MUTUELLE

12 Juin 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Protection sociale complémentaire

Un dispositif inégal pour les territoriaux

Cinq ans après son instauration, le dispositif de protection sociale complémentaire propre à la fonction publique territoriale est jugé complexe et inégal.

Des agents déboussolés et une couverture qui varie du tout au rien selon les collectivités : le bilan des dispositifs de participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs personnels est pour le moins critique. Il est formulé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dans un rapport rendu public au début du printemps, cinq ans après la publication du décret instaurant un double mécanisme dans la fonction publique territoriale. Depuis novembre 2011, les collectivités peuvent accorder leur soutien financier soit via la labellisation (aide individuelle au financement d’un contrat de couverture retenu par l’agent et “labellisé” par l’Autorité de contrôle prudentiel) ; soit via une convention de participation conclue avec l’organisme retenu après une mise en concurrence et à laquelle les agents sont libres d’adhérer ou non.

Cinq ans après, employeurs, syndicats et opérateurs sont unanimes pour saluer une sécurisation juridique des mécanismes de participation des collectivités, qui “sont beaucoup plus souples qu’à l’État et permettent de s’adapter à la diversité des territoires”, dixit le directeur général du CSFPT, Jean-Robert Massimi. Cette sécurisation était d’autant plus la bienvenue que nombre de collectivités se trouvaient totalement hors des clous avant 2011. Reste que “la complexité du dispositif ne permet pas à tous les agents de se repérer aisément parmi les offres existantes” et entraîne des bilans “mitigés” concernant le nombre d’agents bénéficiaires, selon le rapport de l’instance paritaire représentative de la fonction publique territoriale.

Moins de la moitié des agents couverts

Ainsi, la majorité des collectivités enregistreraient un taux d’adhésion à un contrat collectif ou individuel d’à peine 50 %, tant pour le volet consacré à la santé que pour celui relatif à la prévoyance. Seules les petites intercommunalités parviendraient à un taux de couverture de 100 %, grâce notamment au contact direct entre les agents et leur directeur général des services ou directeur des ressources humaines “pour les informer et les relancer si besoin sur leurs droits à la couverture complémentaire”. Un agent sur deux pourrait donc n’être couvert par aucune protection sociale complémentaire !

La faute en partie, à en croire syndicats et employeurs, à un manque de simplicité du dispositif, notamment en cas de labellisation, “tant les comparaisons entre contrats s’avèrent difficiles pour les agents” et compte tenu de la préférence accordée à ce mécanisme plutôt qu’à la convention de référencement. “La labellisation fait davantage preuve de souplesse”, souligne-t-on du côté de la puissante Mutuelle nationale territoriale (MNT). Selon ses chiffres, 64 % des collectivités ont choisi, en santé, la procédure de labellisation et 36 % celle de la convention de participation. En prévoyance, le partage est pratiquement à l’équilibre, avec 51 % de collectivités utilisant la labellisation et 49 % le conventionnement. Pour Pascal Fortoul, président de l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF), la labellisation “laisse seuls les fonctionnaires face à une multitude de contrats”. “Le problème est qu’in fine, soit ils peuvent refuser de prendre une complémentaire parce que la démarche est trop complexe, soit ils risquent de se retrouver mal couverts avec une garantie a minima puisque personne n’a vraiment été là pour négocier avec eux le coût de la protection, souligne-t-il. À titre personnel, je suis un adepte du conventionnement, qui reste l’outil de la collectivité pour engager une véritable politique sociale et RH.”

Pas encore de caractère obligatoire

Au-delà d’un nécessaire travail de clarification et d’accompagnement des agents, le débat porte sur le caractère obligatoire ou non de la couverture complémentaire. Les syndicats y sont naturellement favorables, à l’image de la FA-FP, qui demande l’instauration d’un socle minimal de participation. “Chacun doit avoir droit aux soins de base”, estime son président, Bruno Collignon. Mais aussi les cadres territoriaux : cette préconisation est portée par l’influente Association des administrateurs territoriaux qui, dans ses 20 propositions à l’attention des candidats publiées pendant la campagne présidentielle, écrit : “La protection sociale complémentaire est désormais obligatoire dans le secteur privé. Dans la fonction publique territoriale, vieillissement des agents, difficultés sociales, accroissement de certains risques et accidents provoquent souvent des arrêts de longue durée. Seule une protection sociale complémentaire obligatoire permettra de faire face à ces situations.”

Selon la MNT, 41 % des collectivités accordent une participation en santé à leurs agents et 58 % en prévoyance. Le montant de la participation des employeurs est, quant à lui, très hétérogène au sein des collectivités. À en croire des chiffres présentés par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), ce montant serait compris entre 144 et 684 euros par an et par agent dans la fonction publique territoriale.

Mais il faudra du temps pour convaincre les employeurs de s’engager dans une démarche de généralisation de la protection sociale complémentaire et de leur participation financière. L’Association des maires de France (AMF) s’oppose à une nouvelle charge financière, malvenue dans le contexte budgétaire actuel de baisse des dotations de l’État aux collectivités et qui contreviendrait au principe de libre administration des collectivités. Peut-être, lorsque l’horizon financier sera plus dégagé…

ACTEURS PUBLICS – MARDI 6 JUIN 2017 & BASTIEN SCORDIA

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