RETRAITES

12 Décembre 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

RETRAITES

Retraites : les scénarios du gouvernement pour l’extension de l’assiette de cotisation

dans la fonction publique

Le voile commence à se lever sur les conséquences pour les fonctionnaires de l’intégration des primes dans le calcul de leurs retraites, et donc de l’extension de l’assiette de cotisation à ces mêmes primes. Selon un document du haut-commissariat aux Retraites transmis aux représentants du personnel en vue de bilatérales et qu’Acteurs publics a pu consulter, 3 scénarios “envisageables” sont avancés par le gouvernement pour l’élargissement de l’assiette de cotisation salariale.

Pour rappel, le haut-commissaire aux Retraites, Jean-Paul Delevoye, proposait pour les fonctionnaires l’intégration de l’ensemble de la rémunération dans l’assiette dès l’entrée en vigueur du nouveau système avec un taux de 28,12 %. Une transition longue de quinze ans était néanmoins prévue afin que la totalité des cotisations salariales ne s’appliquent pas immédiatement. Par ailleurs, le rapport proposait aussi que les employeurs publics prennent en charge transitoirement une part plus importante des cotisations.

Intégration progressive par tranches

Le premier scénario avancé par le gouvernement consiste en l’intégration progressive des primes par tranches. “10 % des primes, 20 %, 30 %, etc., avec application du taux de cotisation applicable au traitement indiciaire brut”, détaille le document du haut-commissariat.

Cet élargissement de l’assiette par tranches de primes, y est-il expliqué, pourrait néanmoins conduire à des “hausses importantes” de la cotisation pour les fonctionnaires “ayant un taux de primes de moins de 20 % dont la cotisation s’accroîtrait brutalement”. Ce scénario impliquerait aussi une “hausse importante de la cotisation pour les fonctionnaires fortement primés (taux de primes supérieur à 100 %) la dernière année de montée en charge, sauf à prévoir celle-ci sur plus de quinze ans”, ajoute le document.

Taux spécifique

Le deuxième scénario avancé par le gouvernement prévoit quant à lui l’application d’un taux de cotisation spécifique à l’assiette de primes “progressivement relevé jusqu’au taux normalisé”.

Cela permettrait, selon le gouvernement, “de lisser la montée en charge avec un effet identique quelles que soient la catégorie ou la part des primes”. Pour une transition de quinze ans, le taux de cotisation “pourrait ainsi être relevé pour les seules primes de 0,5 point par an”, est-il indiqué.

Taux uniforme

Troisième et dernier scénario avancé : l’application d’un taux “uniforme sur toute la rémunération correspondant au taux moyen constaté avant réforme”, puis un “relèvement progressif”. Dans ce cas, la montée en charge serait elle aussi lissée, mais ce scénario produirait “des effets différents selon le taux de primes”.

Pour les fonctionnaires les moins primés, cela entraînerait une baisse du taux de cotisation “car leur taux de cotisation moyen sur l’ensemble de la rémunération est inférieur au taux moyen pour l’ensemble de la fonction publique”. Ce taux de cotisation baisserait ainsi la “première année pour être de nouveau relevé”.

“À l’inverse, le taux de cotisation des plus primés s’accroîtrait fortement la première année”, précise le haut-commissariat, qui indique que le taux moyen de cotisation de référence serait fixé à 9,75 %, “soit le taux d’un fonctionnaire ayant 22 % de primes [taux moyen de primes dans les rémunérations au sein des trois versants, ndlr]”. Pour une transition sur quinze ans, ce taux “serait relevé de 0,1 point par an”, est-il indiqué.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 09 DÉCEMBRE 2019 & BASTIEN SCORDIA

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