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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONCOURS

3 Avril 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

CONCOURS

Une base statistique mise en place pour étudier l'accès à l'emploi public

 

Un décret d’application de la loi "Egalité et Citoyenneté" relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique sera discuté avec les organisations syndicales le 22 mars prochain. Le projet instaure l’obligation pour les administrations de collecter auprès des candidats des informations relatives à leur formation, leur environnement social et professionnel, précise le ministère de la Fonction publique dans un communiqué, mardi 14 mars.

"Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les discriminations dans l’accès à la fonction publique, et des préconisations du rapport d’Olivier Rousselle sur l’ouverture des écoles de service public à la diversité, un décret d’application de la loi Egalité et Citoyenneté relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique sera discuté avec les organisations syndicales le 22 mars prochain", annonce le ministère de la Fonction publique dans un communiqué, le 14 mars 2017.

Ce texte précise les modalités de collecte et de conservation des données par le service statistique ministériel en charge de la fonction publique. Avant d’être publié, il devra être examiné par la Commission nationale informatique et libertés, le Conseil National de l’information statistique, le Conseil national d'évaluation des normes, et enfin le Conseil d'Etat, .

 

"Base concours"

Le projet de décret prévoit la création d’une "base concours" alimentée par les données collectées lors des recrutements dans les trois versants de la fonction publique. Les autorités organisatrices de recrutement sont tenues de collecter les informations auprès des candidats. Elles devront les transmettre dans un délai de six mois au plus tard après la publication de la liste des personnes admises. L’article 3 du projet précise que "ces mêmes autorités sont responsables de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données à caractère personnel". Les informations recueillies concernent l'identification, mais aussi "la formation, l’environnement social et professionnel" du candidat. Elles sont détaillées dans l’article 4 du texte (voir ci-dessous le projet de texte).
Le service statistique du ministère de la Fonction publique devra transmettre les données collectées sur les recrutements qui les concernent au service statistique du ministère chargé des collectivités territoriales et à celui de la santé. Les données non "directement identifiantes" pourront être communiquées à des fins de statistiques publiques ou de recherche, après un avis du comité du secret statistique. Elles seront conservées par les services pendant quinze ans. Quant aux données directement liées à l’identité des personnes, elles seront conservées pendant cinq ans après la publication des personnes admises.

Localtis.infos : Article publié le vendredi 17 mars 2017 & Laurent Terrade

 

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