DÉONTOLOGIE

21 Février 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

La charte de déontologie de l’agent refait surface

La proposition de doter chaque administration d’une charte de déontologie applicable à tous ses agents serait davantage un code de bonne conduite qu’une charte sectorielle.

Prévue initialement dans l’avant-projet de loi d’avril 2013 sur les droits et obligations des fonctionnaires, la rédaction d’une charte déontologique de l’agent public a refait surface dans le rapport parlementaire de la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts rendu public le 31 janvier. Ses co-rapporteurs, les députés Fabien Matras (LREM, Var) et Olivier Marleix (LR, Eure-et-Loir) ressuscitent ainsi « la diffusion d’une charte de la déontologie de l’agent public synthétisant en langage courant, illustrées par quelques cas-types, les obligations attachées au statut ».

Principes adaptables

La mise en place d’un tel document n’est donc pas originale sauf à en varier sa forme. En la matière, la plus répandue est celle visant à inscrire les propositions déontologiques du futur texte directement dans le droit « dur ». Comme l’expliquent les rapporteurs, « la charte de déontologie est alors conçue comme une déclinaison sectorielle, par corps, par service ou par métier, de principes généraux qu’il s’agit de moduler pour les adapter au mieux à la réalité quotidienne des agents ». Des principes adaptables et intégrés non pas dans un texte indépendant mais dans la loi.

C’est la conception, notamment, de l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui inclut une charte de l’élu local en sept points ou, pour ce qui concerne la fonction publique, de l’article 25 du statut général dans sa version issue de la loi du 20 avril 2016, qui permet au chef de service de préciser et d’adapter, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité via l’édiction d’une charte.

Une conception de la charte de déontologie que retoquent les corapporteurs. Ils lui préfèrent « un texte fort mais bref, écrit dans un langage accessible à tous les agents de la fonction publique, rappelant et illustrant ce que sont leurs obligations déontologiques, un peu à la manière dont la charte de la laïcité à l’école a su traduire les principes de la loi de 1905 ».

Code de bonne conduite

Pour justifier leur choix, les députés s’appuient sur le travail mené par le directeur général du CNFPT qui, dans le cadre de ses responsabilités de vice-président pour l’Europe de l’Association internationale des écoles et instituts d’administration, projette de rédiger une charte européenne sur le sens de l’action publique destinée à tous les agents. Les députés rapportant que ce travail « s’inspire, à cet égard, des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques, mais aussi des Nations unies, de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe ».

Ainsi, selon les corapporteurs, la charte de déontologie de l’agent public inclurait « à la fois les grandes lignes du statut général, les éclairant par des exemples, mais également, ce que le statut ne mentionne pas et qui pourtant ressort de la jurisprudence administrative, le devoir de réserve et de discrétion professionnelle, y compris en dehors du service ».

La Gazette des communes : Article publié le mercredi 14 février 2018 & Brigitte Menguy

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