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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

REFORME DES RETRAITES

27 Décembre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le détail des annonces d’Édouard Philippe sur la fonction publique

Générations concernées, prise en compte des primes, dispositifs de départ anticipé, pénibilité, cas des enseignants et des forces de l’ordre… Tour d’horizon des annonces concernant la fonction publique faites par le Premier ministre, mercredi 11 décembre, à l’occasion de son discours de présentation de la réforme des retraites. 

“Le temps du système universel est venu, celui des régimes spéciaux s’achève”, a lancé d’emblée le Premier ministre, Édouard Philippe, mercredi 11 décembre, lors de son discours de présentation de la réforme des retraites. Un discours particulièrement attendu, notamment dans la fonction publique, où les retraites seront désormais calculées sur l’ensemble de la carrière et non plus sur les six derniers mois. Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 22 janvier prochain, puis discuté au Parlement à partir de la fin du mois de février. Passage en revue des annonces du chef du gouvernement concernant le secteur public. 

 

Sur les générations concernées par la réforme. 

Le nouveau système de retraites par points ne s’appliquera qu’aux générations nées après 1975. La génération 2004 sera la première à intégrer complètement le système. Seules les années travaillées à partir de 2025 seront régies par le nouveau système. Pendant la période de transition, “nous conserverons 100 % des droits acquis dans les régimes actuels”, a expliqué le Premier ministre.

Et, a-t-il ajouté, “pour ne pas léser les régimes qui fondent leur calcul sur les six derniers mois” – les fonctionnaires donc –, “nous sommes prêts à mettre en place des dispositifs très protecteurs qui permettent de garantir que nul ne sera lésé”.

Le chef du gouvernement ne s’est pas pour autant étendu sur le sujet ni sur les dispositions précises que l’exécutif prévoit pour compenser la fin du calcul des pensions sur les six derniers mois dans la fonction publique. Dans l'après-midi, après l'intervention du Premier ministre, Matignon a précisé à l'AFP que la réforme s'appliquera à partir de la génération 1985 "pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l'âge légal" de départ est de 52 ans, en particulier les conducteurs de la SNCF et de la RATP. 

 

Sur la prise en compte des primes.

“C’est une avancée majeure qui permettra d’acquérir de nouveaux droits”, a uniquement déclaré Édouard Philippe. Le Premier ministre n’est pas revenu, en effet, sur le cas des agents publics (hormis les enseignants) qui disposent d’une faible part de primes et qui pourraient se voir pénalisés dans le cadre du nouveau système. Il n’est pas non plus revenu sur les conséquences de l’élargissement de l’assiette de cotisation dans la fonction publique. Dans un document transmis aux représentants du personnel, le gouvernement avance déjà néanmoins plusieurs scénarios pour la montée en charge progressive pour les fonctionnaires de l’extension de l’assiette de cotisation à l’ensemble des primes. 

 

Sur le cas spécifique des enseignants.

“Une application mécanique des nouvelles règles, je dirais même absurde, ferait perdre (aux enseignants) une part significative de leurs futures pensions”, a souligné le Premier ministre. “Il serait inacceptable que les enseignants perdent le moindre euro de pension et cela ne se produira pas”, a-t-il assuré. Édouard Philippe a ainsi confirmé l’intention du gouvernement d’inscrire dans la loi “la garantie selon laquelle le niveau de retraites des enseignants sera comparable et sanctuarisé au niveau des retraites des fonctions ou métiers équivalents dans la fonction publique”. Pour maintenir leur niveau de pension, les revalorisations salariales “nécessaires” seront engagées “avant la fin du quinquennat” et “dès 2021”, a-t-il annoncé. “Le temps doit nous donner l’ambition de repenser la carrière et le métier d’enseignant”, a indiqué Édouard Philippe.

 

 

Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, va réunir “très rapidement” les organisations syndicales pour “baliser une discussion” qui doit s’achever à l’été 2020 et qui fixera le cadre “sur les dix prochaines années de la reconstruction des rémunérations, des carrières et des organisations du travail”. 

 

Sur les dispositifs de départ anticipé.

 Même si le Premier ministre n’a pas clairement évoqué les catégories dites actives de la fonction publique, l’extinction progressive des mécanismes de départ anticipé (hormis pour les fonctions “dangereuses”) est quant à elle bien prévue. En contrepartie, le compte pénibilité existant dans le secteur privé (compte professionnel de prévention, ou C2P) sera étendu à la fonction publique, notamment à l’hôpital. Celui-ci permet actuellement de partir deux ans plus tôt à la retraite alors que les agents publics titulaires des catégories actives peuvent aujourd’hui partir à 57, voire à 52 ans. À noter que s’agissant de ce compte pénibilité, les critères pour la prise en compte du travail de nuit devraient aussi être assouplis. Reste désormais à savoir quels seront précisément les fonctionnaires qui pourront continuer à bénéficier d’un droit au départ anticipé, ceux qui sortiront des catégories actives et ceux qui pourront bénéficier du C2P, mais aussi quels seront les critères retenus pour la pénibilité. 

 

S’agissant des forces de sécurité

“Je veux confirmer à nos forces de sécurité intérieure, ceux qui sont exposés à des fonctions dangereuses dans le cadre de mission régaliennes, qu’ils conserveront le bénéfice de dérogation d’âge et par ailleurs les gains représentés par des bonifications de durée seront conservées”, a indiqué le Premier ministre. Cela, a-t-il ajouté, “permettra de maintenir des niveaux de retraites comparable aux pensions actuelles”. Les personnels concernés comptent notamment les pompiers, les policiers, les gendarmes, les gardiens de prison ou les militaires. 

 

 

 

Aménagements des secondes parties de carrière dans l'hospitalière 
Comme l'explique le dossier de presse de Matignon, la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn lancera au début de l’année 2020 une concertation sur l’aménagement des secondes parties de carrière dans la fonction publique hospitalière. Et ce, pour diversifier les parcours, prévenir la pénibilité ou encore encourager le temps partiel aménagé de fin de carrière. "L’objectif est notamment d’aboutir à la mise en place d’un nouveau dispositif permettant le financement d’un temps partiel sans perte de revenu en fin de carrière pour les aides-soignantes qui le solliciteraient", indique le gouvernement. 

acteurs publics : article publié le mercredi 11 decembre 2019 & BASTIEN SCORDIA

 

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