PROTECTION FONCTIONNELLE

2 Juin 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un agent public en grève peut bénéficier de la protection fonctionnelle

Un agent public peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de grève. Il lui appartient alors d’établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l’exercice de ses fonctions. C’est ce que retient le Conseil d’État dans une décision du 22 mai 2017.

Aux termes de l’article 11 de la loi "Le Pors" du 13 juillet 1983, un agent public bénéficie de la protection de la collectivité qui l’emploie s’il est mis en cause ou attaqué à l’occasion ou en raison de ses fonctions, ou s’il est poursuivi pour un fait qui n’a pas le caractère d’une faute personnelle détachable de ces fonctions. Un employeur ne peut refuser d’accorder cette protection fonctionnelle au seul motif que les faits au titre desquels elle est sollicitée se sont produits alors que l’agent était en grève, décide le Conseil d’État le 30 mai 2017.

Dans cette affaire, un agent non titulaire employé comme formateur par le centre de formation des apprentis (CFA) de Sète participe à la rentrée scolaire 2012 à un mouvement de grève de plusieurs semaines. Le quotidien Le Midi Libre ayant publié un article critiquant les revendications des enseignants grévistes du CFA, le formateur sollicite du maire de Sète le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Il entend saisir le TGI d’une plainte en diffamation contre le journal. Le maire refuse de faire droit à sa demande, au motif que l’agent était en grève au moment des faits et qu’il "avait rompu momentanément tout lien avec le service".

"Lien avec l’exercice des fonctions" de l'agent

Le formateur ayant contesté cette analyse et le refus de protection fonctionnelle devant le juge administratif, le Conseil d’État est saisi de l’affaire et lui donne raison. Les hauts magistrats considèrent que les dispositions de l’article 11 de la loi le Pors, qui sont applicables aux agents non titulaires, "ne font pas obstacle à ce qu’un agent public demande à bénéficier de la protection qu’elles prévoient pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail". Le Conseil d’État précise qu’il "appartient alors à cet agent d’établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l’exercice de ses fonctions, au sens de ces mêmes dispositions". Dans l’affaire qui lui était soumise, "la circonstance qu’à la date de la publication de l’article au titre duquel la protection était demandée" l’agent "était gréviste, n’était pas, par elle-même, de nature à exclure l’existence d’un lien entre les faits invoqués et les fonctions" de l’intéressé. Elle ne justifiait dès lors pas de "l’écarter de plein droit du bénéfice de la protection fonctionnelle".

Référence : Conseil d’État, 22 mai 2017, n° 396453, publié au recueil Lebon

12/09/2016

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