EDUCATION

4 Mai 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pas d'auto-entrepreneur pour les activités périscolaires,

sauf pour des prestations ponctuelles

Le statut d'auto-entrepreneur ne peut être utilisé pour les activités périscolaires que pour des prestations ponctuelles, d'après une réponse du 13 avril 2017 du ministère de l'Economie et des Finances à une question posée sur le sujet par le sénateur de Charente-Maritime, Daniel Laurent.

Si certaines collectivités ont été tentées de le faire, l'appel à des auto-entrepreneurs pour les activités périscolaires n'est envisageable que pour des prestations ponctuelles. La réponse du ministère de l'Economie et des Finances datant du 13 avril 2017 est claire à ce sujet : "l'appel à des intervenants extérieurs auto-entrepreneurs ou sous statut associatif dans le cadre des temps d'activité périscolaire ne peut être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics". La question avait été posée par Daniel Laurent, sénateur de Charente-Maritime. L'enquête 2016 sur la réforme des rythmes scolaires de l'Association des maires de France (AMF) met pourtant en avant la proportion, importante, de collectivités qui font appel à des auto-entrepreneurs pour pallier les difficultés de recrutement : "près de neuf communes et intercommunalités sur dix ont fait appel à des intervenants extérieurs pour l'encadrement des nouvelles activités périscolaires", précise ainsi l'enquête, et dans ce cadre, ces collectivités recourent à 43% aux personnes bénévoles, à 41% aux associations d'éducation populaire, 37% aux clubs sportifs mais aussi à 29% aux autoentrepreneurs… La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDae) avait aussi signalé que certaines mairies, notamment en Bretagne, avaient recours à des auto-entrepreneurs pour les activités périscolaires.

Les temps d'activités périscolaires, des activités pérennes

D'après le ministère de l'Economie et des Finances, le dispositif de l'auto-entrepreneur, qui a été créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, correspond à une activité indépendante, à savoir, une activité que l'auto-entrepreneur a librement créée ou reprise et pour laquelle il conserve la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer, du matériel nécessaire et de la recherche de sa clientèle. A l'inverse, un travailleur salarié accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanente. Les indices d'une telle relation sont rappelés : un donneur d'ordre unique, une absence ou une limitation forte d'initiatives dans le déroulement du travail, l'intégration à une équipe de travail salariée, le respect d'horaires, le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d'exercice pour les personnes intervenantes, une facturation au nombre d'heures ou en jours ou la fourniture de matériels ou équipements. "Les temps d'activité périscolaire, dont l'organisation ultérieure incombe aux employeurs territoriaux, relèvent des activités pérennes de ces collectivités publiques", signale le ministère, dans sa réponse.

Localtis.infos : Article publié le mardi 25 avril 2017 & Emilie Zapalski

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