SANTE

13 Avril 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Tout sur le plan d’action du gouvernement

pour la santé des fonctionnaires

Un pilotage renforcé dans les services, un dialogue social amélioré et des agents mieux accompagnés : la ministre de la Fonction publique a détaillé dans une circulaire le plan d’action pluriannuel du gouvernement en faveur de la santé et de la sécurité au travail des fonctionnaires.

C’est le fruit de plusieurs mois de discussions avec les représentants du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique. Une circulaire de la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, en date du 28 mars, dévoile le plan d’action pluriannuel du gouvernement pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique.

“La diversité des employeurs et des situations de travail dans la fonction publique appelle des actions nouvelles pour accélérer les prises de conscience et donner aux acteurs concernés les moyens de jouer efficacement leur rôle”, souligne la ministre dans sa circulaire [cliquez ici pour la consulter].

À l’adresse des ministres, préfets et directeurs généraux des agences régionales de santé, ce document s’inscrit dans la continuité de plusieurs groupes de travail organisés par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) au cours de l’année dernière et dédiés aux différents aspects de la santé et de la sécurité au travail dans le secteur public.

Diffuser la culture de la prévention

Premier objectif de ce plan d’action : le renforcement du pilotage de la santé et de la sécurité au sein des services. Les administrations “ont besoin de sensibiliser l’ensemble des agents aux enjeux et aux moyens de la prévention des risques”, précise le document. Un appel à la diffusion “effective” de la culture de la prévention, qui implique selon la circulaire, de disposer en amont de données “fiables” en matière d’accidents et de maladies professionnelles.

“La diversité des employeurs publics et des systèmes d’information a longtemps fait obstacle à la remontée de données régulières et comparables”, ajoute le ministère de la Fonction publique. L’ordonnance du 19 janvier 2017 portant sur diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a initié ce processus de recueil. Un arrêté du ministère de la Fonction publique, qui n’a pas encore été publié, doit ainsi fixer les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données, “leviers de la politique de prévention”.

La formation des équipes d’encadrement à la prévention et à l’accompagnement des agents exposés à des risques professionnels est elle aussi “déterminante”, lit-on dans le plan d’action gouvernemental. L’occasion pour les services du ministère d’appeler à l’inclusion dans les formations initiales des écoles de service public d’un module de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail. “En cours de carrière, tout agent accédant à un poste d’encadrement bénéficiera lui aussi d’une formation obligatoire en la matière”, ajoute le ministère, et ce pour une application en 2018.

Efficience du dialogue social

Des marges de manœuvre demeurent également du côté des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Présentes dans les trois versants de la fonction publiques, ces instances consultatives sont chargées de contribuer à l’amélioration des conditions de travail mais aussi de veiller à la bonne mise en œuvre des prescriptions du code du travail relatives à la sécurité et à la santé au travail et applicables au sein du service public.

À en croire le plan d’action du gouvernement, leur fonctionnement est “encore perfectible”. Selon des chiffres de la DGAFP présentés aux organisations syndicales, le 22 mars dernier, 82 % des CHSCT de la fonction publique d’État n’auraient réalisé aucune enquête après des accidents de service ou des maladies professionnelles. Le nombre moyen de réunions annuelles des CHSCT du versant “État” est lui aussi bien en dessous des dispositions réglementaires : en 2015, il s’établissait ainsi 2,4 alors que la loi prévoit que ces CHSCT se réunissent au moins trois fois par an.

Pour améliorer leur fonctionnement, le gouvernement propose notamment d’encourager les visites de sites par les membres de CHSCT (avec un objectif de 3 visites par an) mais aussi de former les présidents de ces instances à leurs responsabilités en matière de santé et de sécurité. “À leur prise de fonction, les chefs de service ne sont pas toujours au fait des enjeux pratiques de santé et de sécurité au travail, ni des leviers d’action qu’ils sont en mesure d’actionner pour organiser la prévention des risques”, souligne le plan d’action.

Accompagnement des agents

Le maintien et le retour à l’emploi étant devenus “essentiels”, le plan d’action gouvernemental fait aussi de l’application de l’ordonnance du 19 janvier 2017 l’une de priorités. Cette ordonnance [cliquez ici pour la consulter] prévoit en effet diverses mesures d’accompagnement, voire de reclassement des agents lorsque l’état de santé de ces derniers ne leur permet plus d’occuper leur poste de travail.

Sont notamment appelées à être mises en œuvre l’ouverture du temps partiel thérapeutique dès le début de maladie (et non plus au bout de six mois d’arrêt) ou l’organisation d’une période de formation dite “période de préparation au reclassement”. Des mesures prévues par l’ordonnance du 19 janvier 2017, mais qui n’ont toujours pas trouvé leur application dans les textes réglementaires.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MARDI 4 AVRIL 2017 & BASTIEN SCORDIA

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