FINANCES PUBLIQUES

26 Janvier 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Conseil constitutionnel donne son feu vert au dispositif de maîtrise de la dépense locale

Les Sages ont rendu leur verdict sur le projet de loi de programmation des finances publiques. Ils valident le mécanisme de contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales, qui doit permettre à ces dernières de réaliser 13 milliards d'euros d'économies d'ici la fin du quinquennat.

Le Conseil constitutionnel a sifflé le début de la négociation, entre les préfets et les exécutifs de 340 grandes collectivités territoriales et intercommunalités, des contrats destinés à maîtriser l'évolution des dépenses du secteur public local d'ici à fin 2020. Dans une décision qu'elle a rendue publique jeudi 18 janvier en fin d'après-midi, l'institution de la rue de Montpensier a jugé conforme à la Constitution le dispositif figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques que l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, le 21 décembre dernier.

Les Sages reconnaissent que l'article 29 du texte institue "un mécanisme contraignant d'encadrement des dépenses réelles de fonctionnement de certaines collectivités territoriales". Mais, le législateur a ainsi voulu mettre en œuvre "l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques" figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, considèrent-ils. Par ailleurs, au terme d'une longue description des mesures incriminées, le Conseil constitutionnel juge que "le législateur n'a pas porté à la libre administration des collectivités territoriales une atteinte d'une gravité telle que seraient méconnus les articles 72 et 72-2 de la Constitution.

" Auparavant, il avait rappelé que le législateur "peut […] assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, […] à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général, qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu'elles n'entravent pas leur libre administration et qu'elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée".
Les députés ayant saisi le Conseil constitutionnel considéraient que le mécanisme d'encadrement des dépenses des grandes collectivités territoriales faisait "peser un risque" sur la libre administration et l'autonomie financière des collectivités territoriales. Les contraintes imposées aux collectivités qui refuseraient de signer un contrat leur paraissaient méconnaître tout particulièrement ces principes constitutionnels. Pour rappel, il est prévu que les préfets notifient un plafond d'évolution des dépenses de fonctionnement aux collectivités qui tourneraient le dos à la contractualisation. Une limite dont le dépassement serait très pénalisant pour les collectivités concernées, puisque dans ce cas l'Etat pourrait prélever sur leurs recettes fiscales l'équivalent du dépassement (dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal).

Bercy vante "une nouvelle approche transparente et partenariale"

Par ailleurs, les députés estimaient que les conditions de l'adoption du dispositif d'encadrement des dépenses locales lors de l'examen en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le 15 décembre dernier, ne respectaient pas les règles de la procédure parlementaire. Des sénateurs à l'origine d'un autre recours sur le dossier formulaient eux aussi ce grief. Les Sages l'ont rejeté, donnant tort ainsi aux parlementaires des deux chambres qui l'avaient saisi. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution concernant la loi.
Suite à la décision, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, respectivement ministre de l'Economie et des Finances et ministre de l'Action et des Comptes publics ont déclaré dans un communiqué que le mécanisme de contractualisation constitue une "nouvelle approche transparente et partenariale repos[ant] sur la confiance et la responsabilité". Ils ont ajouté qu'"elle rompt avec les années de baisse uniforme et non concertée des dotations aux collectivités."
Après la promulgation le 30 décembre 2017 de la loi de finances pour 2018 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la décision du Conseil constitutionnel "vient parachever la stratégie de finances publiques du gouvernement", ont-ils aussi affirmé.
La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 devrait être publiée très prochainement.

Localtis.infos : Article publié le vendredi 19 janvier 2018 & Thomas Beurey / Projets publics

Référence: Conseil constitutionnel, décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018.

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