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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

INTERESSEMENT COLLECTIF

17 Juillet 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Comment l’intéressement collectif va être développé dans la fonction publique territoriale ?

 

Deux projets de décret soumis aux partenaires sociaux précisent les annonces du gouvernement faites lors du rendez-vous salarial quant à la prime d’intéressement à la performance collective des services (PIPCS) dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ses conditions de mises en œuvre sont allégées et son plafond doublé. 

Simplifier et valoriser les dispositifs d’intéressement collectif au sein du versant territorial. Tels sont les objectifs du gouvernement qui, lors du rendez-vous salarial de la fonction publique du mardi 2 juillet, a présenté plusieurs mesures en ce sens. Au même moment, deux projets de décret, qu’Acteurs publics s’est procurés, étaient examinés en formation spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) afin d’en préciser les modalités d’application. 

Ces textes, qui seront discutés en séance plénière de l’instance, le 10 juillet prochain, visent précisément à “favoriser l’attractivité” du dispositif dit PIPCS, à savoir la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Un dispositif institué dans la territoriale par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. 

“À l’instar” de la fonction publique d’État néanmoins, le déploiement de cette prime “est très limité”, indique le gouvernement dans ses rapports de présentation des projets de décret. “Cette faible adhésion peut s’expliquer par le développement parallèle d’outils de reconnaissance du mérite individuel, par les rigidités dans les conditions de sa mise en œuvre et par le caractère peu incitatif des montants attribués (plafond annuel de 300 euros par an dans la territoriale)”, souligne-t-il. 

Objectifs semestriels et plafond multiplié par deux 

Pour y remédier, mais également afin de “répondre à une demande” des employeurs territoriaux, le premier projet de décret assouplit les conditions de mise en œuvre par les organes délibérant de la prime d’intéressement à la performance collective des services. Ainsi, sera désormais permis le versement de la PIPCS sur la base d’objectifs semestriels ou annuels (et donc non plus uniquement sur des objectifs annuels, comme aujourd’hui). Le projet de décret supprime par ailleurs l’obligation de passage en comité technique permettant de constater que les résultats fixés ont été atteints, préalablement au versement de la prime. 

 

Le second projet de décret, quant à lui, relève le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective dans les collectivités et leurs établissements publics. Désormais, son montant maximum pourra aller jusqu’à 600 euros. 
 

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MERCREDI 03 JUILLET 2019 & BASTIEN SCORDIA

 

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