RÉFORME TERRITORIALE

7 Décembre 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

A la veille du Congrès des maires, une mission de la haute assemblée veut inscrire les pouvoirs des premiers magistrats dans la Constitution. Egalement au menu : une décentralisation des grandes intercommunalités et la dévitalisation des communautés d’agglomération.

Le tableau, dressé dans le rapport de la mission menée par le sénateur (LR) de l’Ardèche Mathieu Darnaud, est particulièrement sombre. En l’espace de dix ans, les communes ont subi un désengagement total de l’Etat en matière d’ingénierie territoriale, une baisse de leur dotation globale de fonctionnement de l’ordre de 22,5 %. Le tout, cumulé à une facture, pour l’ensemble des collectivités, de 14,23 milliards d’euros due aux normes nouvelles qui leur ont été imposées.

La loi NOTRe de 2015 a un peu plus ruiné le moral des maires, selon l’instance menée par Mathieu Darnaud, étoile montante du monde des collectivités à droite : « Aux yeux d’un nombre grandissant d’élus, l’intercommunalité risque d’être dévoyée en supracommunalité ».

Un péril accentué par les dommages collatéraux de la décision commune de Salbris du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014. Depuis cette date, il n’est plus possible, déplore le rapport, de s’écarter sensiblement du principe de représentation proportionnelle pour la répartition des sièges au sein des organes délibérants des EPCI. Résultat, d’après la mission Darnaud : « Les maires ont le sentiment de voir le pouvoir leur échapper au bénéfice des délégués de la ville centre et des communes les plus peuplées, voire d’une administration qui tend à prendre le pas sur les élus. »

Grève des écharpes

Dans ces conditions, la grève des écharpes bat son plein. Le nombre de démission de maires, pointe le rapport Darnaud, atteint des sommets, en hausse de 32 % par rapport à l’ensemble de la mandature précédente.

Pour les sénateurs, dont la légitimité repose principalement sur les conseillers municipaux de petites communes, il est temps de « revitaliser l’échelon communal ». Un mot d’ordre qui sert de titre au rapport Darnaud rendu public ce 7 novembre 2018. Des conclusions qui tombent à pic la veille du congrès des maires des 20, 21 et 22 novembre prochains.

Au programme : l’inscription dans la loi fondamentale de la compétence générale des communes ainsi que du triple pouvoir du maire, organe exécutif, autorité de police municipale et représentant de l’Etat. Il s’agit aussi de graver dans le marbre de la loi fondamentale le principe « qui paie et décide ».

Pour ce faire, la révision constitutionnelle, initiée par Emmanuel Macron pourrait être le bon véhicule. Mathieu Darnaud, qui a l’oreille du président du Sénat, Gérard Larcher (LR), parviendra-t-il à ses fins ? Pas sûr, tant l’Elysée mise plutôt sur le droit à la différence territoriale pour conquérir le cœur des élus.

Statut intercommunal pour les communes nouvelles ?

Au chapitre financier, le rapport Darnaud se fait moins disert. Il souhaite bien, à la faveur d’une loi organique, revoir, à la hausse, la définition les ressources propres des collectivités. Il entend bien sur le volet de la taxe d’habitation « préserver le pouvoir fiscal des communes et maintenir le lien entre l’habitant et le financement des services publics locaux ». Mais dans une prudence toute sénatoriale, il se garde de fournir un mode d’emploi.

Plus iconoclaste, le rapport plaide pour que des communes nouvelles prennent aussi le régime d’intercommunalité. Une piste à laquelle s’est toujours opposée l’Assemblée des communautés de France.

Par ailleurs, la mission Darnaud milite en faveur du maintien des bonus financiers dans le cadre des opérations de fusions. Au menu également : une représentation plus forte des élus des anciennes municipalités au sein des communes nouvelles.

Sus à la supracommunalité !

Enfin, la mission s’attaque aux fameuses grandes intercommunalités générées par la loi NOTRe. Des mastodontes qui manquent un brin de souplesse… Aussi, le rapport souhaite étendre les possibilités pour les conseils communautaires de déléguer une partie de leurs prérogatives à des pôles territoriaux formés de plusieurs communes, voire carrément d’une seule commune. « Cela ouvrirait la voie à une déconcentration, voire à une décentralisation salutaire », espère la mission Darnaud.

En attendant, le rapport « envisage » la suppression des communautés d’agglomération. Une catégorie jugée bâtarde. « Les communautés d’agglomération les plus peuplées pourraient être érigées en communautés urbaines, tandis que les autres, et en particulier les étranges communautés d’agglomération rurales, rejoindraient les rangs des communautés de communes », suggère notamment la mission.

Autant de pistes qui pourraient être abordées lors du congrès des maires. Signe d’un malaise persistant, l’Association des maires de France (AMF) consacre la première matinée de ses travaux aux intercommunalités. Des groupements qui ont vocation à être « des outils au service des communes ». Un objectif perdu de vue par le Gouvernement et l’Assemblée des communautés de France, dixit le numéro deux de l’AMF, le socialiste André Laignel.

La Gazette des communes : Article publié le mercredi 07 novembre 2018 & Jean-Baptiste Forray

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