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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

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9 Novembre 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

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Émilie Chalas : Ne plus être promu uniquement sur la base de l’ancienneté

 

Il faut revoir la culture de l’évolution automatique, estime la députée LREM Émilie Chalas, et plus largement la culture managériale au sein de la fonction publique. Elle demande par ailleurs l’instauration de 3 jours de carence à partir du troisième arrêt des fonctionnaires, en exonérant de carence les deux premiers arrêts pour maladie ordinaire dans l'année, l’exonération des femmes enceintes et le soutien des élèves du concours interne de l’ENA. Émilie Chalas est l’auteure du rapport pour avis sur la fonction publique de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Quels sont les éléments marquants du budget 2018 concernant les fonctionnaires ? 
La réintroduction du jour de carence est l’un des éléments majeurs du projet de loi de finances (PLF). Supprimé lors du précédent quinquennat, le jour de carence avait des effets évidents sur l’absentéisme. J’ai pu le constater lors de mes précédentes fonctions de directrice générale des services [de Moirans, en Isère, ndlr] concernant l’absentéisme de courte durée. Mais attention toutefois aux raccourcis : on confond trop souvent l’absentéisme des fonctionnaires relevant d’une maladie ordinaire et l’abus d’absentéisme, qui ne relève que d’une petite partie des agents publics. Il faut par ailleurs s’interroger sur l’absentéisme “de lassitude”, qui concerne les agents qui ne perçoivent plus l’intérêt général et le sens collectif de leurs missions. Cette question de la motivation au travail est un fort enjeu managérial.

Que proposez-vous ? 
La réintroduction du jour de carence était nécessaire mais reste inégalitaire car elle impacte à la fois ceux qui sont réellement malades et ceux, très minoritaires, qui abusent des arrêts maladie. En voulant s’attaquer aux abus, soit à quelque 5 à 10 % des situations, on impacte aujourd’hui tous les agents. Aussi, je propose d’instaurer l’exonération de carence pour deux premiers arrêts pour maladie ordinaire dans l’année. En revanche, à compter du troisième arrêt, ce seront 3 jours de carence qui seront prélevés. Voilà une mesure qui permettrait vraiment de faire reculer les abus.

Quel serait le coût d’une telle mesure ? 
La mesure que je défends permettrait de réaliser, selon les estimations du gouvernement, 200 millions d’euros d’économies contre les 290 millions présentés à l’article 48 du projet de loi de finances, car elle cible précisément les agents qui ont 3 arrêts maladie ou plus par an, sans ponctionner les autres.

Quel autre amendement allez-vous porter ? 
Je souhaite, toujours concernant le jour de carence, exonérer les femmes enceintes. Ces dernières peuvent de moins en moins prendre des médicaments et donc se soigner pour des maladies ordinaires : grippe, rhume, etc. Il est injuste qu’elles soient de surcroît concernées par le jour de carence alors qu’elles subissent déjà certains effets liés à leur grossesse. Je pense particulièrement au fait que leur carrière est suspendue et que les disparités de salaires perdurent entre les femmes et les hommes. Je réponds aux dubitatifs que non, cela ne va pas ouvrir la boîte de Pandore aux autres minorités, parce que non, les femmes ne sont pas une “minorité”.  

La hausse de la CSG figure également au PLF 2018. Pensez-vous que cette hausse sera intégralement compensée pour les agents publics ? 
Il est en effet prévu la hausse de 1,7 % de la CSG, une autre mesure majeure de ce PLF. Elle sera compensée à l’euro près pour les fonctionnaires l’année prochaine via un mécanisme double : l’augmentation d’une prime existante et la création d’une nouvelle prime. L’objectif étant que, après un calcul compliqué, la hausse soit intégralement compensée. Par ailleurs, les nouveaux arrivants bénéficieront eux aussi de cette compensation, ce qui, pour le coup, me surprend.

Vous n’y êtes pas favorable ? 
Si je soutiens la hausse de la CSG, je m’étonne d’une dépense supplémentaire concernant des agents publics nouvellement arrivés dans la fonction publique et qui de fait n’ont pas à subir de changements par rapport à une situation antérieure. Je trouve par ailleurs le montage complexe à mettre en œuvre pour les petites collectivités, qui n’ont pas les moyens de gestion des ressources humaines des grandes administrations de l’État. Mais je sais que cela était une attente forte des organisations syndicales.

Demandez-vous des changements ? 
Non, je n’irai pas sur ce terrain-là. Mais j’observe, à titre personnel, que le dialogue avec les organisations syndicales et les agents de manière générale a été mal abordé. L’approche de la fonction publique par le PLF 2018 est budgétaire, avec la recherche d’économies. Par ailleurs, Emmanuel Macron a promis pendant sa campagne la suppression de 120 000 postes dans l’ensemble du secteur public d’ici la fin du mandat. Cette double approche, en termes d’économies et de postes, n’est pas la porte d’entrée la plus aisée pour appréhender l’avenir de la fonction publique.

Dans mon rapport, je privilégie la quête de sens : quel avenir pour nos services publics ? Quelle fonction publique demain ? Je ne dis pas que l’enjeu budgétaire n’est pas réalisable, au contraire. Mais ce ne peut être le seul enjeu de gestion RH pour les 5,4 millions d’agents publics.

