LOIS

20 Juin 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le projet de loi

sur le “droit à l’erreur”

est sur les rails

Un projet de loi qui vise à instaurer un droit à l’erreur pour les contribuables, les citoyens et les employeurs lors de l’accomplissement d’une obligation réglementaire sera présenté dans les prochaines semaines et “s’appliquera à des procédures identifiées, pour lesquelles le droit à l’erreur a du sens”, a annoncé le ministre Gérald Darmanin.

“Chacun peut se tromper : l’administration doit être là pour accompagner le citoyen et pas systématiquement le sanctionner. Nous disons à l’administration qu’elle a le pouvoir de sanction mais aussi le devoir de conseil !” En quelques mots, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a résumé dans une interview aux Échos l’état d’esprit du projet de loi sur le droit à l’erreur pour les contribuables, les citoyens, les employeurs, vis-à-vis de l’administration. Un texte qu’il présentera dans les prochaines semaines et qui a fait l’objet d’une discussion lors du Conseil des ministres le 14 juin.

Cette loi promise par le Président Macron durant sa campagne vise à provoquer un changement culturel et à tenter de pousser l’administration vers une logique de conseil et non plus uniquement de contrôle lorsqu’un citoyen commet une erreur de bonne foi dans l’accomplissement d’une obligation réglementaire. Dans ce cas, “l’administration ne vous sanctionnera pas : financièrement, on ne vous infligera pas de pénalités ou d’intérêts de retard”, promet Gérald Darmanin.

Procédures bien identifiées

Aux Échos, le ministre indique que des procédures de rectification dans le cadre des contrôles fiscaux ou dans le domaine douanier seront proposées, selon la logique du rescrit. “Vous êtes chef d’entreprise et vous avez besoin de savoir si vous êtes dans les règles, vous pourrez demander à l’administration de se pencher sur votre cas pour vous en assurer, sans risque de sanction”, précise-t-il. Le ministre évoque la simplification d’une dizaine procédures. S’agissant des exceptions à ce droit à l’erreur, Gérald Darmanin promet qu’il y en aura “le moins possible”.

“C’est pourquoi le projet de loi s’appliquera à des procédures identifiées, pour lesquelles le droit à l’erreur a du sens, explique-t-il. Sinon, nous risquons le même travers que pour le « silence vaut accord » [règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation au bout de deux mois, ndlr] par exemple et une série d’exceptions finalement plus nombreuses que les démarches classiques. Évidemment, seront exclus les cas de fraude avérés, la matière pénale et les enjeux de sécurité.”

Une enquête qualitative menée en septembre dernier par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) avait montré que les perceptions du silence vaut accord étaient pour le moins contrastées, avec des critiques portant sur la confusion entretenue par l’existence d’exceptions, ainsi que sur l’absence de réponse formelle en cas d’accord [cliquez ici pour lire notre article].

Enjeu RH

En réponse à ces annonces de Gérald Darmanin, la patronne de la CFDT Fonction publique, Mylène Jacquot, a rappelé que des dispositions existent déjà en matière de droit à l’erreur, par exemple concernant l’impôt sur le revenu : une relance amiable pour les contribuables dont “la nature et le montant des écarts constatés permettent de penser qu’il s’agit de simples erreurs commises de bonne foi”. Si la modification du montant est acceptée dans les trente jours, il n’y a pas application des intérêts de retard. L’impôt est alors rectifié sans supplément.

Mais la patronne de la CFDT a surtout profité de l’occasion pour mettre en garde le ministre : “Cela implique également que les agents fassent davantage d’accompagnement des usagers. Une évolution du travail déjà engagée, mais sans qu’elle soit accompagnée (formation, qualifications, reconnaissance...)”. Et la syndicaliste de rappeler que ces évolutions, “pour être efficaces et positives, nécessitent un dialogue social construit dans l’intérêt des agents publics pour un service public à la hauteur des attentes des usagers. Sans quoi, les bonnes intentions risquent d’engendrer une nouvelle loi quasiment inapplicable”.

acteurs publics : ARTICLE PUBLIE LE VENDREDI 16 JUIN 2017 & PIERRE LABERRONDO

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