CONTRACTUELS

5 Février 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les syndicats veulent un nouveau plan de titularisation pour les contractuels

Dans une lettre adressée le 23 janvier au ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, 8 des 9 organisations syndicales de fonctionnaires réclament l’ouverture d’une concertation en vue d’un nouveau plan de titularisation des agents contractuels. Le 13 mars prochain, le dispositif “Sauvadet” facilitant l’accès à l’emploi titulaire de ces agents du secteur public doit s’éteindre.

Le gouvernement doit donner rapidement des perspectives aux agents contractuels de la fonction publique. Telle est la revendication de 8 organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans une lettre datée du 23 janvier, demandent au ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, l’ouverture d’une concertation pour un nouveau “plan de titularisation” et une “sécurisation” des parcours professionnels de ces agents contractuels.

Dans moins de deux mois, soit précisément à compter du 13 mars, le dispositif “Sauvadet” facilitant l’accès à l’emploi titulaire de ces agents prendra en effet fin et, pour l’heure, rien n’est prévu pour le poursuivre ou le remplacer [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Une échéance que redoutent les représentants du personnel.

Précarité

La situation des agents contractuels “est très préoccupante”, estiment aujourd’hui la CGT, la CFDT, l’Unsa, la FSU, La CFE-CGC, la CFTC, Solidaires et la FA-FP (FO n’est pas signataire du courrier au ministre Gérald Darmanin). “Nos organisations partagent l’idée que la question de la précarité dans la fonction publique ne peut perdurer et nécessite une volonté politique forte pour renforcer l’emploi statutaire”, ajoutent les organisations syndicales dans leur courrier [cliquez ici pour le consulter].

Pour se justifier, les représentants jugent notamment trop importante la proportion actuelle des contractuels dans le secteur public. Selon la dernière édition du “Rapport sur l’état de la fonction publique”, en 2015, plus d’un agent sur 5 travaillant tout ou partie de l’année dans la fonction publique était dans cette situation.

Ils étaient au total au nombre de 1 280 925, dont 495 100 dans la fonction publique d’État (19,2 % de ses effectifs totaux), 516 217 dans la fonction publique territoriale (24,8 %) et 269 608 dans l’hospitalière (21,4 %). Ces parts sont relativement stables par rapport à 2011, leur nombre ayant augmenté en moyenne de 0,2 % par an sur la période 2011-2015.

Le rapport, émanant de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), soulignait aussi que la majorité des contractuels ne devenaient pas titulaires : plus de la moitié des agents contractuels recrutés en 2001 n'étaient ainsi plus dans la fonction publique deux ans après et seuls 20% d'entre eux bénéficiaient du statut de fonctionnaire au 31 décembre 2015 [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

Comité de suivi

Reste désormais à savoir quelle suite le gouvernement entend donner à cette revendication syndicale. En fin d’année dernière, l’exécutif avait déjà fait quelques concessions aux représentants du personnel sur le sujet des contractuels.

Suite à leur demande, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, avait annoncé, le 19 décembre, que le comité de suivi du protocole d’accord “Sauvadet” (signé en mars 2011) se réunirait au printemps prochain “afin de dresser le bilan de sa mise en œuvre”. Une réunion fixée depuis lors au 6 avril et que Luc Farré, de l’Unsa Fonction publique, envisage comme la “première étape d’une nouvelle concertation”. Son ordre du jour n’est cependant pas connu.

Pour rappel, c’est en effet de ce protocole “Sauvadet” qu’a découlé la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique et le dispositif de titularisation correspondant. Comme le prévoyait ce texte, le dispositif aurait dû initialement s’éteindre le 13 mars 2016, mais il fut reconduit pour deux années supplémentaires – soit jusqu’au 13 mars 2018 – par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MERCREDI 24 JANVIER 2018 & BASTIEN SCORDIA

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