N’est-ce pas le prolongement de la campagne présidentielle, pendant laquelle la question de la fonction publique n’a été abordée que sous cet aspect budgétaire ? 
La campagne était en effet caricaturale, particulièrement avec la proposition de François Fillon de supprimer 500 000 postes de fonctionnaires. En matière de sens, le gouvernement a lancé le plan “Action publique 2022”, qui vise à poser les bases d’une grande réforme de l’action publique, avec un travail de diagnostic qui portera jusqu’en avril prochain. C’est une très bonne décision. Aujourd’hui, il y a tout à la fois un cadre financier qui nous contraint et des attentes fortes en matière de services publics. Comment faire corréler les deux ? Et comment expliquer le “gap” entre les deux, parce que l’on sait bien qu’on ne pourra pas tout faire ? La démarche visant à réfléchir tous ensemble sur ces questions est nécessaire. Il faut y associer les Français et les mettre face à leurs contradictions : on ne peut pas demander davantage de services publics et vouloir moins d’impôts. Le temps de l’explication et de la pédagogie sera nécessaire.

Le plan “Action publique 2022” ne ressemble-t-il pas à la Révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy et à la Modernisation de l’action publique (MAP) sous celui de François Hollande ? La démarche était similaire, mais avait très rapidement abouti à des recherches d’économies…
Il ne faut pas faire de procès d’intention. La démarche initiée par ce plan “Action publique 2022” est très bonne et était nécessaire. On verra comment elle se met en place. Je serai très vigilante quant aux travaux menés. Je suis déjà intervenue en écrivant au Premier ministre sur la composition du “comité Action publique 2022” : parmi les experts nommés, ne figurent aucun manager territorial ni aucun manager hospitalier. Ignorer la manière dont les managers portent les réformes et agissent au quotidien dans les petites collectivités est regrettable. Mais il semble que la composition du comité puisse évoluer et que les managers territoriaux et hospitaliers seront représentés. Par ailleurs, seuls deux parlementaires figurent dans le comité, c’est insuffisant. Ne pas associer largement le législateur est regrettable. Les parlementaires travailleront de leur côté sur la réforme de l’action publique. Je m’associerai à ce travail.

Le plan “Action publique 2022” vise, entre autres chantiers, à réformer la gestion des agents publics et à s’interroger sur le cadre statutaire. Faut-il moderniser, voire supprimer le statut des fonctionnaires ? 
Je suis favorable à une gestion modernisée de la fonction publique. Cela ne veut pas dire qu’il faille remettre en cause le statut, qui garantit la pérennité de l’intérêt général et du service public. Cette question du maintien du statut est distincte de la question du management au sein de la fonction publique, qu’il faut absolument revoir. Aujourd’hui, les agents prennent des grades par ancienneté et non parce qu’ils ont pris des responsabilités et suivi des formations. Il n’est plus possible de devenir chef de service uniquement parce qu’on travaille depuis vingt ans dans le même service. Ce n’est pas ainsi que l’on devient manager ! Il faut revoir la culture de l’évolution automatique. Par ailleurs, la mobilité externe est nécessaire. Des agents travaillent parfois quarante ans dans le même service d’une petite collectivité.

Ces quarante années s’accompagnent de mobilités internes pas toujours légitimes qui ne permettent pas d’occuper pleinement le costume de manager intermédiaire. Lorsque j’étais directrice générale des services, je proposais aux agents sans grandes perspectives d’évolution du fait d’un manque d’opportunités en interne d’aller travailler dans d’autres collectivités pour progresser. Certains me répondaient : “Mais tu veux me virer ?” C’était tout le contraire ! Il faut encourager la mobilité externe, aujourd’hui souvent mal perçue. Quand on reste quarante ans dans le même service, le phénomène de lassitude s’installe et cela joue sur l’absentéisme et l’efficacité.

 

Que pensez-vous d’une gestion différenciée du point d’indice, souhaitée par Emmanuel Macron, entre les 3 versants de la fonction publique ? 
Il est nécessaire de valoriser et favoriser les mobilités au sein des 3 versants et entre ceux-ci. Le décloisonnement est indispensable. Si l’on instaure une gestion différente des points d’indice, alors ces mobilités deviennent difficiles. Ce n’est donc pas, me semble-t-il, une bonne piste. Au-delà de cette question du point d’indice, il faut procéder à une révolution culturelle et managériale au sein de la fonction publique. Les réformes se succèdent et les cadres n’ont pas les outils de leadership pour les appréhender. Cela se constate tout particulièrement pour le management intermédiaire, qui est souvent livré à lui-même alors qu’il doit être formé et accompagné.

L’exemple doit-il venir du haut, avec une réforme de la haute fonction publique ? Faut-il revoir l’accès aux grands corps ? 
Je propose un amendement concernant l’ENA visant à accorder 1 million d’euros pour compenser les régimes indemnitaires des élèves ayant réussi le concours interne. Il y a en effet là un vrai problème : les fonctionnaires en poste depuis cinq ou dix ans intégrant l’ENA sont rémunérés pendant leur formation sur la base de leur traitement hors régime indemnitaire. Cela peut entraîner une perte de rémunération de 30 à 40 %. De fait, le nombre de candidats au concours interne a reculé de 40 % ces cinq dernières années. Conséquence : une standardisation des élèves et des effectifs qui ne s’appuient pas suffisamment sur l’expérience professionnelle. Aujourd’hui, la haute fonction publique française, certes de grande qualité, semble sortir d’un même “moule”. C’est dommageable et pas très “macronien” : Emmanuel Macron a fait en sorte, pour les législatives, d’ouvrir l’Assemblée à des gens “normaux”. Je me considère comme “normale”, cela ne veut pas dire que je n’ai pas d’idées ni d’ambitions pour mon pays ! La France s’appuie trop sur la richesse du diplôme et pas assez sur celle de l’expérience de vie, qu’il faut valoriser dans les processus de recrutement et de promotion. J’espère que le nouveau directeur de l’ENA [Patrick Gérard, ndlr], comme l’ensemble des responsables des formations du secteur public, aura la liberté et l’audace de réformer les choses. 

 

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE VENDREDI 3 NOVEMBRE 2017

 

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