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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

REGIME INDEMNITAIRE

8 Novembre 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

REGIME INDEMNITAIRE

 

Une députée appelle à revoir les dispositifs indemnitaires des fonctionnaires

 

Lors de l’examen du volet “Fonction publique” du projet de loi de finances pour 2018, jeudi 2 novembre, la députée LREM Cendra Motin a préconisé de modifier les modalités d’attribution de plusieurs dispositifs indemnitaires des fonctionnaires. Et ce dans le but d’“accompagner l’effort budgétaire qu’entend impulser le gouvernement”, précise son projet de rapport annexé au budget.

 

Indemnités de résidence ou supplément familial de traitement : tels sont les dispositifs indemnitaires des agents publics que la députée La République en marche (LREM) Cendra Motin a appelé à revoir lors de l’examen en commission élargie du volet “Fonction publique” du projet de loi de finances pour 2018, jeudi 2 novembre.

Au travers d’une série d’amendements, la parlementaire a ainsi repris substantiellement les conclusions de son projet de rapport sur la fonction publique annexé au projet de budget. Dans ce document, qu’Acteurs publics a pu consulter et qui a été examiné au cours de cette même commission élargie, la députée de l’Isère déclare souhaiter dresser un bilan des règles afférentes à la rémunération des fonctionnaires et donc à leurs régimes indemnitaires. Le tout dans le but d’“accompagner l’effort budgétaire qu’entend impulser le gouvernement”.

Pour rappel, la part des primes et indemnités dans le salaire brut des fonctionnaires s’établit aujourd’hui en moyenne à 22,6 % pour la fonction publique d’État, à 23,5 % pour les agents de la territoriale et à 23,3 % pour les hospitaliers.

Découpage de l’indemnité de résidence à revoir

Comme l’avait fait la Cour des comptes dans un rapport de juillet 2015 relatif à la masse salariale de l’État, la parlementaire a tout d’abord préconisé un examen approfondi des indemnités de résidence, attribuées aux fonctionnaires en fonction de leur lieu d’affectation afin de compenser les différences en matière de coût de la vie entre les territoires. En ce sens, l’un de ses amendements (adopté par les députés) prévoit la remise par le gouvernement d’un rapport sur les “possibilités de réforme” de cette indemnité.

Proportionnel au traitement indiciaire, le taux de cette indemnité est aujourd’hui fixé en fonction de 3 zones géographiques : 3 % pour la zone comprenant notamment les communes d’Île-de-France et certaines communes de Bouches-du-Rhône, 1 % pour certaines grosses agglomérations et 0 % pour les autres communes. “Ce découpage territorial de l’indemnité de résidence n’est plus adapté à la réalité et son montant ne permet pas de compenser les écarts de coût de la vie entre les zones géographiques”, estime la députée, qui souligne notamment des montants versés “insuffisants”, particulièrement dans la région francilienne. Cette indemnité est “aujourd’hui dépendante du lieu de travail et non du lieu de résidence effectif […], elle ne tient donc pas compte du coût réel de logement de l’agent public”, ajoute-t-elle.

L’occasion pour Cendra Motin de rappeler la solution préconisée dans son rapport de 2015 par la Rue Cambon, qui appelait à ne conserver que la compensation de 3 % pour l’Île-de-France ou encore à supprimer l’indemnité de résidence pour les agents logés et de la plafonner à un indice médian qui “pourrait dégager des économies de l’ordre du tiers du coût total pour l’État”.

Selon ces mêmes magistrats financiers, dans leur rapport d’audit des finances publiques publié en juin dernier, la charge des indemnités de résidence s’élève à 630 millions d’euros par an pour la fonction publique d’État, à 320 millions d’euros pour la territoriale et à 140 millions pour l’hospitalière.

En commission élargie, la députée a également proposé de lier l’indemnité de résidence “au zonage prévu par le ministère chargé du Logement pour l’application de différentes aides au logement”. Un amendement “d’appel” que la parlementaire a finalement retiré.

Supplément familial de traitement en suspens ?

Concernant le supplément familial de traitement (SFT), versé aux agents publics pour compenser le coût de l’éducation de leurs enfants, la parlementaire juge “utile approfondir” une option avancée en 2010 par l’inspection générale des Affaires sociales, qui prévoyait tout bonnement sa suppression “en renforçant les politiques d’action sociale”. “Toute réforme nécessite de prendre en compte les conséquences en termes de pouvoir d’achat des fonctionnaires”, estime Cendra Motin, qui évalue à 996 euros le montant moyen du SFT par bénéficiaire.

Actuellement, le SFT n’empêche pas les agents publics de bénéficier également des prestations sociales de droit commun versées par les caisses d’allocations familiales ou des mesures d’action sociale des structures publiques. Au total, en 2015, le coût du SFT était estimé à 770 millions d’euros pour les seuls agents de la fonction publique d’État.

Lors de l’examen en commission élargie, la parlementaire a ainsi présenté deux amendements “d’appel” (eux aussi retirés) qui prévoyaient de revoir les règles d’attribution de ce supplément. Le premier visait à le forfaitiser et donc à mettre fin à son caractère proportionnel au traitement des agents, “injuste”, selon ses propres termes. “Il permet aux agents les mieux rémunérés de bénéficier d’une indemnité bien supérieure aux agents les plus modestes”, estime la députée. En effet, le SFT comprend aujourd'hui un élément fixe (de 2,29 euros pour un enfant, de 10,67 euros pour 2 enfants et de 15,24 euros pour 3 enfants) et un élément proportionnel au traitement à compter du deuxième enfant (3 % pour 2 enfants et 8 % pour 3 enfants).

Le second amendement visait quant à lui à limiter l’octroi de ce supplément “jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de 13 ans” et non plus jusqu’à leurs 20 ans, comme c’est le cas actuellement. Dans le cas où ces amendements auraient été approuvés par la commission, la députée Cendra Motin souhaitait que l’économie budgétaire “ainsi engendrée […] puisse alimenter les crédits de l’action sociale interministérielle”, notamment pour la réservation de places en crèches et le chèque emploi service universel pour la garde d’enfants de 0 à 6 ans.

Nouvelle base de calcul de la Gipa

Dans son projet de rapport, la députée LREM recommande enfin de revoir la base de calcul de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), reconduite par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, lors du “rendez-vous salarial” du 16 octobre. Instituée en 2008, cette indemnité assure à chaque agent public le maintien de son pouvoir d’achat en compensation de l’écart entre l’évolution de son traitement indiciaire et l’inflation sur une période de référence de quatre ans. Un mécanisme qui a coûté près de 100 millions d’euros en 2012 pour les seuls agents de l’État, 131,9 millions d’euros en 2014 et 68,1 millions d’euros l’année dernière.

Si ce dispositif n’est pas dénué d’intérêt, il mériterait d’être mieux ciblé en incluant dans sa base de calcul les primes et indemnités récurrentes afin de prendre en compte la rémunération complète des agents”, estime Cendra Motin. Actuellement, en effet, la Gipa ne tient pas compte de la progression “éventuelle” des primes et indemnités des agents publics. En décidant de les intégrer, le nombre de bénéficiaires de cette indemnité n’en serait que réduit.

Cette année néanmoins, son montant “devrait être moins important que les années précédentes”, tempère la parlementaire, compte tenu de l’augmentation de la valeur du point d’indice actée par le précédent gouvernement (+ 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en janvier dernier). Ce sujet n’a donné lieu à aucun amendement.

 

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE VENDREDI 3 NOVEMBRE 2017 & BASTIEN SCORDIA

 

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE VENDREDI 3 NOVEMBRE 2017 & BASTIEN SCORDIA

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