RUPTURE CONVENTIONNELLE

15 Novembre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Comment s’organisera la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Un projet de décret du gouvernement détaille la procédure prévue pour les ruptures conventionnelles applicables aux fonctionnaires et aux contractuels. Des précisions viennent aussi d’être apportées sur le montant prévu pour l’indemnité spécifique de rupture.

PROLONGEZ

Les modalités d’application d’une des mesures phares de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique sont désormais précisées. Présenté jeudi 24 octobre lors d’un groupe de travail avec les représentants du personnel et des employeurs, un projet de décret du gouvernement Philippe est venu détailler l’organisation de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique [cliquez ici pour le consulter].

Destiné, selon les termes du gouvernement, à “faciliter” les reconversions professionnelles des agents souhaitant rejoindre le privé, ce dispositif sera institué à titre expérimental pour les fonctionnaires des trois versants à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025. Pour les contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée (CDI), la mesure entrera aussi en vigueur début 2020, mais ce de manière pérenne et non à titre expérimental.

Entretien préalable

Pour la procédure expérimentale applicable aux fonctionnaires, le projet de décret rappelle notamment un principe posé par la loi du 6 août dernier, à savoir que la rupture conventionnelle résulte de “l’accord mutuel” du fonctionnaire et de son administration et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

S’agissant de l’initiative de la procédure, le projet de texte indique que la rupture conventionnelle pourra être conclue à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration dont il relève. Lorsque l’une des parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle devra en informer l’autre par une lettre.

Un premier entretien préalable conduit par l’autorité dont le fonctionnaire relève est ensuite organisé au moins huit jours francs après réception de ladite lettre. Le cas échant, d’autres entretiens pourront être conduits. Lors de ceux-ci, les fonctionnaires auront la possibilité de se faire assister par un conseiller syndical.

Convention

Plusieurs points devront obligatoirement être traités lors de l’entretien préalable : la date envisagée de la cessation définitive des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et les “conséquences de la cessation définitive des fonctions”, notamment l’obligation de remboursement de cette indemnité en cas de retour dans la fonction publique dans les six ans suivant la rupture conventionnelle et le respect des obligations déontologiques incombant aux fonctionnaires rejoignant le secteur privé.

Lorsque les deux parties parviennent à un accord sur les termes et les conditions de la convention de rupture, la signature de cette convention devra avoir lieu au moins huit jours francs après l’entretien. Celle-ci fixera notamment le montant de l’indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire.

Délai de rétractation

Un jour franc après la date de la signature de la convention par le fonctionnaire et l’autorité dont il relève, chacune des deux parties disposera d’un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation. En l’absence de rétractation de l’une des parties, le fonctionnaire sera radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.

Le projet de décret dispose également que, préalablement à leur recrutement sur un emploi permanant dans la fonction publique, les candidats retenus ou admis devront attester sur l’honneur ne pas avoir bénéficié de la part de l’administration, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité de rupture conventionnelle.

Pour les contractuels, les dispositions de la procédure de rupture conventionnelle sont similaires à celles applicables aux fonctionnaires. Le projet de décret précise néanmoins que la rupture conventionnelle ne s’appliquera pas aux agents contractuels en CDI pendant leur période d’essai, en cas de licenciement ou de démission, ni aux agents éligibles à une pension de retraite à taux plein et aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.

Le projet de texte dispose également que le contrat prendra fin à la date convenue dans la convention de rupture.

Modalités de calcul de l’indemnité inspirées du privé

Si ce projet de décret n’apporte pas de précisions sur le montant prévu pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ce sujet a été malgré tout abordé avec les représentants du personnel et des employeurs lors du groupe de travail du jeudi 24 octobre.

À cette occasion, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a indiqué que le projet de décret instituant cette indemnité (mais non présenté) fixera un montant plancher dont les modalités de calcul seront inspirées de l’indemnité légale de licenciement du secteur privé. Quant au montant plafond de l’indemnité, celui-ci “pourrait correspondre à 80 % du montant de l’indemnité de départ volontaire attribuable au sein de la fonction publique d’État”, indiquait le gouvernement dans son étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

Ce texte sera complété par deux mesures en cours d’examen au Parlement : la défiscalisation de l’indemnité (un amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2020 a été adopté en ce sens) et l’exonération d’assiette de contribution et de cotisation sociale de l’indemnité (article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020).

acteurs publics : ARTICLE PUBLIE LE MARDI 28 OCTOBRE 2019 & BASTIEN SCORDIA

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