RESSOURCES HUMAINES

28 Novembre 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les DRH de grands groupes pointent le manque de contrôle des fonctionnaires “pantoufleurs”

Devant la mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d'intérêts, mardi 21 novembre, plusieurs DRH de grands groupes (EDF, Veolia ou BNP Paribas) ont regretté le manque de contrôle par l'administration de ses fonctionnaires « pantoufleurs ». Dans le cas où des agents publics partis dans le privé reviendraient dans leurs administrations d'origine, un contrôle (aujourd'hui inexistant) serait lui aussi utile, ajoutent ces responsables.

Les responsables RH des grands groupes sont unanimes. Les marges de progrès en matière de suivi des fonctionnaires « pantoufleurs » sont de taille. Auditionnés par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts, mardi 21 novembre, plusieurs d'entre eux ont pointé le manque de contrôle par l'administration des avis de la Commission de déontologie de la fonction publique. Et ce pour les cas d'agents publics ayant rejoint leurs structures avec un avis favorable de la Commission mais « avec réserves ». Ces dernières peuvent notamment leur interdire de rentrer en contact avec certains services de leur administration d'origine.

« L'administration ne nous a jamais contactés », pour effectuer un tel contrôle, explique Jean-Marie Lambert, directeur des ressources humaines du groupe Veolia qui recrute « entre un et cinq fonctionnaires par an ». Un constat également partagé par Nicole Verdier-Naves, directrice dirigeants, talents et formation des managers à la DRH du groupe EDF : « Je n'ai jamais eu de suivi des avis de la commission [mais] je n'ai pas encore eu à sanctionner un agent pour défaut de déontologie ou de non-respect de l'avis de la Commisison ».

Dans nos colonnes [cliquez ici pour consulter son interview], le co-rapporteur de la mission d'information et député Les Républicains, Olivier Marleix pointait également de « fortes lacunes » en la matière, susceptibles de conduire à de« potentiels » conflits d’intérêts. « Personne n'effectue véritablement le contrôle des relations entre les fonctionnaires partis dans le privé et leur administration d'origine, soulignait le parlementaire. Les administrions ne sont pas organisées pour faire respecter les avis de la Commission de déontologie. »

Responsabilisation des agents

Destinataires des avis de la commission de déontologie (comme les agents concernés et les administrations d'origine), les responsables RH des grands groupes avisent donc en interne pour tenter de faire respecter les potentielles recommandations de la Commission, quitte parfois à simplement compter sur la « responsabilisation » des agents publics concernés.

« Nous recrutons des gens sur des fonctions de responsabilité […] c'est à eux de se déporter si défaut il y a et non pas à nous de leur demander », souligne Nicole Verdier-Naves, d'EDF. « On ne peut pas prendre de risques », ajoute-t-elle, tout en indiquant que son groupe dispose de processus de nomination internes « assez structurés » pour vérifier si des agents publics se trouvent dans l' « incompatibilité de prendre tel ou tel poste ».

Retour non-contrôlé dans l'administration

Dans le cas où ces mêmes agents décideraient de retourner dans leur administration, le contrôle est lui aussi inexistant, regrettent les DRH des grands groupes. Même si les exemples sont « assez rares » en la matière, « nous avons tendance à dire qu'on leur fait confiance », juge Jean-Marie Lambert de Veolia.

Interrogé sur l'éventualité qu'un agent public ayant travaillé chez Veolia puisse attribuer un marché public à ce groupe une fois de retour dans son administration d’origine, le DRH affirme ne « pas avoir de moyens pour dire à l'administration quoi que ce soit ». « Ça nous irait assez bien qu'il y ait un contrôle et c'est à l'administration de le faire », ajoute-t-il. Sur les sept dernières années, quatre cas se sont présentés en la matière chez Veolia.

Sauf à compter sur le bon vouloir des agents publics à se « déporter », un avis de la commission de déontologie « serait utile dans ce sens-là », estime pour sa part Yves Martrenchar, responsable des ressources humaine du groupe BNP Paribas. «Des choses sont à inventer », renchérit Jean-Marie Lambert suivi par Nicole Verdier-Naves, d'EDF, pour qui « il faut des règles ».

Auditionné par la mission d'information fin octobre, le président de la Commission lui-même, Roland Peylet, avait jugé souhaitable que son institution ait connaissance d'informations sur les affectations desdits agents lors de leur retour dans la fonction publique [cliquez ici pour son consulter notre article sur le sujet]. Les députés Fabien Matras (LREM) et Olivier Marleix, respectivement président et co-rapporteur de la mission d'information devraient présenter les conclusions de leurs travaux devant la commission des lois de l'Assemblée nationale le 13 décembre prochain.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 23 NOVembre 2017 & BASTIEN SCORDIA

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