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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

EDITORIAL JEAN-CLAUDE MAILLY

18 Avril 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

 

Spécial impôt 2018

JC Mailly : « Budget 2018 : une fiscalité injuste et inefficace »

Le premier budget du quinquennat est à la fois un budget de rupture et un budget de continuité par les nombreuses mesures fiscales qui le composent et portent en elles des évolutions importantes.

Pour commencer, la suppression des cotisations salariales maladie et chômage et leur remplacement par une hausse de la CSG fait partie de ces mesures qui sont loin d’être sans conséquence. Même si la Cour de justice de l’Union européenne considère la CSG comme une cotisation, cette mesure pose avec une acuité renouvelée la question de la préservation des recettes de la protection sociale, mais aussi celle du maintien de la logique originelle de la Sécurité sociale.

De même, la décision de supprimer d’ici à la fin du quinquennat la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, si elle rend incontournable la révision de la fiscalité locale, fait elle aussi peser, par l’incertitude des modalités de sa compensation auprès de son principal bénéficiaire, le bloc communal, des menaces réelles sur la capacité de celui-ci à maintenir son action publique de proximité. A ce stade, la piste qu’envisage le Comité des finances locales pour compenser les plus de 20 milliards de perte de taxe d’habitation n’est pas de nature à nous rassurer, lui qui propose que cette perte soit financée en partie par les départements, qui trouveraient à leur tour une compensation par le biais de la CSG... La preuve que nos inquiétudes quant à la préservation des recettes de la protection sociale sont loin d’être infondées, la preuve aussi que les collectivités territoriales ne croient pas du tout à une compensation intégrale et pérenne de l’État.

Si ce budget 2018 est donc par certains côtés un budget de rupture, il est aussi, et à bien des égards, un budget de continuité, en premier lieu dans sa philosophie même. En effet, la philosophie de la loi de finances 2018 est très simple à résumer : en diminuant les impôts des ménages très aisés, en poursuivant, au nom de la compétitivité, la baisse des prélèvements obligatoires des entreprises (en particulier ceux des plus grandes, sans diminuer en contrepartie l’importante fiscalité dérogatoire dont elles bénéficient) et en accélérant enfin la baisse des dépenses publiques pour viser, à terme, un recentrage des missions publiques et du modèle social, l’économie française s’en portera mieux.

Le gain fiscal des nouvelles mesures sera capté par une toute petite partie de la population

Convoquant ainsi la justification classique du besoin de financement de l’économie et l’argumentaire d’un taux de prélèvement obligatoire parmi les plus élevés d’Europe, le gouvernement fait le choix de favoriser fiscalement les ménages se situant dans la distribution de revenus la plus élevée, faisant ainsi sienne la thèse simpliste du ruissellement que plus de quarante années de néolibéralisme ont largement infirmée. Qualifiées pudiquement de pari risqué pour les moins critiques, de fautes historiques pour d’autres, les mesures fiscales réformant l’ISF et l’imposition des revenus du capital vont représenter un manque à gagner fiscal particulièrement important, qui a été estimé à 4,5 milliards par le gouvernement lui-même et à 6 milliards selon l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques).

Compte tenu des inégalités de patrimoine toujours très importantes dans notre pays, le gain fiscal de ces mesures sera capté par une toute petite partie de la population, estimée à 2 % des ménages les plus aisés selon l’OFCE – il n’est pas inutile de rappeler que les revenus financiers représentent moins de 3 % des revenus totaux pour 90 % des ménages, contre plus de 50 % des revenus totaux des ménages les plus aisés selon les derniers chiffres disponibles de l’Insee. Au-delà des effets qu’auront ces décisions sur les inégalités de revenus qui vont repartir à la hausse, leur justification économique, à savoir favoriser l’investissement et le financement de l’économie, peine à convaincre un cercle très large d’économistes et d’experts. En effet, si de nombreux rapports ont été consacrés à ces sujets, aucun n’aboutit à une recommandation aussi simpliste que celle de supprimer l’ISF ou de diminuer indifféremment et dans de telles proportions la fiscalité sur les revenus financiers.

Pour compenser et rendre acceptable auprès de l’opinion publique cet énorme manque à gagner fiscal, des mesures présentées comme étant en faveur du pouvoir d’achat ont bien été prévues, mais elles sont très loin d’assurer en global un réel gain de pouvoir d’achat.

