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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

ASSURANCE-CHÔMAGE DE LA FONCTION PUBLIQUE

4 Octobre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

 

Le projet de décret réformant le régime d’assurance-chômage de la fonction publique

Acteurs publics s’est procuré le projet de décret du gouvernement étendant le régime de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) des agents publics aux cas de privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle et de démission donnant droit à une indemnité volontaire. Prise en application de la loi du 6 août 2019 de réforme de la fonction publique, cette mesure doit, selon le gouvernement, faciliter les démarches volontaires de départ. 

Et de trois. Après le projet de décret sur la procédure de recrutement des contractuels et celui sur les lignes directrices de gestion et l’évolution des missions des commissions administratives paritaires (CAP), la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de transmettre aux représentants du personnel et des employeurs le projet de texte relatif à l’extension du régime d’auto-assurance chômage des agents publics.

Ce projet de décret, qu’Acteurs publics s’est procuré[cliquez ici pour le consulter], sera à l’ordre du jour du groupe de travail organisé le 30 septembre prochain dans le cadre de la concertation sur l’application de la loi du 6 août dernier. 

Le texte en question procède ainsi à une profonde révision des cas dans lesquels les agents pourront bénéficier du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Jusqu’à ce jour, seuls les agents involontairement privés d’emploi – du fait d’un licenciement ou d’une procédure assimilée – pouvaient bénéficier de ce revenu de remplacement. Une situation à laquelle le projet de décret met fin, en application de la loi du 6 août et plus précisément d’une disposition figurant dans son article 72. 

Restructuration ou rupture conventionnelle 

Celui-ci étend ainsi le droit à l’allocation chômage aux agents publics concernés par une privation d’emploi résultant d’une démission donnant droit à indemnité de départ volontaire (IDV), au titre d’une restructuration ou d’une rupture conventionnelle. Les modalités d’application de la rupture conventionnelle, dispositif introduit par la loi du 6 août pour les fonctionnaires, seront précisées ultérieurement par décret. 

Comme évoqué par le gouvernement dans son étude d’impact du projet de loi, l’objectif poursuivi au travers de cet élargissement “est d’accompagner les démarches volontaires de départ de la fonction publique avec une garantie supplémentaire pour les agents concernés”. 

Outre des précisions sur les cas d’ouverture du droit à ladite allocation liés à une perte involontaire d’emploi, le projet de décret détaille également les modalités de calcul de l’ARE (définition du salaire de référence, détermination des périodes d’emploi prises en compte…), mais aussi celles de maintien et de cessation du versement de l’allocation. 

 

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019 & BASTIEN SCORDIA

 

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