être autorisés par “l'autorité compétente”.
Du bon usage des services publics durant une campagne présidentielle. Lors de son installation le 26 février par le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), présidée par le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, a mis en garde les candidats contre l’instrumentalisation des services publics au gré de leurs déplacements sur le terrain.
- déplacements au cours desquels ils sont amenés à aller à la rencontre des agents ou à faire des déclarations programmatiques reprises par les médias. “Cette forme d’appropriation de services publics par les candidats, même si elle ne se déroule que sur une brève durée, ne peut laisser indifférente la Commission”, indique dans un communiqué cette instance créée en 1964 et qui n'avait jamais pris position sur le sujet, à l'occasion des 9 précédents scrutins.
Neutralité du service public
“Outre son incidence éventuelle sur la bonne marche des organismes concernés, cette appropriation est susceptible de mettre en cause le principe de neutralité du service public, que le Conseil constitutionnel qualifie de « corollaire » du principe d’égalité et dont le Conseil d’État comme la Cour de cassation s’attachent à assurer le respect.”
Pour la CNCCEP, les candidats qui se rendent dans les lieux affectés au service public “peuvent être amenés à en faire un usage anormal, contraire au principe de neutralité, en particulier lorsqu’ils se livrent, sur place, à des déclarations à caractère politique”. De telles utilisations peuvent porter atteinte à l’égalité entre les candidats, ajoute la Commission en relevant aussi que cette appropriation peut compromettre le bon fonctionnement du service et mobiliser des agents qui non seulement peuvent se trouver requis pour accompagner un candidat dont ils ne partagent pas les convictions, mais qui risquent de voir ensuite leur image reproduite dans les médias. “Or le principe de neutralité concerne à la fois les agents publics et les services publics.”
Dans cette campagne hors du commun où François Fillon a fait de la réduction du nombre de fonctionnaires un des principaux marqueurs de son programme, tandis que Marine Le Pen en a pris l'exact contre-pied, les pouvoirs publics entendent cadrer les choses. Par cette communication pesée au trébuchet, la Commission s'adresse bien sûr aux candidats mais aussi et surtout aux managers des services publics concernés par la campagne. Ceux que les candidats contacteront en amont des déplacements pour caler le programme et qui pourront faire valoir auprès d’eux cette recommandation de la Commission afin de recadrer les assauts des candidats toujours à la recherche d'images emphatiques.
Pas de prise de parole dans les services publics
La Commission “ne saurait exclure, par principe, qu’un candidat à l’élection présidentielle se rende dans un service public, sous réserve qu’une telle visite ait été autorisée à un niveau approprié par l’autorité compétente, qu’elle soit organisée dans des conditions telles qu’elle n’affecte pas le bon fonctionnement du service public et qu’elle ne mette pas en cause des agents publics qui ne le souhaiteraient pas”, indique l’instance.
La CNCCEP estime aussi que le principe de neutralité du service public s’oppose à ce que, dans le cadre d’une visite, un candidat se livre à une prise de parole publique sur les lieux mêmes du service concerné. La prise de parole devra s'opérer dans un endroit neutre.
"Un agent public ne doit pas, contre sa volonté, être conduit à figurer sur des images reprises dans les médias à l'occasion de déplacements à caractère électoral, précise Bertrand Dacosta, rapporteur général de la CNCCEP, en rappelant que la commission ne peut prendre que des recommandations. Il n'appartient pas à la commission de se substituer à chacun des ministres pour déterminer les modalités pratiques d'application de ces principes.” En cas de réclamation fondée sur l'utilisation abusive des services publics, il appartiendra au Conseil constitutionnel d'en tirer les conséquences, a précisé Jean-Marc Sauvé.
Risques de cyberattaques
S'agissant des risques de cyberattaques, la Commission peut être saisie par un candidat estimant qu’il a fait l’objet d’une attaque susceptible d’entraver significativement le déroulement de sa campagne. Une vraie inquiétude, depuis la présidentielle américaine. Dans ce cas, la CNCCEP examinera, en lien avec le secrétariat général pour la sécurité et la défense nationale (SGDSN) et l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (Anssi), si l’attaque alléguée justifie l’intervention de l’Agence.
Si tel est le cas, en concertation avec le Conseil constitutionnel, chargé de veiller à la régularité de l’élection, la Commission, après avoir recueilli l’accord du candidat, adressera au SGDSN une demande d’expertise de l’Anssi. Il reviendra à l'agence de procéder aux investigations techniques nécessaires. La Commission informera ensuite le candidat des conclusions de l’agence sur la réalité et l’ampleur de l’attaque, ainsi que sur l’étendue des dommages causés, sous réserve des données à caractère confidentiel. La CNCCEP pourra s'exprimer publiquement sur le sujet.
Acteurs publics : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 27 FÉVRIER 2017 & PIERRE LABERRONDO
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