SERVICES DÉCONCENTRES

26 Novembre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

La qualification de restructuration retenue pour la réforme

des services déconcentrés

Le Premier ministre, Édouard Philippe, en a décidé ainsi, annonce le secrétaire général du gouvernement, Marc Guillaume, dans un courrier daté du 5 novembre. C’était une revendication syndicale.

Petite victoire pour les organisations syndicales des services déconcentrés de l’État. Si, sans surprise, les représentants du personnel n’ont pas obtenu l’abandon des réformes en cours de l’administration territoriale de l’État, ceux-ci sont néanmoins parvenus à les faire qualifier de restructuration. Et ainsi à ouvrir aux agents concernés les droits correspondants, à savoir notamment la prime de restructuration de service, l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, le complément indemnitaire d’accompagnement ou encore l’indemnité de départ volontaire.

L’annonce de la retenue de cette qualification de restructuration a été faite par le secrétaire général du gouvernement (SGG), Marc Guillaume, dans un courrier du 5 novembre adressé aux représentants des organisations syndicales siégeant au comité technique des directions départementale interministérielles (DDI).

Décision de Matignon

“Compte tenu de la nature des réorganisations à mener, et afin de faciliter leur mise en œuvre en garantissant l’équité de traitement des agents concernés”, écrit-il ainsi, le Premier ministre “a décidé” que les réformes en cours des services déconcentrés de l’État “devaient être qualifiées de restructuration”.

Sont concernées les réformes visant à la constitution de secrétariats généraux communs aux DDI et préfectures, à la création de nouvelles directions régionales et départementales (issues de la fusion de structures existantes) ainsi qu’au rattachement au ministère de l’Éducation nationale des agents exerçant les missions relatives au sport, à la jeunesse et à la vie associative.

Une telle qualification était une revendication de longue date des organisations syndicales. Depuis le lancement du chantier de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, celles-ci avaient en effet plaidé pour une reconnaissance comme restructuration des réformes en cours. Dernièrement, le 10 octobre, lors d’un comité technique des DDI, une résolution avait même été adoptée à l’unanimité en ce sens par les syndicats (FO, Unsa, CGT, CFDT).

Courriers des représentants syndicaux

Dans un courrier daté du 26 septembre, la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, Mylène Jacquot, demandait aussi au Premier ministre que la qualification de restructuration de service soit reconnue pour les agents concernés par la réforme des services déconcentrés. Le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, Luc Farré, en avait fait de même le 11 septembre auprès du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt.

Même si elle “prend acte” de cette reconnaissance, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services de Force ouvrière (Feets-FO) indique que cela “ne l’empêchera pas de continuer à dénoncer et combattre les effets de ces restructurations”. L’occasion aussi pour l’organisation syndicale de pointer déjà “l’insuffisance des mesures financières d’accompagnement mise en place”. Elle se déclare également pas “dupe” quant à “l’utilisation de certaines mesures pour faire pression sur les agents pour les faire quitter la fonction publique”.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 7 novembre 2019 & BASTIEN SCORDIA

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