FINANCES LOCALES

20 Juin 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

André Laignel : "Les fusions de communautés bouleversent

les finances intercommunales"

Selon le président du Comité des finances locales, André Laignel, la réforme sans précédent de la carte intercommunale, entrée en vigueur au début de l'année, a profondément affecté la répartition de la dotation d'intercommunalité et du fonds de péréquation du bloc communal, conduisant à des situations explosives. L'instance se réunissait ce 14 juin. Egalement à l’ordre du jour, le bilan de l'objectif d'évolution des dépenses locales (Odedel), qui confirme la baisse des dépenses des collectivités.

"La refonte de la carte intercommunale a entraîné des bouleversements financiers considérables", a constaté devant la presse le président du comité des finances locales (CFL), André Laignel, à l'issue d'une réunion de l'instance, ce 14 juin. Certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en ont fait les frais. Ce serait le cas des communautés de communes à fiscalité additionnelle, selon l'élu qui réagissait à la présentation par la direction générale des collectivités locales (DGCL) du bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2017. Le plus souvent rurales, ces communautés qui perçoivent une part additionnelle des impôts directs locaux, ont subi une importante baisse de l'enveloppe de la dotation d'intercommunalité qui leur est allouée, a souligné André Laignel. En reconnaissant qu'il faut analyser le phénomène au regard de la réduction par trois du nombre de ces communautés au 1er janvier dernier (passé de 752 à 244).

Autre dispositif qui, d'après le président du CFL, a été perturbé par les quelque 490 fusions opérées au début de l'année : le fonds de péréquation du bloc communal (le Fpic), doté d'un milliard d'euros en 2017. Par exemple, une commune riche mariée à une communauté pauvre a pu voir sa contribution au dispositif baisser, tandis que la communauté a pu voir la sienne croître, a décrit le maire d'Issoudun. Selon lequel, globalement, les communautés qui "n'ont pas pu ou pas voulu" changer de périmètre sont perdantes dans l'histoire. André Laignel a cité le cas de la communauté de communes du Pays d'Issoudun (Indre) qu'il préside, dont le périmètre est resté inchangé. Il a été récemment informé d'une mauvaise surprise : la communauté doit s'acquitter cette année d'une contribution nette au Fpic de plus de 412.000 euros, en progression "de 69%", soit l'équivalent du produit généré par "une hausse de quatre points d'impôt". "Je ne pouvais pas l'anticiper, car on ne nous a pas donné de simulations", souligne l'élu. Il s'en désole : "Les maigres excédents que j'avais au compte administratif ne vont servir qu'à cela, aucune opération nouvelle ne pourra être lancée."

Fpic : des communautés subissent des "changements aberrants"

Ces mouvements "aberrants" auraient pu être anticipés, a pointé le président du CFL. Il a rappelé que l'instance avait demandé l'an dernier à la DGCL des simulations sur les effets de la réforme intercommunale, mais sans obtenir de réponse. Ce 14 juin, les services de la place des Saussaies ont toutefois présenté un bilan de la répartition du Fpic en 2017. Une analyse globale qui conclut que le Fpic n'a pas fondamentalement changé, en dépit des fusions de communautés. Ainsi, la proportion des ensembles intercommunaux qui sont des "contributeurs nets" au dispositif n'a varié que de deux points (de 31% à 33%), tout comme la proportion des "bénéficiaires nets" (de 54% à 56%). En effet, très peu de territoires changent de catégorie. Ce résultat est plutôt inattendu pour l'Assemblée des communautés de France (AdCF), qui tablait plutôt sur une réduction du nombre de contributeurs nets menant à un alourdissement des prélèvements. Mais se contenter d'une analyse globale n'a guère de sens, a critiqué André Laignel. "A l'intérieur de chaque catégorie, il y a eu d'extraordinaires mouvements", a-t-il répété. Ceci prouvant, selon lui, que "le système est obsolète et totalement déséquilibré".
La transformation du Fpic en deux fonds, l'un communal et l'autre intercommunal, serait juste, a-t-il estimé. En indiquant qu'il avait réitéré auprès de la DGCL la demande du CFL visant à réaliser une étude de faisabilité. Mais sur une telle orientation, le consensus n'est pas total. Les élus proches de l'AdCF soulignent qu'il faut, au contraire, conforter l'approche consolidée des finances des communes et de leur communauté. Selon eux, il faut "donner au Fpic les moyens de corriger les écarts de ressources qui sont croissants au sein des groupements".

Les collectivités se sont serrées la ceinture

L'autre gros dossier au menu de la réunion du CFL était le bilan pour 2016 de l'objectif d'évolution de la dépense locale (Odedel), une norme à valeur indicative instaurée pour contenir les dépenses des collectivités. Au total, toutes les catégories de collectivités territoriales ont largement fait mieux que les objectifs de dépense fixés. Toutes ont réduit leurs dépenses l'an dernier. Les régions sont allées le plus loin, avec une baisse de -2,7%, très supérieure à celle à laquelle sont parvenus les départements (- 0,7%) et le bloc communal (- 0,3%). On notera qu'à l'intérieur de ce dernier, les communes ont réduit leurs dépenses totales de 1,2%, tandis que les EPCI à fiscalité propre ont accru les leurs de 2,1%, essentiellement du fait de la hausse des frais de personnels (+6,8%). Les communautés prises isolément ne respectent pas l'Odedel (qui était fixé à +0,5% en matière de dépenses). Le "dérapage" coûte un demi-milliard d'euros.
La réduction des dépenses a été rendue possible par la maîtrise des dépenses de fonctionnement : celles-ci ont été en baisse (pour le bloc communal et les régions), ou stables (pour les départements). Mais elle s'explique aussi et surtout par la chute de l'investissement public local. Ce que passe sous silence le document de la direction du Budget, que Localtis a pu consulter.
"On nous a dit que nous sommes de bons élèves", a déclaré André Laignel. Qui a aussitôt ajouté : "Nous sommes des élèves contraints. A partir du moment où on baisse nos moyens et que nous sommes obligés d'être en équilibre, nous baissons les dépenses, contrairement à l'Etat."
Lors de la prochaine séance qui se tiendra au cours de la deuxième quinzaine de juillet, c'est un CFL renouvelé dans sa composition, à la suite des élections en cours, qui siégera. Avec notamment à l'ordre du jour le rapport de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales sur les finances des collectivités territoriales en 2017. Mais la conférence nationale des territoires que le nouvel exécutif veut organiser en ce début d'été - vraisemblablement entre le 14 et le 20 juillet - devrait être dans toutes les têtes.

Localtis.infos : Article publié le jeudi 15 Juin 2017 & Thomas Beurey / Projets publics

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