FINANCES

5 Février 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Refonte de la fiscalité

Les pistes du Comité des finances locales

Lors d'une réunion, l'instance constituée d'élus locaux a débattu de deux scénarios de réforme de la fiscalité locale: une redistribution des actuels impôts entre les différentes catégories de collectivités territoriales et l'affectation en leur faveur de la fraction d'un impôt national.

La suppression de la taxe d'habitation à l'horizon de 2020, annoncée le 30 décembre dernier par le président de la République, pourrait coûter à l'Etat quelque 22 milliards d'euros. Soit plus du double du montant de la facture de l'allègement de la taxe pour 80% des contribuables tel qu'initialement prévu (10 milliards d'euros). La refonte de la fiscalité locale que le chef de l'Etat a souhaité engager pour assurer la compensation des communes et des intercommunalités sera donc d'une très grande ampleur. Récemment, seule la réforme de la fiscalité directe locale engagée en 2010 à la suite de la suppression de la taxe professionnelle a atteint de tels montants.

C'est sur ce chantier que le groupe de travail dédié du Comité des finances locales (CFL) présidé par André Laignel s'est penché lors de sa deuxième réunion, le 16 janvier. Avec au menu l'examen de plusieurs hypothèses de réforme élaborées par la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Des pistes qui écartent d'emblée la compensation du produit de la taxe d'habitation par une dotation de l'Etat : l'option serait contraire au principe constitutionnel de l'autonomie financière des collectivités territoriales.

L'intégralité du produit de la taxe foncière affectée au bloc communal ?

Un autre scénario est lui envisageable : "la réallocation des ressources fiscales entre les différentes catégories de collectivités territoriales". Parmi les options possibles dans ce cadre : le transfert au bloc communal de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti (13,8 milliards d'euros en 2016), les départements étant alors compensés par une nouvelle ressource fiscale. La proposition, déjà avancée par plusieurs associations d'élus locaux, comme France urbaine et l'Assemblée des communautés de France, présente aux yeux des fonctionnaires de l'Etat plusieurs avantages. "Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre bénéficieraient d'un pouvoir de taux et d'assiette équivalent à celui de la taxe d'habitation", écrivent-ils dans un document qu'ils ont diffusé lors de la réunion. Un argument qu'accepte par exemple Villes de France. Toutefois, dans sa dernière lettre hebdomadaire, l'association pointe aussi "le risque d'un renforcement de la pression fiscale pesant sur les propriétaires au niveau local". Autre limite de l'hypothèse proposée : la compensation au bloc communal ne serait que partielle.
Tel ne serait pas le cas si une fraction d'un impôt national – la DGCL ne dit pas lequel - était attribuée aux communes et à leurs groupements. Les montants des principaux impôts d'Etat sont bien supérieurs à l'enjeu que représente la compensation de la suppression de la taxe d'habitation. Par exemple, le produit de l'impôt sur le revenu s'est élevé, en 2017, à 72,5 milliards d'euros et celui de la TVA a été deux fois supérieurs (150,5 milliards d'euros).

"Panachage des solutions"

La solution pourrait prendre la forme d'une part d'un impôt national ou d'un "taux additionnel" à cet impôt, éventuellement "fixé par les communes et les EPCI, dans les limites définies par le législateur." Le choix de ce scénario nécessiterait la mise en place d'un mécanisme de solidarité dans le but de réduire les disparités financières entre les territoires, précise la DGCL.
"La voie du panachage entre la taxe foncière départementale et le partage d’une des principales impositions d’État", que les services de la Place des Saussaies n'ont pas envisagée, est "un autre scénario possible", souligne Villes de France. La mission sur les finances locales pilotée par Alain Richard et Dominique Bur, à la demande du Premier ministre, aurait étudié cette "troisième voie", en plus des deux autres. Comme le souligne un expert proche du dossier, les pistes sur lesquelles le Comité des finances locales travaille ne diffèrent guère de celles qui, du côté de la mission, tiennent pour l'instant la corde.

Localtis.infos : Article publié le jeudi 18 janvier 2018 & Thomas Beurey / Projets publics