CONTRACTUELS

26 Avril 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Nicolas Perruchot : “Sur la contractualisation, les collectivités doivent prendre leurs responsabilités”

À Matignon, lundi 16 avril, le conseil départemental du Loir-et-Cher a participé à la signature des premiers contrats de maîtrise de la dépense locale. L’occasion pour son président, Nicolas Perruchot, d’expliquer le choix de sa collectivité, mais aussi de remettre en cause la détermination affichée par certains à ne pas signer lesdits contrats financiers.

Votre département vient de signer avec l’État un contrat censé contenir à l’avenir la hausse de ses dépenses de fonctionnement des collectivités à + 1,2 % par an. Pourquoi vous êtes-vous engagé dans une telle démarche ?
J’ai considéré qu’il valait mieux être dans les premiers signataires que dans les derniers : dans ce cadre-là, nous avons pu un peu plus facilement négocier cette contractualisation et obtenir des effets de leviers. Bien entendu, toutes nos propositions n’ont pas été retenues, mais nous avons quand même obtenu des avancées par rapport au contrat initial, notamment grâce à une clause de revoyure annuelle qui va nous permettre de faire un point assez régulièrement sur l’évolution de nos grandes masses de fonctionnement que sont les allocations individuelles de solidarités (AIS). Le contrat comporte certes des contraintes pour les départements où la situation est déjà tendue financièrement. Il faut que l’on se sorte au mieux des questions relatives aux AIS ou aux mineurs non accompagnés (MNA) [les deux grands sujets qui sont source de tensions récurrentes entre l’exécutif et les départements, ndlr], mais ce que je constate surtout, c’est que les discussions sur ces sujets n’avancent pas, et ce depuis plusieurs années. À partir de là, nous devons essayer de prendre nos responsabilités, y compris avec le gouvernement.

Que vous inspire donc l’appel de certaines associations d’élus locaux à ne pas signer les contrats en question, arguant d’une remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités ?
L’État nous sollicite pour aller dans le sens d’une réduction des dépenses publiques, et c’est tant mieux. Nous ne pouvons pas rester en dehors de cette philosophie. Je ne suis donc pas certain que cela serve à grand-chose de publier des communiqués pour dire qu’il ne faut pas signer les contrats financiers. Comment peut-on l’expliquer auprès de l’opinion publique et estimer que cette position est responsable. Il faut être pragmatique et concret. Beaucoup de présidents de conseil départemental, autour de moi, me disent qu’ils finiront par signer, et c’est une bonne chose. La contractualisation n’a bien sûr pas toutes les vertus, mais elle a quand même le mérite de la clarté et d’une garantie par rapport à l’évolution de nos dotations. Et l’on revient de loin. L’État ne peut pas tout en matière de réduction des dépenses publiques et nous non plus, mais il faut maintenant arriver, à l’intérieur de ces contraintes et de ces nouveaux paramètres, à préserver l’essentiel. En ce sens, la contractualisation nous offre une trajectoire claire et saine.

Certains se disent quand même prêts à aller jusqu’au bout dans leur contestation de ces contrats financiers…
Je ne suis pas sûr que beaucoup de collectivités aillent jusqu’au bout du bras de fer que quelques-uns ont engagé avec l’exécutif. Si les échelons concernés par la contractualisation [les collectivités – régions, départements, intercommunalités et communes – dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros, ndlr] ne signent pas, les conséquences ultimes risquent de leur être très préjudiciables. Dans le cas où ces collectivités ne respecteraient pas la trajectoire d’évolution des dépenses fixée dans le contrat, les pénalités sont en effet très importantes [100 % de l’écart entre les dépenses exécutées et le plafond, contre 75 % pour les échelons signataires, ndlr]. Pas sûr, donc, que tous aillent jusqu’à cette ultime étape. Quelques-uns résisteront peut-être coûte que coûte, mais nous en verrons les conséquences.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 19 AVRIL 2018 & BASTIEN SCORDIA

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