CONTRACTUELS

3 Octobre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le projet de décret sur la procédure de recrutement des contractuels

Acteurs publics s’est procuré le projet de décret du gouvernement relatif à la procédure de recrutement pour occuper des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. La professionnalisation de cette procédure était prévue par la loi du 6 août de transformation de la fonction publique afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Le recours à des organismes extérieurs aux autorités de recrutement est notamment mis en avant par ce texte.

Professionnaliser les procédures de recrutement par la voie du contrat afin de garantir, conformément à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, l’égal accès aux emplois publics. Tel est l’objectif d’une disposition de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a posé le principe de nouvelles garanties légales encadrant le recrutement des agents contractuels embauchés pour pourvoir des emplois permanents.

Rendue nécessaire, selon le gouvernement, par l’extension à venir du recours au contrat, cette procédure est détaillée dans un projet de décret d’application de la loi du 6 août qu’Acteurs publics s’est procuré et qui sera à l’ordre du jour d’un groupe de travail avec les représentants du personnel et des employeurs mardi 24 septembre[cliquez ici pour le consulter]. Seules les procédures relatives à la fonction publique d'Etat et à la territoriale sont précisées dans ce document de travail.

Principes généraux

Concernant les “principes généraux” de cette procédure de recrutement, le texte de travail prévoit que l’accès aux emplois permanents susceptibles d’être occupés par des agents contractuels “s’effectue dans le respect des principes d’égal accès et des garanties” prévus par la loi du 12 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à savoir sans discrimination.

Les modalités de cette procédure de recrutement devront faire “l’objet d’une publicité préalable par tout moyen approprié, par l’autorité de recrutement” et devront être “mises en œuvre dans des conditions identiques pour l’ensemble des candidats à un même emploi”.

L’appréciation portée sur chaque candidature devra pour sa part être “fondée sur les compétences, les aptitudes, l’expérience professionnelle du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi à pourvoir”, souligne le projet de texte. Et de préciser que les candidatures devront être “déposées dans la limite d’un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois, à compter de la publication de l’avis de création ou de vacance sur l’espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique”, dénommé Place de l’emploi public et mis en place en début d’année.

Recours possible à des organismes extérieurs

S’agissant spécifiquement de la procédure de recrutement dans la fonction publique d’État, le projet de décret prévoit notamment que l’autorité de recrutement accuse réception de chaque candidature des fonctionnaires et des personnes n’ayant pas cette qualité, mais en vérifie également la recevabilité. Cette autorité devra par ailleurs apprécier l’ensemble de ces candidatures au regard des critères fondés sur les compétences, aptitudes et expérience professionnelle du candidat. Comme pour la territoriale, ces activités pourront être confiées, “le cas échant”, à un organisme extérieur à l’autorité de recrutement.

Ensuite, les candidats présélectionnés devront être convoqués à un entretien, conduit par l’autorité hiérarchique dont relève l’emploi à pourvoir “ou son représentant”. À l’issue des entretiens, un document devra préciser “les appréciations portées sur chaque candidat au regard de leurs compétences, aptitudes, expérience professionnelle et capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi à pourvoir”.

À l’issue de cette procédure, ajoute le texte, l’autorité de recrutement aura la charge d’informer, “par tout moyen approprié”, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Modulations

Plusieurs dispositions particulières et modulations sont par ailleurs prévues par ce projet de décret. Pour les emplois devant être pourvus en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice par certains agents contractuels (de la police, de l’armée, de la gendarmerie, ou dans certains cas de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur), la procédure de recrutements sera définie par l’autorité de recrutement. Le recrutement dans les emplois de direction des établissements publics de l’État sera, lui, régi ultérieurement.

Le projet de texte prévoit aussi que l’autorité de recrutement définira les emplois “pour lesquels la nature des compétences, le niveau d’expertise ou de responsabilité de l’emploi à pourvoir justifient une adaptation des modalités de l’entretien”.

À noter par ailleurs que lorsque l’offre d’emploi prévoit que l’emploi est à pourvoir par un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à un an, la procédure de recrutement comprendra “au moins les phases de réception, d’examen de la recevabilité des candidatures et de convocation à un entretien”.

Ce que prévoit la loi du 6 août 2019
Pour rappel, la loi du 6 août a ajouté dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un alinéa stipulant que le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents “est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois”. Et ce à l’exception des emplois supérieurs laissés à la décision du gouvernement, des emplois de directeur général des services des collectivités territoriales et des emplois de directeur de centre hospitalier. “Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de cette procédure, qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ainsi que de la durée du contrat”, stipulait aussi la loi du 6 août. Un texte désormais connu.

acteurs publics : Article publie le lundi 23 septembre 2019 & BASTIEN SCORDIA

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