MOBILITES INTER-FONCTIONS PUBLIQUES

24 Février 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le gouvernement précise

ses intentions au Conseil commun

Le Conseil commun de la fonction publique aura à se prononcer le 6 mars prochain sur le projet d'ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité des agents. Il prévoit notamment la création de "cadres inter-fonctions publiques" et d'un site web unique pour les offres d'emploi. Si le projet de texte leur semble aller "dans le bon sens", des organisations syndicales alertent sur certains points et manquements.

Favoriser la mobilité des fonctionnaires dans les trois versants de la fonction publique, c’est l’un des derniers chantiers du gouvernement qui prend corps dans un projet d’ordonnance présenté lors d’une réunion de travail ce mercredi 22 février au Conseil commun de la Fonction publique (CCFP). Celui-ci se prononcera sur ce texte lors de sa séance plénière du 6 mars.

La mesure phare de ce projet, promise de longue date par la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, vise à permettre aux corps et cadres d’emplois relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques d’être régis par des dispositions statutaires et indiciaires communes. Lesquelles devront être précisées par décret en Conseil d’État, précise le rapport de présentation de la DGAFP.

Création de « cadres inter-fonctions publiques »

Le gouvernement fait valoir que les «cadres inter-fonctions publiques » susceptibles d’être créés pourront ainsi bénéficier des mêmes épreuves de concours et de la même formation professionnelle.

Et, de fait, sera favorisée « la mobilité entre plusieurs versants de la fonction publique d’agents exerçant les mêmes missions ». Il s’agissait de l’une des préconisations du « rapport Pêcheur » de 2013.

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Par ailleurs, le projet d’ordonnance prévoit que les membres de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A des trois versants de la fonction publique pourront être soumis à une « obligation de mobilité statutaire conditionnant l’accès à l’un des grades de leur corps ou cadre d’emplois ». Les modalités de cette obligation de mobilité seraient, là encore, renvoyées à un décret en Conseil d’Etat.

Autre mesure : les fonctionnaires détachés devraient voir leur avancement d’échelon ou de grade « immédiatement pris en compte » et non plus à l’occasion du renouvellement de leur détachement.

La DGAFP propose enfin de faire le ménage parmi les nombreux sites web publiant les offres d’emplois dans les trois versants en les réunissant sur une seule et même interface gérée par le ministère de la Fonction publique.

La DGAFP imposerait à toutes les administrations « une obligation de publication des postes vacants ou susceptibles de l’être, au terme d’un délai maximum de deux mois durant lequel ces postes pourront être proposés en interne ».

« Comment cette plateforme unique va-t-elle concrètement s’articuler avec le travail des centres de gestion ? », questionne Evelyne Boscheron, membre suppléante CGT au CCFP. « Le délai de publication de deux mois ne nous semble pas favoriser les reçus-collés. »

Des points positifs et des manquements

Les mesures suggérées par le gouvernement « vont dans le bon sens », s’accordent à dire la CFDT et L’Unsa. Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonction publique, se dit favorable à la création des « cadres inter-fonctions publiques », mais considère qu’il faudra veiller à l’écriture des modalités d’organisation : « Tout l’enjeu sera de bien définir les dispositions communes. »

En revanche, l’obligation de mobilité statutaire conditionnant l’avancement pour les cadres de catégorie A lui semble avoir « un impact non négligeable sur les parcours professionnels ».

L’Unsa-FP, par la voix de son secrétaire général Luc Farré, remarque pour sa part qu’un « élément aurait pu apparaître : nombre de fonctionnaires ne réclament pas de promotion parce que celle-ci est conditionnée à de la mobilité.

Nous pourrions déconnecter les deux dans ce texte », propose-t-il. Il fait en outre savoir que son organisation syndicale devrait poser la question de la « mobilité inter-versants du régime indemnitaire », lors de la séance plénière du CCFP.

Le projet d’ordonnance devrait être présenté en Conseil des ministres le 13 avril prochain.

FOCUS

Portabilité du compte épargne temps

Annick Girardin s’y était engagée lors de la présentation du compte personnel d’activité appliqué à la fonction publique : en cas de
mobilité dans la fonction publique, l’agent conserverait le bénéfice des droits à congés acquis au titre de son compte épargne temps, prévoit le projet d’ordonnance. Les modalités pourraient être définies par un décret en Conseil d’État.

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