COLLECTIVITES

17 Mai 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Modernisation de l'action publique Collectivités

Le dernier décret "simplification" de la mandature est paru

Un décret paru au Journal officiel le 10 mai vient rendre effective une dernière (petite) série de mesures de simplification des normes applicables aux collectivités. Ce chantier d'importance devrait figurer en bonne place dans le "pacte de confiance" que le futur président entend instaurer entre l'Etat et les collectivités.

Alors qu'il a été mis fin aux fonctions du gouvernement le 10 mai, un dernier décret, paru au Journal officiel le même jour, vient simplifier plusieurs obligations applicables aux collectivités territoriales. Elles concernent l’aménagement et l’urbanisme, le recueil des actes administratifs et les débits de boissons pour les communes touristiques.

Aménagement et urbanisme
L’obligation de transmettre au Conseil supérieur du notariat (CSN) certains actes relatifs au droit de préemption est supprimée : désormais, le maire ou le président du conseil départemental ou de l’EPCI n’est plus tenu de transmettre obligatoirement les actes concernés au CSN. Ceci devrait représenter un gain de temps pour les services.
Il en va de même pour l’obligation de saisir les chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour les projets de travaux dans les ports maritimes dont les collectivités ne sont pas concessionnaires. Sa suppression devrait permettre d’alléger les démarches administratives et de supprimer les doubles saisines, sans pour autant nuire à la bonne information des CCI, celles-ci étant déjà consultées par ailleurs, précise le secrétariat général à la modernisation à l'action publique (SGMAP).
Les permis de construire ne sont plus obligatoires pour installer des classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires, y compris si le chantier dure plus d’une année scolaire.
Les réunions d'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement (AFR) pourront être organisées a minima tous les quatre ans (contre tous les deux ans auparavant) : cet assouplissement permet d’adapter la convocation de l’assemblée générale en fonction de l’activité réelle de l’association.

Recueil d’actes administratifs
Les collectivités territoriales et leurs groupements ne seront plus soumis à l’obligation de transmettre les exemplaires imprimés des Recueils d’actes administratifs (RAA) auprès de la Bibliothèque nationale de France (au 1er janvier 2018).

Débits de boisson
Le mode de calcul du nombre de débits de boisson de 3e catégorie pouvant être ouverts dans une commune touristique évolue : les populations saisonnières sont intégrées au calcul. Ceci devrait permettre aux communes "d’aligner l’activité économique sur la réalité de la fréquentation touristique et de renforcer leur l’attractivité".

Laisser "plus de souplesse d'application aux territoires"

Au-delà de la portée de certaines de ces mesures, qui peut paraître modeste, le SGMAP, qui a porté le dossier simplification au cours des cinq dernières années, insiste sur l'intérêt de la méthode collaborative mise en oeuvre, et sur les partenariats forgés avec les différents acteurs concernés dans ce domaine : Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), Sénat, associations d'élus ou de fonctionnaires, ou les collectivités elles-mêmes. Ils sont en effet à l'origine de plusieurs des mesures présentes dans le décret.
A charge désormais pour le prochain gouvernement d'amplifier le mouvement, bien nécessaire tant le poids des normes sur les collectivités demeure considérable, ainsi que le dernier rapport d'activité du CNEN le rappelle (voir ci-dessous notre article du 9 mai). Telle semble bien être l'intention du prochain président de la République, Emmanuel Macron, si l'on se réfère à ses déclarations aux associations d'élus pendant la campagne électorale. Lors de l'audition des principaux candidats par l'Assemblée des départements de France, début mars (voir ci-dessous notre article du 8 mars), Emmanuel Macron avait insisté sur la nécessité "d'aller plus loin, être plus radical dans la simplification".

"En la matière, il faut nous attaquer à la fois au stock et au flux normatif pour l’adapter davantage à la réalité des territoires, pour lui donner plus de pertinence d’abord en concevant différemment les normes. Je demanderai aux ministres d’élaborer des lois qui laissent plus de souplesse d’application aux territoires", avait-il promis, y voyant un pilier du "pacte de confiance" qu'il souhaite instaurer entre l'Etat et les collectivités.

Localtis.infos : Article publié le vendredi 12 mai 2017 & Laurent Terrade

Référence : décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales

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