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HANDICAP-INSERTION
INSERTION
La pertinence du fonds pour l’insertion des handicapés dans la fonction publique mise en cause
Dans un référé mis en ligne lundi 8 janvier, la Cour des comptes estime que le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est confronté à une “impasse budgétaire”, mais aussi que sa valeur ajoutée reste à prouver.
Doit-on conserver ou non le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ? La Cour des comptes penche plutôt pour la deuxième hypothèse. Dans un référé adressé au gouvernement en fin d’année dernière et rendu public lundi 8 janvier, le Premier président de la Rue Cambon, Didier Migaud, tire à boulets rouges contre la gestion “coûteuse et mal maîtrisée”, pointant aussi la “faible” valeur ajoutée de cet établissement public dans la mise en œuvre de la politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Preuve en serait, selon la Cour, que le taux obligatoire d’emploi des personnes handicapées – fixé par une loi de 1987 à 6 % des effectifs salariés des structures de plus de 20 salariés – n’est toujours pas atteint. Celui-ci s’établissait en 2015, selon la Cour, à 3,7 % dans le secteur privé et à 5,7 % dans le secteur public. Après retraitement, ce dernier taux, qui “prend en compte la définition extensive du handicap”, est néanmoins comparable à celui du secteur privé.
Évaluation
Dans la fonction publique, l’existence du FIPHFP n’est donc “ni la garantie d’une politique publique appropriée, ni celle d’une sanctuarisation des crédits afférents”, juge la Cour dans son référé, qui pointe également la gestion de l’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), chargée quant à elle du secteur privé. Pour les magistrats, une évaluation devrait “être engagée sur l’intérêt de maintenir” le FIPHFP “plutôt que, par exemple, mettre en place des mécanismes d’affectation directe de crédits”.
“Si le choix d’une évolution institutionnelle plus profonde venait à être retenue, je serai toutefois particulièrement vigilant à ce que la spécificité des enjeux de l’insertion professionnelle des personnes handicapées soit bien préservée ainsi que les moyens y afférant”, a répondu le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Une mission d’inspection missionnée en mai 2017 sur le mode de financement de ces deux instances rendra ses conclusions “avant la fin de l’année”, a-t-il également précisé.
Effet ciseaux
C’est en effet bel et bien le modèle de financement de ce fonds qui est dans la ligne de mire de la Rue Cambon. Mis en place en 2006, celui-ci est aujourd’hui financé par les contributions des employeurs publics de plus de 20 agents qui ne respectent pas le seuil d’emploi légal précédemment cité. Un fonctionnement qui, selon la Cour, le met dans une “impasse budgétaire”, tout comme c’est le cas pour l’Agefiph.
Au fur et à mesure que l’insertion des personnes handicapées progresse, leurs ressources (les contributions des employeurs donc) “se réduisent inévitablement alors même que (leurs) dépenses continuent à augmenter ou ne diminuent pas dans les mêmes proportions”. De cet effet “ciseaux”, il résulte qu’un “point de rupture financier est désormais envisageable pour chacun des deux fonds, ce qui rend nécessaire, si on souhaite les pérenniser, une réforme de leur cadre d’intervention et de leurs modalités de financement”, précise le référé.
À titre d’exemple, le déficit d’exploitation du FIPHFP atteignait 25 millions d’euros en 2016 (157 millions de dépenses d’intervention contre 132 millions d’euros provenant des employeurs publics sanctionnés), après 58,4 millions et 89,8 millions d’euros en 2015 et 2014. Des éléments qui avaient poussé le président de son comité national à déclarer le fonds comme “victime de son succès” [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées toujours dans l’impasse”].
Calcul des contributions inadapté
Sur ce point, la Cour des comptes recommande notamment de revoir les modalités de calcul des contributions employeurs, jugées “contestables”, reposant sur des règles “inadaptées” et “assorties de mécanismes d’exonération non évalués” pour les médecins, les gendarmes ou le ministère de l’Éducation nationale par exemple.
Les magistrats relèvent ainsi des effets “perfectibles” avec d’une part, le fait que la contribution, perçue comme une taxe, “peut entraîner certains employeurs à faire pression sur leurs agents pour qu’ils entament une procédure de reconnaissance de handicap”, et d’autre part, l’allongement des durées de carrières “résultant du report de l’âge de la retraite” et qui “contribue mécaniquement à augmenter le nombre de salariés potentiellement handicapés”.
Trop peu de contrôles
Ces contributions sont de surcroît “très peu contrôlées, ajoute la Cour, ce qui a pour effet de fragiliser non seulement les ressources des organismes, mais aussi la fiabilité des agrégats utilisées pour mesurer l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés”. Dans le secteur public, le recouvrement de la contribution auprès des employeurs “n’est pas toujours immédiat”,12 % d’entre eux ne s’étant ainsi pas acquittés spontanément de leur contribution en 2015 alors qu’elle est obligatoire.
Quant aux contrôles des déclarations effectués par le FIPHFP, ceux-ci sont restés “trop peu nombreux pour s’assurer de l’exactitude des déclarations, bien que les résultats des contrôles effectués aient été alarmants”. En 2015, moins de 2 % des déclarations ont fait l’objet d’un contrôle, soulignent les magistrats à partir de l’échantillon analysé cette année-là, “13 % seulement des déclarations ont été jugées conformes et dans 55 % des cas, une sous-évaluation de la contribution calculée a été constatée”.
Autant de griefs qui, selon les magistrats, mettent “en évidence la nécessité d’une refondation” du FIPHFP (et de l’Agefiph), qui “doit reposer sur une analyse des besoins et une redéfinition des objectifs”. Depuis 1987 et la loi du 10 juillet en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en effet, le taux de 6 % d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est toujours retenu par “référence à la proportion de personnes handicapées dans la population française”, “telle qu’elle était alors déterminée” par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), il y a donc plus de trente ans. Depuis cette date, la pertinence de ce taux n’a jamais été réévaluée…
ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 8 JANVIER 2018 & BASTIEN SCORDIA
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