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REFORME FONCTION PUBLIQUE
Tous les décrets et ordonnances
qui devront être pris
Après l’adoption du projet de loi de réforme de la fonction publique, plus de 35 décrets et 3 ordonnances devront être pris pour aboutir à une mise en œuvre pleine et entière de ladite réforme. Tour d’horizon de ces textes encore virtuels et de leurs dispositions à forts enjeux.
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), Thierry Le Goff, ne s’en était pas caché fin mars, lors d’un colloque organisé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et la Fédération hospitalière de France (FHF) : il y a “beaucoup de travail encore à faire” sur la réforme de la fonction publique. Si le projet de loi, en passe d’être examiné par les députés, compte déjà 36 articles, ce sont en effet “plus de 35 décrets” et trois ordonnances qui devront encore être pris après l’adoption de la loi pour aboutir à une mise en œuvre pleine et entière de ladite réforme. Reste aussi à savoir si l'examen parlementaire n'allongera pas cette liste. “La DGAFP a déjà été particulièrement sollicitée sur la préparation du projet de loi, mais avec la mise en œuvre du texte, elle finira l’année sur les rotules”, estime une cheville ouvrière de la réforme.
Outre une adoption du texte par le Parlement d’ici la trêve estivale, le gouvernement s’est donné comme objectif de voir la plupart des dispositions du texte appliquées au 1er janvier 2020. Au-delà de la surcharge de travail que la mise en œuvre de la loi représentera, la concertation à venir sur les décrets et les ordonnances sera surtout l’occasion pour les représentants du personnel, mais aussi des employeurs, de tenter une ultime fois de peser sur les dispositions du texte. Ce qu’ils n’ont, jusqu’à ce jour, pas réussi à faire. Passage en revue des principaux décrets et ordonnances qui devront être pris à l’issue de la promulgation de la loi.
Sur la révision du périmètre et des compétences des instances de dialogue social. Des décrets devront notamment être pris pour préciser les modalités d’application de la création des comités sociaux – issus de la fusion des actuels comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – et notamment les questions qu’auront à traiter ces comités. Pour l’État et l’hospitalière, devra aussi être précisé par décret le seuil à partir duquel est obligatoirement instituée une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans la territoriale, le projet de loi fixe déjà un seuil de 300 agents. Un décret devra par ailleurs être pris pour déterminer précisément les décisions individuelles qu’examineront désormais les commissions administratives paritaires (CAP), dont les compétences sont particulièrement réduites par le projet de loi.
Sur l’élargissement du recours aux contractuels. De nombreux décrets d’application devront être pris à ce propos. Concernant l’ouverture des emplois de direction aux contractuels, devront ainsi être précisées, pour l’État, la liste des emplois précisément concernés et, pour l’ensemble des trois versants, “les modalités de sélection” desdits contractuels “permettant l’égal accès aux emplois publics”, ainsi que leurs conditions d’emploi. Un décret devra également définir les modalités de mise en œuvre du contrat dit de mission, et notamment celles qui concernent une éventuelle indemnité en cas de rupture anticipée de ce contrat. Par ailleurs, concernant la professionnalisation des procédures de recrutement par la voie du contrat, afin de garantir “l’égal accès aux emplois publics”, un décret prévoira les modalités de cette procédure, qui pourront être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité ainsi que la durée du contrat.
Sur les dispositions relatives aux carrières des agents publics. Un décret devra fixer les modalités d’application de l’article du projet de loi qui prévoit de modifier le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et de généraliser l’entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. Un autre décret devra également être pris pour déterminer les modalités d’application de la réforme du cadre déontologique des agents publics, notamment les règles d’organisation et de procédure applicables devant la Commission de déontologie de la fonction publique, ainsi que la liste – restrictive – des emplois qui seront soumis à cette commission. Pour rappel, cette réforme prévoit une responsabilisation accrue des administrations, un recentrage de la Commission de déontologie sur les cas les plus sensibles, la création d’un contrôle du “rétropantouflage” ou encore de nouvelles sanctions pour les agents “pantoufleurs”.
Sur le développement des mobilités et de l’accompagnement des transitions professionnelles. Des décrets devront être respectivement pris pour préciser les modalités d’application de la portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF), de l’encadrement de la durée d’affectation des fonctionnaires de l’État en position d’activité, de la mise en place d’une rupture conventionnelle, de l’élargissement du régime d’auto-assurance chômage.
Sur les dispositifs d’accompagnement des restructurations. Comme le prévoit le projet de loi, les administrations de l’État devront mettre en œuvre, dans un périmètre et pour une durée définis et dans des conditions prévues par décret, les dispositifs visant à accompagner les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé pour cause de restructuration. Ce dispositif comprend ainsi un congé de transition professionnelle, une priorité locale d’affectation, une mise à disposition auprès d’un organisme su secteur privé ou encore une indemnité de départ volontaire. Les conditions d’application du détachement d’office des fonctionnaires en cas d’externalisation devront aussi être précisées par décret.
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Devront notamment être précisées par décret les conditions de mise en œuvre dans les administrations des dispositifs de signalement des cas de harcèlement moral ou sexuel, ainsi que des agissements sexistes. Les conditions d’application des plans d’action pluriannuels en faveur de l’égalité professionnelle ainsi que de l’élargissement du dispositif des nominations équilibrées devront aussi être actées par décret.
Et 3 ordonnances…
La première doit avoir pour objet de prendre toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique : promotion du dialogue de proximité avec la conclusion d’accords locaux, adaptation de critères de reconnaissance de la validité des accords, définition des cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques…
La seconde visera à redéfinir notamment la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et à simplifier l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée, à rationaliser les moyens d’action et à autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention et de médecine préventive pour faciliter la prise en charge des agents publics.
La troisième devra organiser le rapprochement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics, réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue, notamment en matière d’encadrement, des corps et cadres d’emploi de catégorie A.
ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE VENDREDI 19 AVRIL 2019 & BASTIEN SCORDIA
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