Rappelons que la décision d’accélérer en 2018 le prix de la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur l’énergie (plus exactement le prix de la tonne de carbone) va générer un gain supérieur à celui généré par l’exonération de taxe d’habitation. Au-delà de 2018, cette décision va se traduire par une augmentation très importante de la fiscalité écologique
et du coût des énergies (en particulier du gaz naturel, du fioul mais aussi du gazole).

Avec de telles augmentations (de l’ordre de + 43 % pour la TIGN sur le gaz naturel en 2018, de plus de 170 % d’ici à 2022 selon les chiffres du ministère de la Transition écologique), le phénomène de la précarité énergétique, qui touche déjà plus de 12 millions de ménages selon ce même ministère, va rendre urgente la prise en compte de la question sociale dans la transition écologique.

Force Ouvrière redoute et alerte sur les conséquences de toutes ces mesures fiscales sur les inégalités de revenus et sur le pouvoir d’achat des ménages, notamment celui des retraités et des fonctionnaires qui ne bénéficieront pas de la baisse des cotisations sociales. De même, l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur le maintien des services publics locaux nous interroge et nous inquiète car nous savons combien ceux-ci contribuent à contenir les inégalités et la pauvreté. En diminuant la part de l’impôt sur le revenu dans le total des prélèvements obligatoires et en augmentant celle de la fiscalité sur la consommation (notamment de la fiscalité écologique), l’ensemble de ces mesures va de nouveau (et comme ce fut le cas tout au long de la décennie des années 2000) porter atteinte à la progressivité du système fiscal, qui est pourtant le gage de la justice fiscale et de l’ancrage fondamental du consentement à l’impôt.

Pour Force Ouvrière c’est une très mauvaise nouvelle, quand on sait que le taux de pauvreté s’est accru en France, en dix ans, de près de un million de personnes, que le niveau de vie médian stagne depuis 2008 et que les écarts de niveau de vie, entre riches et pauvres, croissent de nouveau, selon l’Insee, dans des sens opposés.

Menée pour satisfaire une cible de déficit public qui n’est même pas exigée par Bruxelles (- 2,6 % du PIB en 2018 et - 0,2 % en 2022 !), cette stratégie fiscale est enfin d’autant plus injuste qu’elle va être en partie financée, en 2018, par de nouvelles baisses de dépenses publiques dont la politique du logement et la politique de l’emploi sont les premières victimes, elles qui bénéficient d’abord aux classes populaires et aux classes moyennes.

Enfin, la mise en oeuvre, à partir du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source, une réforme du mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu à laquelle Force Ouvrière a toujours été opposée, va exiger dès cet été 2018 que les contribuables fassent des choix quant au taux de prélèvement qui leur sera appliqué. Ils pourront choisir d’opter pour l’application du « taux neutre » s’ils désirent préserver, auprès de leur employeur, la confidentialité de leur taux de prélèvement ou alors, pour les couples mariés ou liés par un PACS, exercer l’option leur permettant d’individualiser le taux de prélèvement de leur foyer. Qui a dit que le prélèvement à la source était simple ?

Assurément pas Force Ouvrière, qui n’a jamais cessé de mettre en garde contre cette mesure qu’elle juge compliquée autant qu’inutile pour les contribuables.

Force Ouvrière demeurera vigilante quant à la mise en application de cette réforme, car il n’est pas envisageable que celle-ci se traduise par de nouvelles suppressions d’emplois au sein des services fiscaux. Les services publics sont les fondements de notre cohésion sociale et de notre pacte républicain, autant qu’un soutien majeur à l’activité économique et à l’emploi, et il ne saurait être question de les remettre en cause.

Editorial publié le mercredi 18 avril 2018 & Jean-Claude Mailly

 

 

Vers l’abandon de la décorrélation du point d’indice des fonctionnaires

 

Evoquée l’année dernière par le président de la République, l’hypothèse d’une évolution différenciée du point d’indice selon les versants de la fonction publique s’écarte peu à peu. Des annonces à ce propos devraient intervenir cet été, lors de la prochaine Conférence nationale des territoires.


 

“Il n’est pas normal, lorsqu’on cherche à augmenter par exemple le point d’indice de la fonction publique hospitalière, que toutes les fonctions publiques soient entraînées dans le même mouvement.” Prononcés par Emmanuel Macron lors de la Conférence nationale des territoires de juillet dernier, ces mots avaient fait l’effet d’une bombe et cristallisé les critiques des organisations syndicales comme des employeurs territoriaux. En filigrane en effet, l’hypothèse d’une décorrélation du point d’indice des fonctionnaires, et donc la remise en cause d’un totem statutaire. Une éventualité que l’exécutif serait néanmoins en passe d’abandonner.

