DIALOGUE SOCIAL

18 Décembre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Des instances de dialogue social en mal de parité dans la fonction publique

En dépit de la réforme ayant institué un mécanisme de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances de dialogue social de la fonction publique, “les femmes restent au final sous-représentées” dans les comités techniques de l’État et de la territoriale, selon une étude de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

La réforme introduite par la loi de 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n’aura donc pas suffi. Malgré la mise en place d’un dispositif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances de dialogue social de la fonction publique, la gent féminine reste “au final” sous-représentée dans les comités techniques de l’État et de la territoriale.

Tel est en effet l’enseignement de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dans une note statistique publiée mercredi 27 novembre. S‘appuyant sur un sondage, cette étude est consacrée aux élections professionnelles de décembre 2018, les premières à avoir mis en œuvre le décret du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique. Un texte qui impose spécifiquement que la liste des candidats aux élections professionnelles soit composée d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur proportion au sein de l’électorat de l’instance concernée.

Plus de 3 000 sièges manquants

Dans le détail, explique la DGAFP, les femmes représentent 42,1 % des élus titulaires ou suppléants des comités techniques de la fonction publique d’État, alors que leur part dans le corps électoral de ces instances est de 54,2 %. Dans la territoriale, “la part des femmes est plus importante”, indique la direction. Elles représentent 63,5 % du corps électoral, mais seulement 56,9 % des élus titulaires ou suppléants.

“Pour que la part des femmes dans chaque comité technique soit identique à celle du corps électoral concerné, il faudrait substituer en faveur des femmes 1 015 sièges occupés par des hommes dans la fonction publique d’État et 1 097 dans la fonction publique territoriale”, souligne la DGAFP dans sa note.

La FSU, syndicat le plus “paritaire”

Un focus particulier est également effectué sur la féminisation de ces comités techniques selon les organisations syndicales. Bilan : “la surreprésentation des hommes est commune à la majorité des fédérations syndicales”. Elle varie néanmoins sensiblement selon le syndicat considéré.

Parmi les organisations syndicales ayant obtenu le plus d’élus à l’État, par exemple, la proportion de femmes est ainsi de 52,7 % pour la FSU, de 44,2 % pour la CFDT et l’Unsa, et de 37,7 % pour la CGT. Force ouvrière (FO) “est la fédération où la part des femmes parmi les élus titulaires ou suppléants est la moins élevée avec 32,9 % de femmes élues, soit 20 points de moins que leur part dans le corps électoral des instances où cette fédération siège”, précise la DGAFP.

La FSU est l’organisation qui “se rapproche le plus de la proportionnalité avec 27 sièges de femmes manquants”, contre 68 pour Solidaires, 91 pour l’Unsa, 170 pour la CFDT, 189 pour la CGT et 355 pour FO.

acteurs publics : article publie le jeudi 28 novembre 2019 & BASTIEN SCORDIA

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