Comme l’expliquent plusieurs représentants du personnel, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et le secrétaire d’État placé à ses côtés, Olivier Dussopt, auraient “laissé entendre que cette question n’était pas inscrite à l’agenda”, lors de la réunion de lancement de la concertation sur la réforme de la fonction publique, le 29 mars dernier. “Nous avons le sentiment que l’hypothèse d’une décorrélation du point d’indice entre les trois versants de la fonction publique est en train de disparaître des écrans radars”, confirme Philippe Laurent, maire UDI de Sceaux (Hauts-de-Seine) et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Poursuite du débat

Interrogé par Acteurs publics, le secrétaire d’État Olivier Dussopt se montre quant à lui plus mesuré. “En l’état des discussions et étant donné que le collège des employeurs ne le demande pas, la question me semble assez bien avancée, mais le mot « définitivement » n’a été prononcé par personne”, répond-il lorsqu’on lui demande si le principe de la décorrélation a été définitivement abandonné par le gouvernement.

Le débat sur la décorrélation du point d’indice “se poursuit”, ajoute-t-on du côté de Bercy, “comme sur tous les autres sujets”entrant dans la mission de modernisation de la fonction publique territoriale confiée par le Premier ministre au secrétaire d’État. Un point d’étape sur cette mission devrait ainsi être effectué lors de la prochaine Conférence nationale des territoires (en juin ou en juillet).

Chiffon rouge

Quoi qu’il en soit, l’hypothèse d’un tel abandon est favorablement (et unanimement) accueillie, pas seulement parmi les organisations syndicales du secteur public. Faire évoluer différemment le point d’indice de la fonction publique en fonction des versants est un “danger mortel pour le statut général” des fonctionnaires, estime la CGT.  Un constat que partage Philippe Laurent, pour qui une telle décorrélation est un “chiffon rouge qu’il vaut mieux ne pas agiter, sinon ce serait la première étape d’un détricotage du statut”.

“Le point d’indice n’est plus l’élément le plus important de la rémunération des agents publics, bien au contraire”, ajoute Philippe Laurent, qui plaide davantage en faveur d’un concept “plus intelligent” – la gestion différenciée de la fonction publique territoriale – et surtout d’un véritable dialogue avec l’exécutif.

Fédération d’employeurs

Un message reçu cinq sur cinq par Olivier Dussopt. “Regardons maintenant comment faire pour mieux associer les employeurs publics territoriaux aux décisions, notamment sur la masse salariale”, explique ainsi le secrétaire d’État.

Comment y parvenir ? Par la création d’une “fédération” des employeurs publics territoriaux par exemple. C’est en tout cas le souhait qu’a formulé mi-mars le collège des employeurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). C’est une “urgence pour rendre audibles les propositions des collectivités et des associations d’élus, qui sont aujourd’hui éclatées”, explique ainsi Philippe Laurent. L’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France (ex-ARF) auraient déjà donné leur accord de principe à la création d’une telle fédération.

Le gouvernement veut faire évoluer la politique de rémunération des agents publics 

L’augmentation du point d’indice représente un “coût collectif très fort pour un bénéfice très faible pour les agents […] il nous faut désormais regarder comment nous pouvons faire sur d’autres aspects”, a expliqué le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, sur LCP vendredi 13 avril. Selon lui, l’augmentation d’1 % du point d’indice des fonctionnaires représente au total une dépense publique de l’ordre de 2 milliards d’euros et un gain d’une quinzaine d’euros pour un agent touchant 2 000 euros nets par mois en moyenne. Revalorisé successivement de 0,6 % en juillet 2016 et de 0,6 % en janvier 2017, le point d’indice des agents publics a depuis été gelé par le gouvernement d’Édouard Philippe (pour l’année de 2018 pour le moment). Dans le cadre de la concertation engagée avec les représentants du personnel en vue de refonder le cadre statutaire des agents publics, le gouvernement envisage notamment de faire évoluer la politique de rémunération des agents publics, grâce notamment à un renforcement de la rémunération au mérite [cliquez ici pour consulter notre article : “Le détail de l’ultime document d’orientation sur la fonction publique”].

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE VENDREDI 13 AVRIL 2018 & BASTIEN SCORDIA

 

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